Portée limitée principes/règles
La loi doit contenir l’essentiel déterminant de la règle.
Portée limite principes/règles
Lois ne contiennent que l'essentiel déterminant.
Principes DDHC et préambule 1946
Ils garantissent certains droits fondamentaux par la loi.
Articles 7-9 DDHC
Principes liés à la sûreté et au procès pénal garantis par la loi.
Articles 10-11 DDHC
Restrictions aux libertés encadrées par la loi.
Article 53 Constitution
Ratification d'accords uniquement par loi.
Principe général du droit
Modifié uniquement par une loi.
Hiérarchie des normes
Organisation des normes juridiques selon leur rang.
Contrôle de constitutionnalité
Vérification de la conformité des règlements à la Constitution.
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1. Que retient le Conseil constitutionnel à propos de la distinction entre principes fondamentaux et règles ?
2. Que signifie la portée limitée des principes fondamentaux et règles selon le Conseil constitutionnel?
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