Scheda di revisione: Principes et processus du droit budgétaire

📋 Plan du Cours

1. Définitions et périmètre du droit des finances publiques
2. Origines historiques et principes fondateurs du droit budgétaire en France
3. Évolution des finances publiques modernes et renforcement du pouvoir exécutif
4. Encadrement constitutionnel des finances publiques en droit français
5. Cadre européen des finances publiques et règles budgétaires de l’Union européenne
6. Préparation du budget de l’État : rôle du gouvernement et sources juridiques
7. Intervenants clés dans l’élaboration du projet de loi de finances : Premier ministre et ministre des finances
8. Rôles des directions générales du Trésor, du budget et des finances publiques dans l’élaboration budgétaire
9. Processus d’adoption de la loi de finances : délais, procédures et contrôle parlementaire encadré
10. Mécanismes exceptionnels d’adoption du budget et limites du contrôle constitutionnel
11. Rôle politique et technique dans l’élaboration du projet de loi de finances
12. Relations entre exécutif et parlement dans la discussion budgétaire

📖 1. Définitions et périmètre du droit des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit budgétaire : Règles juridiques encadrant l'adoption et la mise en œuvre du budget des personnes publiques, notamment par des lois spécifiques autorisant la dépense publique.
• Règle : Principe ou norme qui doit être respecté dans le cadre de la gestion budgétaire, comme l'annualité, l'unité, l'universalité ou la spécialité.
• Vision juridique du budget : Approche considérant le budget comme un instrument juridique, où l’autorisation de dépenser l’argent public est donnée par des lois.
• Finances publiques : Champ d’application qui concerne la gestion des ressources financières de l’État, historiquement centré sur ses finances, avec une évolution vers une intervention étatique plus large.

📝 Points essentiels

• Le droit budgétaire encadre juridiquement l’adoption et la mise en œuvre du budget des personnes publiques.
• Le budget est un instrument juridique autorisant la dépense publique par des lois spécifiques.
• La vision politique du budget le considère comme un acte de prévision des ressources et des dépenses publiques.

💡 À retenir

Le droit budgétaire encadre juridiquement l’adoption et la mise en œuvre du budget des personnes publiques.

📖 2. Origines historiques et principes fondateurs du droit budgétaire en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Contexte : Rationalisation du parlement.
• L’instrument de la souveraineté : Capacité d’un État à mettre en œuvre ses compétences budgétaires, traduisant la souveraineté dans la gestion des finances publiques.
• Monarchie constitutionnelle : Régime politique dans lequel le pouvoir monarchique est limité par une constitution, constituant le véritable point de départ du droit budgétaire français moderne.
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Texte fondamental qui influence le régime parlementaire et le droit budgétaire, notamment par les principes du consentement à l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, bien qu’elle ne devienne source de droit qu’au XXe siècle.

📝 Points essentiels

• Le droit budgétaire français débute véritablement avec la monarchie constitutionnelle, non avec l’Empire.
• La Déclaration des droits de l’homme influence le régime parlementaire et le droit budgétaire, même si elle devient source de droit seulement au XXe siècle.
• La période révolutionnaire ne permet pas le développement stable du droit administratif budgétaire.
• Le droit budgétaire et le régime parlementaire ont connu des évolutions parallèles.

💡 À retenir

Le droit budgétaire français débute véritablement avec la monarchie constitutionnelle, non avec l’Empire.

📖 3. Évolution des finances publiques modernes et renforcement du pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Décrets-lois : Des mesures adoptées par le gouvernement en période de crise qui permettent de prendre des décisions sans passer par un vote parlementaire, justifiées par la théorie des circonstances exceptionnelles.
• Ordonnances : Des actes pris par le gouvernement en période de crise ayant une valeur législative, permettant d'agir rapidement sans vote parlementaire, souvent soumis à un contrôle ultérieur du Parlement ou du Conseil d'État.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques modernes émergent à partir de 1914, avec la Première Guerre mondiale.
• Les décrets-lois et ordonnances permettent au gouvernement d’adopter des mesures sans vote parlementaire en période de crise.
• Le rôle du Parlement s’affaiblit au profit du pouvoir exécutif, marquant le passage de la démocratie parlementaire à la démocratie exécutive.
• Les grands principes des finances publiques classiques A.

💡 À retenir

Les décrets-lois et ordonnances permettent au gouvernement d’adopter des mesures sans vote parlementaire en période de crise.

📖 4. Encadrement constitutionnel des finances publiques en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Dans les textes il est prévu que le premier ministre présente aux institutions administratives et politiques au tout début de la procédure les grandes lignes du futur projet des lois de finances, il doit contrôler le bon déroulement des étapes de l'élaboration
• Dimension juridique : Les premiers ministres font de la politique.
• Article 34 de la Constitution : Il fixe la liste des matières dans lesquelles le législateur doit intervenir, notamment en matière de finances publiques, en réservant à la loi la détermination des ressources et charges de l’État dans le cadre d’une loi organique.

📝 Points essentiels

• L’article 34 fixe le mode de production des règles en matière de finances publiques, imposant que toute mesure normative passe par la loi, notamment la loi organique pour déterminer ressources et charges.
• L’article 39 établit que les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, avec l’initiative exclusive de l’exécutif.
• Le cadre constitutionnel confère à l’exécutif l’initiative en matière de finances de l’État, conformément à la Constitution.

💡 À retenir

L’article 34 fixe le mode de production des règles en matière de finances publiques, imposant que toute mesure normative passe par la loi, notamment la loi organique pour déterminer ressources et charges.

📖 5. Cadre européen des finances publiques et règles budgétaires de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure préventive : Cycle annuel de coordination des politiques budgétaires et économiques, notamment via le semestre européen, visant à surveiller et conseiller avant l'adoption du budget.
• Procédure répressive : Mécanisme permettant de sanctionner ou corriger les déviations budgétaires, notamment en cas de déficit excessif supérieur à 3% du PIB ou de dette publique dépassant 60% du PIB, selon l'article 126 TFUE.
• Chiffre : En 2019 le déficit de la France était de 3 pourcent ( entre 2012 et 2019 il n'a cessé de diminuer ).
• Traité de Maastricht : Traité signé en 1992 qui établit le cadre budgétaire intégré en droit européen des finances publiques, en lien avec la politique monétaire et la discipline budgétaire des États membres.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht de 1992 est le point de départ du cadre budgétaire intégré en droit européen des finances publiques.
• La politique monétaire européenne impose un cadre budgétaire strict aux États membres pour assurer la stabilité de la monnaie unique.
• Depuis 1992, plusieurs dispositifs ont été élaborés pour construire un cadre budgétaire européen harmonisé.

💡 À retenir

Le traité de Maastricht de 1992 est le point de départ du cadre budgétaire intégré en droit européen des finances publiques.

📖 6. Préparation du budget de l’État : rôle du gouvernement et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• **

• projet de loi de finances** : Acte législatif préparé exclusivement par l’exécutif, qui détient seul l’initiative en matière financière, visant à autoriser les recettes et les dépenses de l’État pour une année.

• Budget de l’État : Le Gouvernement Contrairement une idée reçue, l'élaboration du budget est une opération éminemment complexe où interviennent différents acteurs politiques, juridiques, légistiques et divers.

• Direction du budget : Service administratif chargé de traduire les grandes orientations politiques du gouvernement en un document budgétaire structuré et chiffré, sous l’autorité du Premier ministre.

📝 Points essentiels

• La LOLF précise que, sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances.
• La préparation du budget relève exclusivement de l’exécutif, qui détient l’initiative en matière financière.
• Cela est confirmé par la LOLF notamment par son article 38 en disposant que “sous l'autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances qui sont délibérés en conseil des ministres”.

