1. Quel principe de l’article préliminaire du code de procédure pénale impose que le procès pénal soit conduit avec équité, contradictoire et équilibre des droits des parties ?
2. Que signifie la loyauté de la preuve en procédure pénale ?
3. Quel est l’effet principal de la présomption d’innocence sur la charge de la preuve ?
Procédure pénale — définition ?
Règles organisant la réaction à l’infraction.
Article préliminaire — principes ?
Équité, contradictoire, présomption d’innocence, séparation des pouvoirs.
Justice restaurative — rôle ?
Impliquer victime et auteur dans la réparation.
Loyauté de la preuve — principe ?
Preuves obtenues de manière loyale, sauf exceptions légales.
Action publique — qui ?
Magistrats ou fonctionnaires habilités par la loi.
Ministère public — rôle ?
Met en mouvement et exerce l’action publique.
The revision sheet covers the essential concepts of Principes et procédures du procès pénal. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 22 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (22 questions) →Revizly offers 22 interactive flashcards on Principes et procédures du procès pénal. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 22 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.