Flashcards: Principes et Sources du Droit Pénal — 37 cards

Principe de légalité formalité

La loi doit être adoptée par le Parlement.

Loi pénale — définition?

Textes concernant infractions, responsabilité, peines.

Principe de légalité précision

La loi doit être claire, précise, et conforme à la Constitution.

Légalité formelle — aspect?

Acte législatif clair, précis, conforme à la Constitution.

Sources du droit

Constitution, lois, règlements, ordonnances.

Sources du droit — hiérarchie?

Constitution, lois ordinaires, règlements.

Ordonnances & délits

Les ordonnances peuvent définir des délits sous habilitation parlementaire.

Code pénal — rôle?

Définit infractions et peines.

Qualités du texte

Clair, précis, conforme à la Constitution.

Ordonnance — définition?

Acte du gouvernement sous habilitation parlementaire.

Erreur de droit

Ignorance légitime, inévitable, cause d’irresponsabilité.

Erreur de droit — limite?

Ignorance légitime, limitée, inévitable.

Inflation pénale

Multiplication des incriminations, risque de dilution.

Inflation pénale — phénomène?

Multiplication excessive des incriminations.

Textes répressifs & codes

Inclut codes pénal, procédure, et autres codes.

Responsabilité pénale & textes

Responsabilité liée à la conformité des textes et à la culpabilité.

Contrôle constitutionnel

Vérification de la conformité à la Constitution par la jurisprudence.

Hiérarchie des lois

Constitution > lois organiques > lois ordinaires > règlements.

Délits & habilitations

Définis par la loi ou habilitation, sous contrôle.

Clarté du texte

Vérifiée pour assurer compréhension et application.

Révision du code

But : simplification, clarification, mise à jour.

Principes fondamentaux

Bases du droit, rôle dans l’organisation juridique.

Nullum crimen poena sine lege

Pas de crime ni de peine sans loi.

Contrôle par le Conseil constitutionnel

Vérifie la conformité des lois à la Constitution.

Inchamp du législateur

Fixe crimes, délits, peines, et procédures.

Habilitation parlementaire

Autorise le gouvernement à prendre des ordonnances.

Qualité du texte

Doit respecter la hiérarchie et être compréhensible.

Risques d'inflation pénale

Dilution des finalités répressives.

Source suprême

La Constitution.

Hiérarchie du droit

Constitution > lois > règlements.

Erreur inévitable

Erreur de droit qui ne peut être évitée.

Objectif de la révision

Simplifier et clarifier les lois.

Vérification de conformité

Par le Conseil constitutionnel et jurisprudence.

Incriminations en augmentation

Peuvent diluer la portée répressive.

Codes répressifs

Inclut pénal, procédure, etc.

Responsabilité pénale

Liée à la conformité du texte et à la culpabilité.

Arrêt contrôlant la Constitution

Arrêt du Conseil constitutionnel 2021.