💡 À retenir

Le gouvernement joue un rôle central dans la préparation juridique et politique du budget de l’État, conformément à la Constitution et à la LOLF.

📖 7. Intervenants clés dans l’élaboration du projet de loi de finances : Premier ministre et ministre des finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : Il va vérifier si le projet de loi de finance a bien été renvoyé au Conseil d’Etat pour avis… Il oriente les débats, discussions avec le parlement.

📝 Points essentiels

• L’article 20 de la Constitution attribue au Premier ministre la compétence économique, budgétaire et financière de l’État.
• Le Premier ministre détient l’autorité compétente pour élaborer le projet de loi de finances.

💡 À retenir

Le Premier ministre détient l’autorité principale pour élaborer le projet de loi de finances, avec le rôle du ministre des finances sous son autorité, conformément à la Constitution et à la LOLF.

📖 8. Rôles des directions générales du Trésor, du budget et des finances publiques dans l’élaboration budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Limité : L’État réduit l’essentiel de ses activités au domaine régalien et n’a pas besoin nouvelle approche II.
• Intérêt : Très efficace, car on admet que de nouvelles choses Enfin, le budget est structuré par ministères.
• Direction générale du Trésor : Administration chargée de produire des prévisions macro-économiques et de conseiller le Gouvernement sur les perspectives économiques, intervenant en premier dans l’élaboration du projet de loi de finances.

📝 Points essentiels

• La Direction générale du Trésor produit des prévisions macro-économiques et conseille le Gouvernement sur les perspectives économiques.
• La Direction du budget retranscrit les orientations politiques du Gouvernement en un document budgétaire structuré et chiffré, joue un rôle d’alerte et conduit les arbitrages entre ministères.
• La Direction générale des finances publiques collecte les impôts et fournit au Gouvernement des données précises sur les recettes fiscales attendues et les dépenses.
• Cette direction est chargée de produire des prévisions macro-économiques pour le Gouvernement.
• Il s’agit donc d’une administration qui conseille le Gouvernement sur les perspectives économiques.

💡 À retenir

La Direction générale du Trésor produit des prévisions macro-économiques et conseille le Gouvernement sur les perspectives économiques.

📖 9. Processus d’adoption de la loi de finances : délais, procédures et contrôle parlementaire encadré

🔑 Notions clés & Définitions

• Délais : 1ère information : si délais de 70 j passés, alors l’état fonctionne avc un budget qui n’est pas adopté.
• PROJET DE LOI DE FINANCES : La contrainte politique Un projet de loi de finances constitue toujours un enjeu politique majeur.

📝 Points essentiels

• Le Parlement dispose de délais stricts pour examiner la loi de finances : 45 jours pour l’Assemblée nationale et 15 jours pour le Sénat.
• Le Parlement est encadré dans son pouvoir d’adoption, notamment par la priorité d’examen à l’Assemblée nationale.

💡 À retenir

Les dispositifs exceptionnels, tels que l’adoption par ordonnance ou par loi spéciale, garantissent la continuité budgétaire malgré les blocages parlementaires, mais le contrôle du Conseil constitutionnel reste limité sur le fond.

📖 10. Mécanismes exceptionnels d’adoption du budget et limites du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cavalier : Disposition légis qui n’a rien à faire dans une loi de finance car aucune incidence sur une loi financière.
• Loi de finance initiale : Premier texte que le parlement va voter pour son budget.
• Loi de finance rectificative : Adopté en cours d’année, a pour objet de corriger la LFI.

📝 Points essentiels

• En cas de dépassement des délais, le gouvernement peut adopter le budget par ordonnance, permettant la poursuite des dépenses sans adoption formelle du budget.
• L’article 47 de la LOLF permet au gouvernement d’adopter le budget par ordonnance si le Parlement ne respecte pas les délais.

💡 À retenir

En cas de dépassement des délais, le gouvernement peut adopter le budget par ordonnance, permettant la poursuite des dépenses sans adoption formelle du budget.

📖 11. Rôle politique et technique dans l’élaboration du projet de loi de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans l'élaboration du projet : Phase au cours de laquelle le gouvernement prépare le projet de loi de finances, en traduisant les orientations politiques en propositions budgétaires chiffrées, sous l'autorité du Premier ministre et avec l'appui des directions administratives.

📝 Points essentiels

• Le projet de loi de finances combine une dimension politique, définie par les orientations du Premier ministre, et une dimension technique, assurée par les directions administratives.
• La Direction du budget traduit les choix politiques en chiffres et évalue la faisabilité financière des projets.
• Les arbitrages budgétaires entre ministères sont menés pour harmoniser les demandes et respecter les contraintes financières.
• L'article 20 de la constitution confie au premier ministre et au gouvernement le soin d'élaborer un projet de loi de finances. Il dispose notamment que le premier ministre détermine la politique de la nation. Cette compétence a été assimilée à la compétence économique et budgétaire et financière de l'Etat. L'interprétation de l'article 20 qui est constaté consiste à avoir dans l'autorité du pm l'autorité compétente pour élaborer ce projet de loi. Cela est confirmé par la LOLF notamment par son article 38 en disposant que “sous l'autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances qui sont délibérés en conseil des ministres”. → article 38 de la LOLF sujet d’examen ? On ne peut pas se passer d'un ministre des finances, autant que l’on ne peut se passer d’un premier ministre, ce sont des autorités indispensables. La délibération en conseil des ministres ne signifie pas que le conseil des ministres soit l'auteur de la loi de finance, on opère des arbitrages budgétaires. De ce texte, on peut en déduire que deux autorités, le pm et le ministre des finances sont spécialement chargées d'élaborer le projet de loi de finances. Il existe de structures d'accompagnement qui viennent au titre d'expert assister le premier ministre et le ministre de l’économie et des finances. I. Le Premier ministre L'autorité du premier ministre est consacrée

💡 À retenir

Le projet de loi de finances combine une dimension politique, définie par les orientations du Premier ministre, et une dimension technique, assurée par les directions administratives.

📖 12. Relations entre exécutif et parlement dans la discussion budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’exécutif détient l’initiative exclusive en matière budgétaire, limitant le rôle du Parlement dans la discussion.
• Le Parlement est soumis à des délais stricts et peut voir sa session suspendue en cas de blocage budgétaire.
• La procédure exceptionnelle permet au gouvernement de faire adopter le budget sans accord parlementaire, réduisant le contrôle parlementaire effectif.
• Techniquement, dans la constitution, l’initiative budgétaire échappe au parlement.

