Flashcards: Principes fondamentaux de la procédure pénale — 9 cards

Sources de la procédure pénale

Constitution, lois, conventions internationales

Témoigner — définition?

Déclarer sous serment devant une autorité.

Principe du contradictoire

Droit pour chaque partie de connaître et contester les preuves adverses

Procès par défaut — différence?

Absence non excusée de l'accusé.Autorisé sous conditions.

Modèle inquisitoire — caractéristique?

Instruction secrète, rôle central de la justice.

Modèle accusatoire — différence?

Procédure orale, partie responsable de la preuve.

Principe du contradictoire — rôle?

Garantir la connaissance et la contestation des preuves.

Sources internes — exemple?

Code de procédure pénale, Constitution.

Droits de la défense — importance?

Garantir une procédure équitable et équilibrée.