Principes et Sources du Droit Pénal

1. 📌 L'essentiel

• La loi pénale regroupe tous les textes éés par l’État concernant infractions, responsabilité et peines.
• Elle inclut le code pénal, le code de procédure pénale et autres textes répressifs.
• Son rôle : garantir la légalité, prévenir l’arbitraire, assurer la prévisibilité des infractions.
• La légalité repose sur deux aspects : formel (acte législatif) et matériel (clarté, précision).
• La hiérarchie des sources : constitution, lois ordinaires, règlements.
• La conformité constitutionnelle et la précision du texte sont fondamentales.
• La jurisprudence contrôle la constitutionnalité et la clarté des textes.
• L’erreur de droit : ignorance légitime, limitée, doit être inévitable.
• La révision du code de procédure pénale (2023-2027) vise à simplifier et clarifier.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Code pénal — définit infractions et peines.
• Code de procédure pénale — règles de procédure.
• Ordonnances — actes du gouvernement sous habilitation parlementaire.
• Principe de légalité — exigence d’un texte clair, précis, conforme à la Constitution.
• Contrôle de constitutionnalité — vérification par le Conseil constitutionnel.