💡 À retenir

L’exécutif détient l’initiative exclusive en matière budgétaire, limitant le rôle du Parlement dans la discussion.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : expliquent le choix des Etats dans la politique publique – Joseph Schumpetter : « les FP sont l’un des meilleurs points de départs pour enquêter sur la scté » LOLF = constitution financière de l’Etat. Bercy : haute admin (Source: "expliquent le choix des Etats dans la politique publique – Joseph Schumpetter : « les FP sont l’un des meilleurs points de départs pour enquêter sur la scté » LOLF = constitution financière de l’Etat. Bercy : haute admin chargée de préparer budget de l’Etat, de l’exécuter et le contrôler. I. Le droit des FP A. Conception lento sensu (sens large) 3")
2. Détail source à réviser : s’intéressait exclusivement aux finances de l’Etat. L’Etat est toujours au cœur des pilotages des FP. Historiquement, l’état est la première personne morale + reconnu sans reconnaissance par un texte juridique à la diffé (Source: "s’intéressait exclusivement aux finances de l’Etat. L’Etat est toujours au cœur des pilotages des FP. Historiquement, l’état est la première personne morale + reconnu sans reconnaissance par un texte juridique à la différence de toutes les autres personnes morales. De plus, l’état reste en tout état de cause, la personne morale incontournable à l’existence")
3. Détail source à réviser : en déclin dans tout le processus des finances de l’Etat car le constituant de 58 a voulu l’affaiblir pour laisser à l’exécutif le soin de préparer efficacement le budget à sa place. Techniquement, dans la constitution, l (Source: "en déclin dans tout le processus des finances de l’Etat car le constituant de 58 a voulu l’affaiblir pour laisser à l’exécutif le soin de préparer efficacement le budget à sa place. Techniquement, dans la constitution, l’initiative budgétaire échappe au parlement. Elle relève exclusivement du pouvoir exécutif. Le légis doit adopter un budget préparer par")
4. Détail source à réviser : Contexte : rationalisation du parlement. Donc très favorable à l’exécutif. Rentré en application dès 1959 et sans discontinuité jusqu’en 2001 avc la LOLF. Pq ce changement en 2001 ? l’exécutif métrise l’essentiel du budg (Source: "Contexte : rationalisation du parlement. Donc très favorable à l’exécutif. Rentré en application dès 1959 et sans discontinuité jusqu’en 2001 avc la LOLF. Pq ce changement en 2001 ? l’exécutif métrise l’essentiel du budget de l’état et le rôle du parlement est considérablement imité notamment dans le contrôle du budget déposé par le gouvernement. Le")
5. Détail source à réviser : d’autoriser les recettes et dépenses du budget de l’Etat. La loi de finance est un acte d’autorisation, mais il y en a plusieurs. Loi de finance initiale : premier texte que le parlement va voter pour son budget. Elle in (Source: "d’autoriser les recettes et dépenses du budget de l’Etat. La loi de finance est un acte d’autorisation, mais il y en a plusieurs. Loi de finance initiale : premier texte que le parlement va voter pour son budget. Elle initie le budget de l’état, elle ouvre le cycle budgétaire en votant une loi de finance initiale. Si pas de budget, le parlement ne peut")
6. Détail source à réviser : du PIB Ce constat révèle deux phénomènes : ➢ Plus l’état se retire de l’éco, plus il dépense. L’état se retire de l’éco car doit faire des économies et ne peut pas rivaliser avec le privé. Donc repli dans de nombreux dom (Source: "du PIB Ce constat révèle deux phénomènes : ➢ Plus l’état se retire de l’éco, plus il dépense. L’état se retire de l’éco car doit faire des économies et ne peut pas rivaliser avec le privé. Donc repli dans de nombreux domaines. Ex : la poste existait depuis le moyen âge et pds longtemps ct une figure de l’admin Fr. Ajd, elle est privatisée et va")
7. Détail source à réviser : entre l’utilisation de l’emprunt par l’État et son utilisation par les collectivités territoriales. → Les collectivités territoriales ne peuvent pas utiliser l’emprunt pour autre chose que l’investissement : elles emprun (Source: "entre l’utilisation de l’emprunt par l’État et son utilisation par les collectivités territoriales. → Les collectivités territoriales ne peuvent pas utiliser l’emprunt pour autre chose que l’investissement : elles empruntent dans un but précis (construire un bâtiment, inaugurer un espace vert). Elles ne peuvent pas l’utiliser pour les dépenses de")
8. Détail source à réviser : propre. Partie 1 – Les origines du droit public financier La Révolution française est issue d’une double crise : • des dépenses colossales (armée, cour) sans contrôle • une raréfaction des ressources, inégales et exclusi (Source: "propre. Partie 1 – Les origines du droit public financier La Révolution française est issue d’une double crise : • des dépenses colossales (armée, cour) sans contrôle • une raréfaction des ressources, inégales et exclusivement fiscales (les impôts ne sont pas augmentables à l’infini) Dès les événements de 1789, l’Assemblée nationale et les représentants")
9. Détail source à réviser : à l’impôt permet de rompre avec l’Ancien Régime : l’impôt n’est légitime que s’il est consenti par le Parlement. Sur le plan du droit, ce principe devient celui de la légalité fiscale, qui sert à : • doter l’État de ress (Source: "à l’impôt permet de rompre avec l’Ancien Régime : l’impôt n’est légitime que s’il est consenti par le Parlement. Sur le plan du droit, ce principe devient celui de la légalité fiscale, qui sert à : • doter l’État de ressources financières stables • permettre le contrôle de l’exécutif par les parlementaires B. Le principe d’égalité Il symbolise")
10. Détail source à réviser : aux missions régaliennes : • police • justice • armée • diplomatie • administration des finances L’État assure un minimum : le budget n’a pas à être immense et doit être réduit à l’essentiel. En 1850 : • pas de sécurité (Source: "aux missions régaliennes : • police • justice • armée • diplomatie • administration des finances L’État assure un minimum : le budget n’a pas à être immense et doit être réduit à l’essentiel. En 1850 : • pas de sécurité sociale • pas de politique industrielle • pas de politique éducative nationale • pas de santé publique Deux conceptions de l’impôt : •")
11. Détail source à réviser : publique). Il n’existe donc pas de neutralité absolue. • limité : l’État réduit l’essentiel de ses activités au domaine régalien et n’a pas besoin d’augmenter ses ressources d’une année sur l’autre ; il tente de financer (Source: "publique). Il n’existe donc pas de neutralité absolue. • limité : l’État réduit l’essentiel de ses activités au domaine régalien et n’a pas besoin d’augmenter ses ressources d’une année sur l’autre ; il tente de financer ses dépenses grâce aux recettes de ses activités, notamment la redevance, somme acquittée par un usager pour un service rendu par l’État,")
12. Détail source à réviser : du consentement à l’impôt devient alors fragilisé à partir du moment où la décision financière du Parlement s’efface ou recule au profit de la décision de l’exécutif → prééminence du gouvernement pour déterminer les rece (Source: "du consentement à l’impôt devient alors fragilisé à partir du moment où la décision financière du Parlement s’efface ou recule au profit de la décision de l’exécutif → prééminence du gouvernement pour déterminer les recettes et les dépenses du budget de l’État > traduit le recul de la transparence sur l’impôt. Le budget 2026 adopté avec trois 49-3 →")
13. Détail source à réviser : la ville qui saisissent le Conseil d’État : atteinte à la liberté de concurrence, d’entreprendre, mauvaise interprétation du décret de 1926 qui n’autorise pas la commune à faire une épicerie locale. Le Conseil d’État dit (Source: "la ville qui saisissent le Conseil d’État : atteinte à la liberté de concurrence, d’entreprendre, mauvaise interprétation du décret de 1926 qui n’autorise pas la commune à faire une épicerie locale. Le Conseil d’État dit que « les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l’initiative privée ». Il y a donc des")
14. Détail source à réviser : de justice sociale > dans des domaines ayant un effet plus ou moins direct sur la croissance Des mutations accidentelles ont permis des évolutions : • dévaluation monétaire • choc pétrolier de 1973 (fin des Trente Glorie (Source: "de justice sociale > dans des domaines ayant un effet plus ou moins direct sur la croissance Des mutations accidentelles ont permis des évolutions : • dévaluation monétaire • choc pétrolier de 1973 (fin des Trente Glorieuses) • chômage de masse • crise financière de 2008 • crise sanitaire → nouvelle approche II. Une nouvelle approche du budget de")
15. Détail source à réviser : • augmentation de l’emploi public • réduction du temps de travail et gestion des crises économiques → alors le déficit public est acceptable et juste ? « la dette, c’est acceptable » Depuis 1975 (loi Veil la même année), (Source: "• augmentation de l’emploi public • réduction du temps de travail et gestion des crises économiques → alors le déficit public est acceptable et juste ? « la dette, c’est acceptable » Depuis 1975 (loi Veil la même année), aucun budget équilibré > entraîne un déficit public = solde négatif, somme qu’il manque à l’État pour que ses recettes équilibrent ses")
