Principes fondamentaux de l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Principes administratifs généraux
2. Légalité et base légale
3. Intérêt public
4. Proportionnalité des mesures
5. Bonne foi
6. Égalité devant la loi
7. Protection des données
8. Données personnelles
9. Données sensibles
10. Droit d’accès aux données
11. Secret de fonction
12. Violation du secret

📖 1. Principes administratifs généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité (soumission de l’administration à la règle de droit) : L’administration ne peut agir que si une loi l’y autorise. En l’absence de base légale, toute intervention est illégitime. (art. 5 Cst.)
• Obligation d’agir en présence d’une base légale : L’administration doit intervenir ou prendre des mesures uniquement lorsque la loi lui en donne l’autorisation explicite.
• Limites de l’action administrative sans base légale : Toute action de l’administration sans fondement légal est nulle et peut faire l’objet d’un recours ou d’une contestation.
• Exemples jurisprudentiels illustrant le principe de légalité : La désactivation des scanners routiers par le Tribunal fédéral (sans base légale cantonale) ou la procédure de poursuite conforme à la loi.

📝 Points essentiels