16. Détail source à réviser : constitutionnel des finances publiques Renvoie à la Constitution > en tant que règle formelle du droit, elle comporte dans ses dispositions un certain nombre de règles indispensables pour comprendre les finances publique (Source: "constitutionnel des finances publiques Renvoie à la Constitution > en tant que règle formelle du droit, elle comporte dans ses dispositions un certain nombre de règles indispensables pour comprendre les finances publiques : • Article 34 : énonce le mode de production du droit fixant le mode d’emploi pour produire des règles en matière de")
17. Détail source à réviser : le thé. Cette crise a généré cette accession à l’indépendance. L’importe sur le thé est à l’origine de la déclaration d’indépendance de 1776 et de la première constitution. Ex 2 : raisons fiscales et aspirations qui conc (Source: "le thé. Cette crise a généré cette accession à l’indépendance. L’importe sur le thé est à l’origine de la déclaration d’indépendance de 1776 et de la première constitution. Ex 2 : raisons fiscales et aspirations qui concernait la représentation de la notion qui sont à l’origine des événements révolutionnaires de 1789. Sieyes demande que le tiers état soit")
18. Détail source à réviser : mesure où il est consenti. Sur le plan juridique, comment ce principe se met-il en œuvre ? Décret 13 juin 1789 : proclame le principe de légalité fiscale. Seul l’assemblée des députés peut décider dans le cadre d’une loi (Source: "mesure où il est consenti. Sur le plan juridique, comment ce principe se met-il en œuvre ? Décret 13 juin 1789 : proclame le principe de légalité fiscale. Seul l’assemblée des députés peut décider dans le cadre d’une loi ( ajd = loi de finance) de fixer et de lever l’impôt. La légalité de l’impôt se retrouve dans les constitutions qui suivront la période")
19. Détail source à réviser : le pouvoir réglementaire à intervenir en matière fiscale. Le légis va s’appuyer sur l’article 72 de la C sur les CT qui dispose « dans les conditions prévues par la loi, les CT s’administrent librement ». * Il faut que c (Source: "le pouvoir réglementaire à intervenir en matière fiscale. Le légis va s’appuyer sur l’article 72 de la C sur les CT qui dispose « dans les conditions prévues par la loi, les CT s’administrent librement ». * Il faut que ce pouvoir en matière fiscale reste résiduel, l’imposition fixé par la voie règlementaire vienne compléter à la marge les autres")
20. Détail source à réviser : l’égalité devant la loi → décision de censure fondé sur le principe d’égalité devant la loi. Politiquement, le principe d’égalité se rattache à l’idée de justice fiscale. La justice fiscale dont parlait Tocqueville signi (Source: "l’égalité devant la loi → décision de censure fondé sur le principe d’égalité devant la loi. Politiquement, le principe d’égalité se rattache à l’idée de justice fiscale. La justice fiscale dont parlait Tocqueville signifie que le légis doivent réduire les inégalités par rapport à l’impôt même si l’égalité réelle n’existe pas. Le régime des impositions")
21. Détail source à réviser : fois dans la C mas également dans la DDHC de 1789. 3 principes occupent une place centrale. Ces principes sont érigés à valeur constitutionnelle car ils contribuent à garantir la transparence en matière budgétaire. Il fa (Source: "fois dans la C mas également dans la DDHC de 1789. 3 principes occupent une place centrale. Ces principes sont érigés à valeur constitutionnelle car ils contribuent à garantir la transparence en matière budgétaire. Il faut éviter que le budget de l’état échappe au contrôle de l’opinion publique. 2ème finalité : la transparence permet un contrôle")
22. Détail source à réviser : de manière sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. La LOLF rappelle que la sincérité s’apprécie « compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découlés ». (Source: "de manière sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. La LOLF rappelle que la sincérité s’apprécie « compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découlés ». Fin 2024 : audition des anciens PM et du ministre de l’éco et des finances → le budget présenté par le gouv en 2024 était censé respecté")
23. Détail source à réviser : de l’annualité budgétaire : * L’annualité budgétaire suppose que l’exercice d’un budget soit précédé par un consentement préalable donné au début de son exercice. C’est ce qu’on appelle la règle d’antériorité du budget. (Source: "de l’annualité budgétaire : * L’annualité budgétaire suppose que l’exercice d’un budget soit précédé par un consentement préalable donné au début de son exercice. C’est ce qu’on appelle la règle d’antériorité du budget. C’est une règle fondamentale en finance publique. * L’autorisation budgétaire est donnée chaque année par le parlement")
24. Détail source à réviser : d’annualité n’est pas fréquemment invoqué devant le CC. Il l’a été deux fois : - au moment où le CC à contrôler la LOLF. Les parlementaires ont demandé au CC de confronter la LOLF au regard de l’annualité. Il a dit que c (Source: "d’annualité n’est pas fréquemment invoqué devant le CC. Il l’a été deux fois : - au moment où le CC à contrôler la LOLF. Les parlementaires ont demandé au CC de confronter la LOLF au regard de l’annualité. Il a dit que c’était compatible. C. Le principe d’unité et d’universalité Principes formels. Impose une présentation claire dans un même documents des")
25. Détail source à réviser : de certaines dépenses et inversement. On ne peut pas présenter un budget en présentant un solde qui anticipe sur des recettes futures etc. * Principe de non-affectation : ce principe interdit d’affecter une recette à une (Source: "de certaines dépenses et inversement. On ne peut pas présenter un budget en présentant un solde qui anticipe sur des recettes futures etc. * Principe de non-affectation : ce principe interdit d’affecter une recette à une dépense. Cette règle permet d’éviter que l’Etat dépense plus qu’il ne peut ou à l’inverse que l’Etat réclame au contribuable plus")
26. Détail source à réviser : Le pacte de stabilité et de croissance de 1997 qui instaure pour la première fois une police budgétaire au sein de l’UE ( un volet préventif et répressif au niveau budgétaire : procédure de déficit excessif ). Ce pacte o (Source: "Le pacte de stabilité et de croissance de 1997 qui instaure pour la première fois une police budgétaire au sein de l’UE ( un volet préventif et répressif au niveau budgétaire : procédure de déficit excessif ). Ce pacte organise la surveillance des finances publiques et a pour vocation de prévoir des sanctions à l'égard des Etats qui ne respecteraient pas")
27. Détail source à réviser : de la compétence des Etats membres, ils adoptent leur loi de finance en toute souveraineté mais les finances publiques sont juridiquement encadrées par l'intégration européenne sans que cette emprise n'aboutisse à la dis (Source: "de la compétence des Etats membres, ils adoptent leur loi de finance en toute souveraineté mais les finances publiques sont juridiquement encadrées par l'intégration européenne sans que cette emprise n'aboutisse à la disparition de la souveraineté budgétaire. I. Une souveraineté budgétaire encadrée par l’intégration européenne La souveraineté")
28. Détail source à réviser : Cette règle emporte une conséquence fondamentale notamment en France, car l'Etat doit se financer sur les marchés financiers et doit se comporter comme un particulier, il n'a pas de privilège, même en matière d’emprunt. (Source: "Cette règle emporte une conséquence fondamentale notamment en France, car l'Etat doit se financer sur les marchés financiers et doit se comporter comme un particulier, il n'a pas de privilège, même en matière d’emprunt. Si un État gère mal ses finances publiques, si un déficit est creusé, le marché va mal réagir et les taux d'intérêts imposés à ces")
29. Détail source à réviser : ). La deuxième vertue consiste à responsabiliser les Etats par rapport à ses partenaires au sein de l’UE, il doit expliquer pourquoi son déficit se creuse. Procédure répressive = procédure de déficit excessif. Elle est p (Source: "). La deuxième vertue consiste à responsabiliser les Etats par rapport à ses partenaires au sein de l’UE, il doit expliquer pourquoi son déficit se creuse. Procédure répressive = procédure de déficit excessif. Elle est prévue par les traités européens. Elle est très complexe et concerne les Etats en particulière difficulté. La Grèce, le Portugal et")
30. Détail source à réviser : permet de rappeler la souveraineté budgétaire de l'État face à l'UE. B. Une autolimitation budgétaire fondée sur le consentement des États Exemple : la cour constitutionnelle allemande a le statut le plus puissant en Eur (Source: "permet de rappeler la souveraineté budgétaire de l'État face à l'UE. B. Une autolimitation budgétaire fondée sur le consentement des États Exemple : la cour constitutionnelle allemande a le statut le plus puissant en Europe, c'est la cour constitutionnelle de référence, elle est composée de vrais juristes. Elle rend des arrêts que les juristes allemands")
31. Détail source à réviser : Le budget de l’État (élaboration et adoption) Il correspond à l'acte d'autorisation des recettes et des dépenses de l'Etat pour une année civile. Ce budget se formalise dans des lois de finances votées par le parlement. (Source: "Le budget de l’État (élaboration et adoption) Il correspond à l'acte d'autorisation des recettes et des dépenses de l'Etat pour une année civile. Ce budget se formalise dans des lois de finances votées par le parlement. Depuis le baron Louis au XIXe siècle le budget de l'État était mis en œuvre par une séquence en 4 temps : préparation, discussion,")
32. Détail source à réviser : déroulement des étapes de l'élaboration. Par exemple : il va vérifier si le projet de loi de finance a bien été renvoyé au Conseil d’Etat pour avis… Il oriente les débats, discussions avec le parlement. La loi organique (Source: "déroulement des étapes de l'élaboration. Par exemple : il va vérifier si le projet de loi de finance a bien été renvoyé au Conseil d’Etat pour avis… Il oriente les débats, discussions avec le parlement. La loi organique permet de mettre un point final au projet de loi de finance. B- L’autorité nuancée du premier ministre dans l'élaboration des projets de")
33. Détail source à réviser : l'informer. Dès lors, il y a une sorte d'inégalité face à l'information. Cette inégalité expose nécessairement un renforcement du poids du ministre des finances sur les projets de finances. Certains premiers ministres on (Source: "l'informer. Dès lors, il y a une sorte d'inégalité face à l'information. Cette inégalité expose nécessairement un renforcement du poids du ministre des finances sur les projets de finances. Certains premiers ministres ont été ministres des finances donc il y a des nuances. II. Le ministre chargé des finances En France, il n'existe pas de nomenclature des")
34. Détail source à réviser : les sommes encaissées par l'état, le sont au nom du trésor public. C'est lui qui encaisse les recettes de l'État, or, le trésor public relève du ministre des finances. C’est l'autorité supérieure du trésor public. Cela l (Source: "les sommes encaissées par l'état, le sont au nom du trésor public. C'est lui qui encaisse les recettes de l'État, or, le trésor public relève du ministre des finances. C’est l'autorité supérieure du trésor public. Cela lui donne une position institutionnelle politique et juridique particulièrement importante dans l'élaboration d'un projet de loi de finance.")
35. Détail source à réviser : marge de manœuvre financière le Gouvernement possède pour mettre en œuvre son projet de loi de finances. La Direction générale du Trésor joue donc un rôle d’expert économique auprès du Premier ministre, qui doit tenir co (Source: "marge de manœuvre financière le Gouvernement possède pour mettre en œuvre son projet de loi de finances. La Direction générale du Trésor joue donc un rôle d’expert économique auprès du Premier ministre, qui doit tenir compte du contexte économique général qu’elle a établi. B) La Direction du budget La Direction du budget est souvent présentée comme")
36. Détail source à réviser : transmis par les différentes administrations. Il n’élabore pas seul le projet de loi de finances et ne dispose pas d’une liberté totale. SECTION 2 : LE PROCESSUS D’ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI DE FINANCES Lorsque l’on (Source: "transmis par les différentes administrations. Il n’élabore pas seul le projet de loi de finances et ne dispose pas d’une liberté totale. SECTION 2 : LE PROCESSUS D’ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI DE FINANCES Lorsque l’on parle d’un projet de loi de finances, on peut avoir l’impression qu’il est uniquement élaboré par des technocrates. En réalité, il")
37. Détail source à réviser : du Haut Conseil des finances publiques Ces contraintes sont analysées par le Haut Conseil des finances publiques, créé en 2012 et placé auprès de la Cour des comptes. Cet organisme vérifie plusieurs éléments. Il contrôle (Source: "du Haut Conseil des finances publiques Ces contraintes sont analysées par le Haut Conseil des finances publiques, créé en 2012 et placé auprès de la Cour des comptes. Cet organisme vérifie plusieurs éléments. Il contrôle notamment : • la crédibilité des prévisions économiques du Gouvernement, • la cohérence du projet de loi de finances avec les")
38. Détail source à réviser : de manœuvre du Premier ministre et du Gouvernement. Il s’étend généralement de janvier à octobre de la même année. Il comporte cinq grandes étapes. 1. Le séminaire budgétaire (janvier) Lors du séminaire budgétaire, chaqu (Source: "de manœuvre du Premier ministre et du Gouvernement. Il s’étend généralement de janvier à octobre de la même année. Il comporte cinq grandes étapes. 1. Le séminaire budgétaire (janvier) Lors du séminaire budgétaire, chaque ministère présente ses besoins financiers. Chaque ministre explique : • les raisons pour lesquelles son budget devrait augmenter,")
39. Détail source à réviser : Cette réunion permet de vérifier que toutes les exigences prévues par la loi organique relative aux lois de finances ont été respectées. Le Conseil d’État est alors saisi pour donner un avis conformément à l’article 39 d (Source: "Cette réunion permet de vérifier que toutes les exigences prévues par la loi organique relative aux lois de finances ont été respectées. Le Conseil d’État est alors saisi pour donner un avis conformément à l’article 39 de la Constitution. Le projet de loi de finances est ensuite adopté en Conseil des ministres à la fin du mois de septembre, puis")
40. Détail source à réviser : des finances publiques, • et de l’examen préalable du projet de loi de finances par les commissions des finances. PARAGRAPHE 1 : LE DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES La Conférence des présidents de l’Assemblée n (Source: "des finances publiques, • et de l’examen préalable du projet de loi de finances par les commissions des finances. PARAGRAPHE 1 : LE DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale organise normalement un débat d’orientation des finances publiques. Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Le Premier ministre y")
41. Détail source à réviser : budget : commission des finances. C’est sans doute la plus puissante au sein du Sénat et de l’AN. Rôle - elle a 2 objectifs de missions précises s’agissante du budget : * Au nom de l’ensemble des députés et sénateurs, la (Source: "budget : commission des finances. C’est sans doute la plus puissante au sein du Sénat et de l’AN. Rôle - elle a 2 objectifs de missions précises s’agissante du budget : * Au nom de l’ensemble des députés et sénateurs, la commission des finances est chargée de vérifier toutes les informations présentées dans un projet de loi de finance. Sa première mission")
42. Détail source à réviser : toute personne – aucun texte n’interdit de convoquer le PdR + pvr de formuler des recommandations dans un rapport. Une commission parlementaire peut réfléchir à comment améliorer la procédure d’élaboration du budget sous (Source: "toute personne – aucun texte n’interdit de convoquer le PdR + pvr de formuler des recommandations dans un rapport. Une commission parlementaire peut réfléchir à comment améliorer la procédure d’élaboration du budget sous un gouvernement minoritaire dans le temps. Une commission d’enquête parlementaires n’est pas forcément un organe qui se")
43. Détail source à réviser : projet de loi de finances soit valide et par ailleurs l’absence de force normative à ces documents. Même si pas de valeur d’effet direct de ces textes sur les contribuables, en raison de leur présence obligatoire dans la (Source: "projet de loi de finances soit valide et par ailleurs l’absence de force normative à ces documents. Même si pas de valeur d’effet direct de ces textes sur les contribuables, en raison de leur présence obligatoire dans la procédure, on peut leur donner une portée juridique procédurale et pas substantiel. B. Les jaunes budgétaires Documents qui visent les")
44. Détail source à réviser : d’octobre à l’AN La C ne va pas expressément mentionné le projet de loi de finances mais y fait un renvoie. Il y a aussi un délai strict des ??? Art 47al 2 : Délais impératif de 70 jours pour examiner le projet de loi de (Source: "d’octobre à l’AN La C ne va pas expressément mentionné le projet de loi de finances mais y fait un renvoie. Il y a aussi un délai strict des ??? Art 47al 2 : Délais impératif de 70 jours pour examiner le projet de loi de finances et qui opère également un découpage ( 45 jours à l’AN et 15 au Sénat). La C a anticipé le risque d’un budget pas adopté dans")
45. Détail source à réviser : contrôlées par le JA, ce sont des actes réglementaires. → Contrôle par le CC. Ces auteurs considèrent qu’il faut appréhender non pas comme des simples actes R, mais il faudrait les assimiler à une loi de finances. L’arti (Source: "contrôlées par le JA, ce sont des actes réglementaires. → Contrôle par le CC. Ces auteurs considèrent qu’il faut appréhender non pas comme des simples actes R, mais il faudrait les assimiler à une loi de finances. L’article 47 de la C classes les ordonnances de l’art 47 dans la catégorie des projets de loi de finances. Ce sont des lois de finances")
46. Détail source à réviser : de temps donc risque d’une dépossession de par sa maitrise sur le projet de loi de finances + risques que scénario des ordonnances de l’art 47. III. Les modalités de l’exercice du droit d’amendement Irrecevabilités finan (Source: "de temps donc risque d’une dépossession de par sa maitrise sur le projet de loi de finances + risques que scénario des ordonnances de l’art 47. III. Les modalités de l’exercice du droit d’amendement Irrecevabilités financières : Art 40 C : interdit à un député de posé soit une proposition de loi soit un amendement qui aggrave les charges budgétaires de")
47. Détail source à réviser : - obligation de remettre en rapport l’arrêt du tabagisme. - 14 avril 2023 : le CC a estimé que la réforme des retraites n’est pas un cavalier budgétaire. B. Le contrôle du respect des grands principes budgétaires Le CC v (Source: "- obligation de remettre en rapport l’arrêt du tabagisme. - 14 avril 2023 : le CC a estimé que la réforme des retraites n’est pas un cavalier budgétaire. B. Le contrôle du respect des grands principes budgétaires Le CC vérifie que ces grands principes sont bien respectés. En réalité, le CC est saisi systématiquement de la violation de ces principes par")
48. Détail source à réviser : 1789 – préambule C de 1958 : 2 articles essentielles pour permettre à l’état de collecter l’impôt et d’être doté d’un budget Art 13 DDHC : nécessité de l’impôt Art 14 déclaration : consentement + légalité de l’impôt Art (Source: "1789 – préambule C de 1958 : 2 articles essentielles pour permettre à l’état de collecter l’impôt et d’être doté d’un budget Art 13 DDHC : nécessité de l’impôt Art 14 déclaration : consentement + légalité de l’impôt Art 34 C : énonce liste des matières dans lequel le législateur doit intervenir")
49. Détail source à réviser : 2. La distinction entre le budget de l’Etat et les lois de fiances Budget = document qui permet grossièrement d’avoir une idée du montant des recettes et dépenses de l’Etat (Source: "2. La distinction entre le budget de l’Etat et les lois de fiances Budget = document qui permet grossièrement d’avoir une idée du montant des recettes et dépenses de l’Etat")
50. Détail source à réviser : 2023, il existe une nouvelle catégorie de loi qui peut rectifier la LFI mais ne correspond pas à la loi de finance rectificative : « loi de finance de fin de gestion » (Source: "2023, il existe une nouvelle catégorie de loi qui peut rectifier la LFI mais ne correspond pas à la loi de finance rectificative : « loi de finance de fin de gestion »")
51. Détail source à réviser : 2028-2034 prévoit la création d’un nouveau budget propre (Source: "2028-2034 prévoit la création d’un nouveau budget propre")
52. Détail source à réviser : A. Le libéralisme économique Le libéralisme se résume par « laisser faire, laisser passer » : il favorise la liberté des agents, la concurrence et le jeu spontané des marchés économiques (Source: "A. Le libéralisme économique Le libéralisme se résume par « laisser faire, laisser passer » : il favorise la liberté des agents, la concurrence et le jeu spontané des marchés économiques")
53. Détail source à réviser : 1929 > crise économique majeure La tendance interventionniste de l’État s’est traduite rapidement, surtout au niveau local → « le socialisme municipal » : mouvement apparaît avec les sources juridiques des décrets Point (Source: "1929 > crise économique majeure La tendance interventionniste de l’État s’est traduite rapidement, surtout au niveau local → « le socialisme municipal » : mouvement apparaît avec les sources juridiques des décrets Point Carré du 26 décembre 1926 > autorise les administrations à assumer une mission écono")
54. Détail source à réviser : B. La mise en avant de l’ordo-libéralisme L’ordo-libéralisme = courant économique allemand des années 1930, prospère en Europe > entend assurer un équilibre entre les lois du marché et la nécessité d’une intervention de (Source: "B. La mise en avant de l’ordo-libéralisme L’ordo-libéralisme = courant économique allemand des années 1930, prospère en Europe > entend assurer un équilibre entre les lois du marché et la nécessité d’une intervention de l’État pour l’encadrer")
55. Détail source à réviser : 1975 (loi Veil la même année), aucun budget équilibré > entraîne un déficit public = solde négatif, somme qu’il manque à l’État pour que ses recettes équilibrent ses dépenses (Source: "1975 (loi Veil la même année), aucun budget équilibré > entraîne un déficit public = solde négatif, somme qu’il manque à l’État pour que ses recettes équilibrent ses dépenses")
56. Détail source à réviser : 1814 : « aucun impôt ne peut être établi, ni perçu s’il n’a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi » (Source: "1814 : « aucun impôt ne peut être établi, ni perçu s’il n’a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi »")
57. Détail source à réviser : 27 novembre 1973- décision taxation d’office : ➢ 1ère innovation : première fois que le CC s’appuie exclusivement sur la DDHC – égalité devant la loi en matière fiscale (Source: "27 novembre 1973- décision taxation d’office : ➢ 1ère innovation : première fois que le CC s’appuie exclusivement sur la DDHC – égalité devant la loi en matière fiscale")
58. Détail source à réviser : 2024 : audition des anciens PM et du ministre de l’éco et des finances → le budget présenté par le gouv en 2024 était censé respecté certains chiffres mais en qlq semaines il y a eu un écart de 50 000 0000 000 d’euros qu (Source: "2024 : audition des anciens PM et du ministre de l’éco et des finances → le budget présenté par le gouv en 2024 était censé respecté certains chiffres mais en qlq semaines il y a eu un écart de 50 000 0000 000 d’euros qui selon les sénateurs étaient prévisibles")
59. Détail source à réviser : 29 décembre 1994 à propose de la loi de finance de 95 : « constitue une règle fondamentale » (Source: "29 décembre 1994 à propose de la loi de finance de 95 : « constitue une règle fondamentale »")
60. Détail source à réviser : Le Six-pack et le Two-pack de 2011 et 2013 qui sont des réponses aux crises économiques de 2008 et 2010 (Source: "Le Six-pack et le Two-pack de 2011 et 2013 qui sont des réponses aux crises économiques de 2008 et 2010")
61. Détail source à réviser : I. Une souveraineté budgétaire encadrée par l’intégration européenne La souveraineté budgétaire est encadrée à la fois par l'émergence de ces règles européennes en matière de déficit budgétaire (Source: "I. Une souveraineté budgétaire encadrée par l’intégration européenne La souveraineté budgétaire est encadrée à la fois par l'émergence de ces règles européennes en matière de déficit budgétaire")
62. Détail source à réviser : 30 juin 2009 - En 2009, l'Allemagne doit ratifier le traité de Lisbonne, plusieurs parlementaires saisissent la cour constitutionnelle allemande pour demander si ce traité ne va pas trop loin (n’empiète pas trop sur la s (Source: "30 juin 2009 - En 2009, l'Allemagne doit ratifier le traité de Lisbonne, plusieurs parlementaires saisissent la cour constitutionnelle allemande pour demander si ce traité ne va pas trop loin (n’empiète pas trop sur la souveraineté de l'État )")
63. Détail source à réviser : Sur le plan du droit : dans quelle source juridique peut-on trouver les éléments du centaure encadrer la préparation du budget ? Il y a deux sources : la constitution et la loi organique sur la législation financière de (Source: "Sur le plan du droit : dans quelle source juridique peut-on trouver les éléments du centaure encadrer la préparation du budget ? Il y a deux sources : la constitution et la loi organique sur la législation financière de 2001 ( LOLF ). Il faut observer que dans les textes, la cons")
64. Détail source à réviser : II. Le ministre chargé des finances En France, il n'existe pas de nomenclature des ministères, pas de liste des ministères (Source: "II. Le ministre chargé des finances En France, il n'existe pas de nomenclature des ministères, pas de liste des ministères")
65. Détail source à réviser : A) La Direction générale du Trésor La Direction générale du Trésor intervient en premier dans l’élaboration du projet de loi de finances (Source: "A) La Direction générale du Trésor La Direction générale du Trésor intervient en premier dans l’élaboration du projet de loi de finances")
66. Détail source à réviser : 6 août 2014 illustre cette pratique : le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur un avis du Haut Conseil des finances publiques (Source: "6 août 2014 illustre cette pratique : le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur un avis du Haut Conseil des finances publiques")
67. Détail source à réviser : 2025, une situation exceptionnelle s’est produite : en raison de l’instabilité politique, le projet de loi de finances a été déposé avec quinze jours de retard (Source: "2025, une situation exceptionnelle s’est produite : en raison de l’instabilité politique, le projet de loi de finances a été déposé avec quinze jours de retard")
68. Détail source à réviser : 2026 11/03/2026 Le budget de l’Etat s’élabore tout d’abord au sein de l’exécutif (Source: "2026 11/03/2026 Le budget de l’Etat s’élabore tout d’abord au sein de l’exécutif")
69. Détail source à réviser : 2015, tendance à ce qu’une commission permanente se dote elle-même des prérogatives d’une enquête (Source: "2015, tendance à ce qu’une commission permanente se dote elle-même des prérogatives d’une enquête")
70. Détail source à réviser : 2022 permettent au gouv d’accéler la discussion parlementaire 2 gains : → La discussion à l’AN peut s’interrompre au moment choisis par le PM – on utilise le 49 (Source: "2022 permettent au gouv d’accéler la discussion parlementaire 2 gains : → La discussion à l’AN peut s’interrompre au moment choisis par le PM – on utilise le 49")
71. Détail source à réviser : 1974 : le CC contrôle très peu les lois de finances et n’a pas dévloppé de lois de références - Après 1974 : période de contentieux régulier en matière budgétaire – le CC étant systématiquement saisi en matière de loi de (Source: "1974 : le CC contrôle très peu les lois de finances et n’a pas dévloppé de lois de références - Après 1974 : période de contentieux régulier en matière budgétaire – le CC étant systématiquement saisi en matière de loi de finance")
72. Détail source à réviser : 14 avril 2023 : le CC a estimé que la réforme des retraites n’est pas un cavalier budgétaire (Source: "14 avril 2023 : le CC a estimé que la réforme des retraites n’est pas un cavalier budgétaire")
73. Détail source à réviser : 1979 : exigence constit de continuité de vie de la nation – permet de comprendre les nouvelles dispositions de la LOLF et le dépassement du budget (Source: "1979 : exigence constit de continuité de vie de la nation – permet de comprendre les nouvelles dispositions de la LOLF et le dépassement du budget")
74. Détail source à réviser : III. Les modalités de l’exercice du droit d’amendement Irrecevabilités financières : Art 40 C : interdit à un député de posé soit une proposition de loi soit un amendement qui aggrave les charges budgétaires de l’Etat (Source: "III. Les modalités de l’exercice du droit d’amendement Irrecevabilités financières : Art 40 C : interdit à un député de posé soit une proposition de loi soit un amendement qui aggrave les charges budgétaires de l’Etat")
75. Détail source à réviser : 10. - le conseil est particulièrement vigilant sur le niveau d’information dont les parlementaires ont bénéficier tout au long de la procédure (Source: "10. - le conseil est particulièrement vigilant sur le niveau d’information dont les parlementaires ont bénéficier tout au long de la procédure")
76. Détail source à réviser : 2011 et 2013 qui sont des réponses aux crises économiques de 2008 et 2010 (Source: "2011 et 2013 qui sont des réponses aux crises économiques de 2008 et 2010")
77. Détail source à réviser : A. Le contrôle des cavaliers budgétaires Dans ce projet de loi de finances, u a-t-il des matières qui ne relèvent pas de la matière financière, qui ne font pas partie du budget (Source: "A. Le contrôle des cavaliers budgétaires Dans ce projet de loi de finances, u a-t-il des matières qui ne relèvent pas de la matière financière, qui ne font pas partie du budget")
78. Détail source à réviser : I. Le périmètre des finances publiques Joesph Schumpetter - économiste autrichien - selon lui, éco gouverné par « la destruction créatrice » Champ d’application : avant 1980, le droit des FP s’intéressait exclusivement a (Source: "I. Le périmètre des finances publiques Joesph Schumpetter - économiste autrichien - selon lui, éco gouverné par « la destruction créatrice » Champ d’application : avant 1980, le droit des FP s’intéressait exclusivement aux finances de l’Etat")
79. Détail source à réviser : 1982 : processus de décentralisation - transfert de compétence de l’état vers les CT autonomes (Source: "1982 : processus de décentralisation - transfert de compétence de l’état vers les CT autonomes")
80. Détail source à réviser : 1814 à 1914 : apparition du droit budgétaire (Source: "1814 à 1914 : apparition du droit budgétaire")
81. Détail source à réviser : 1997 qui instaure pour la première fois une police budgétaire au sein de l’UE ( un volet préventif et répressif au niveau budgétaire : procédure de déficit excessif ) (Source: "1997 qui instaure pour la première fois une police budgétaire au sein de l’UE ( un volet préventif et répressif au niveau budgétaire : procédure de déficit excessif )")
82. Détail source à réviser : 2025, le groupe politique La France insoumise a présenté un contre- budget (Source: "2025, le groupe politique La France insoumise a présenté un contre- budget")
83. Détail source à réviser : I. Des délais stricts Article 47 al 1 de la Constitution : Il y a donc un renvoie à la LOLF, et c’est cette loi organique qui est la première référence à la C Dans la LOLF art 39 qui fixe des délais en matière d’adoption (Source: "I. Des délais stricts Article 47 al 1 de la Constitution : Il y a donc un renvoie à la LOLF, et c’est cette loi organique qui est la première référence à la C Dans la LOLF art 39 qui fixe des délais en matière d’adoption des projets de loi de finance : prévu qu’il soit déposé le premier mardi d’octobre à l’AN La C ne va pas expressément mentionné le proje...")
84. Détail source à réviser : B. Le contrôle des modalités d’adoption des lois de finances Le CC va vérifier ensuite les modalités d’adoption de la loi de finances et ici le CC examine plus précisément les délais d’examen des textes devant les deux a (Source: "B. Le contrôle des modalités d’adoption des lois de finances Le CC va vérifier ensuite les modalités d’adoption de la loi de finances et ici le CC examine plus précisément les délais d’examen des textes devant les deux assemblées → Gardien de l’article 47 C ce qui renvoie au fait qu’il est aussi : - Gardien des principes de la LOLF ( al 1) - Gardien des d...")
85. Détail source à réviser : A. Conception lento sensu (sens large) 3 disciplines recouvertes : Droit budgétaire : règles juridiques qui encadrent l’adop° et la mise en œuvre du budget d’une p publique (Source: "A. Conception lento sensu (sens large) 3 disciplines recouvertes : Droit budgétaire : règles juridiques qui encadrent l’adop° et la mise en œuvre du budget d’une p publique")
86. Détail source à réviser : 2. Les finances locales Les CT sont des structures administratives qui se distinguent de l’État : personnes morales de droit public décentralisées (leur existence juridique se déploie à côté de celle de l’État) (Source: "2. Les finances locales Les CT sont des structures administratives qui se distinguent de l’État : personnes morales de droit public décentralisées (leur existence juridique se déploie à côté de celle de l’État)")
87. Détail source à réviser : 2026 adopté avec trois 49-3 → représentants parlementaires sont censés donner leur accord sur le budget du gouvernement (Source: "2026 adopté avec trois 49-3 → représentants parlementaires sont censés donner leur accord sur le budget du gouvernement")
88. Détail source à réviser : II. Une nouvelle approche du budget de l’État Objectif des finances publiques : plus seulement couvrir les dépenses mais aussi payer la dette > l’État est devenu un acteur engagé dans l’économie (Source: "II. Une nouvelle approche du budget de l’État Objectif des finances publiques : plus seulement couvrir les dépenses mais aussi payer la dette > l’État est devenu un acteur engagé dans l’économie")
89. Détail source à réviser : B. Un budget déséquilibré Concept incontournable du déficit budgétaire > s’y ajoute une autre notion : la soutenabilité du budget (Source: "B. Un budget déséquilibré Concept incontournable du déficit budgétaire > s’y ajoute une autre notion : la soutenabilité du budget")
90. Détail source à réviser : 1789, selon un principe : des personnes placés dans une situation identique sont traités de la même manière (Source: "1789, selon un principe : des personnes placés dans une situation identique sont traités de la même manière")
91. Détail source à réviser : A. Le principe de sincérité La sincérité budgétaire : les comptes publics doivent refléter, donner une image fidèle, fiable de la situation financière de l’Etat (Source: "A. Le principe de sincérité La sincérité budgétaire : les comptes publics doivent refléter, donner une image fidèle, fiable de la situation financière de l’Etat")
92. Détail source à réviser : Quel est le juge naturel en matière de loi de finances ? C’est le Conseil Constitutionnel. Décision du CC 30 déc. 1979 : exigence constit de continuité de vie de la nation – permet de comprendre les nouvelles disposition (Source: "Quel est le juge naturel en matière de loi de finances ? C’est le Conseil Constitutionnel. Décision du CC 30 déc. 1979 : exigence constit de continuité de vie de la nation – permet de comprendre les nouvelles dispositions de la LOLF et le dépassement du budget. II. La discussion")
93. Détail source à réviser : B. Conception stricto sensu (sens strict) → Les procédures budgétaires : manière dont budget est élaboré et voté → Principes budgétaires : annualité (doit ê adopté avant 31 déc (Source: "B. Conception stricto sensu (sens strict) → Les procédures budgétaires : manière dont budget est élaboré et voté → Principes budgétaires : annualité (doit ê adopté avant 31 déc")
94. Détail source à réviser : 1959 : 1ère C financière de l’Etat (Source: "1959 : 1ère C financière de l’Etat")
95. Détail source à réviser : 1970 et 2001, notamment en raison de la dimension interventionniste de l’Etat en matière sociale (Source: "1970 et 2001, notamment en raison de la dimension interventionniste de l’Etat en matière sociale")
96. Détail source à réviser : 1. Les finances sociales Financement des régimes de protection sociales et couvres risques sociaux : retraite, maladie, chômage, charges familiales (Source: "1. Les finances sociales Financement des régimes de protection sociales et couvres risques sociaux : retraite, maladie, chômage, charges familiales")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1914	Début du droit budgétaire en France
1959	Première commission financière de l’État
1970	Dimension interventionniste accrue de l’État
2001	Réforme du budget avec la LOLF
2012	Diminution progressive du déficit
2019	Déficit de la France à 3% du PIB

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes budgétaires

Principe	Description
Annualité	Adoption du budget avant le 31 décembre
Sincérité	Les comptes doivent refléter la situation réelle
Universalité	Le budget doit couvrir toutes les recettes et dépenses
Unité	Un seul document budgétaire par exercice

Acteurs clés dans l'élaboration du budget

Acteur	Rôle
Premier ministre	Autorise et supervise la préparation du budget
Ministre des Finances	Propose le projet de loi de finances
Direction du Budget	Traduit les orientations en propositions chiffrées
Parlement	Vote le budget dans les délais

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit budgétaire et droit financier en général.
2. Mésinterprétation de la souveraineté comme seule origine du droit budgétaire.
3. Confusion entre la procédure préventive et répressive dans le cadre européen.
4. Sous-estimer le rôle du Parlement dans la préparation du budget.
5. Confondre la LOLF avec la loi organique sans distinction.
6. Ignorer l’impact des mécanismes exceptionnels sur la légalité du budget.
7. Mélanger principes fondamentaux et règles spécifiques sans distinction claire.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition du droit budgétaire et ses principes.
2. Étudier l’évolution historique du droit budgétaire en France.
3. Comprendre le cadre européen et ses mécanismes.
4. Maîtriser le processus d’élaboration et d’adoption du budget.
5. Identifier les acteurs clés et leur rôle.
6. Analyser les mécanismes exceptionnels et leur légalité.
7. Différencier principes et règles dans le contexte budgétaire.
8. Se familiariser avec les dates clés et leur contexte.