Flashcards: Principes fondamentaux de l'administration publique — 24 cards

Principe de légalité — définition ?

L’administration ne peut agir que si une loi l’y autorise.

Légalité — rôle ?

Encadrer et limiter l’action de l’État par la loi.

Intérêt public — objectif ?

Maximiser le bénéfice collectif, minimiser le préjudice.

Proportionnalité — principe ?

Mesures nécessaires, adéquates, raisonnables.

Bonne foi — principe ?

Agir honnêtement et loyalement dans les relations.

Égalité devant la loi — principe ?

Traitement identique de tous, sans discrimination.

Protection des données — droit ?

Droit de chaque personne à la confidentialité de ses données.

Données personnelles — définition ?

Informations relatives à une personne physique identifiable.

Données sensibles — exemple ?

Données révélant origine ethnique, santé, opinions.

Droit d’accès — objectif ?

Permettre à une personne de consulter ses données.

Secret de fonction — obligation ?

Ne pas divulguer les informations traitées dans l’exercice de la fonction.

Violation du secret — conséquence ?

Sanctions disciplinaires, civiles ou pénales.

Légalité — base légale ?

Norme juridique autorisant une action.

Intérêt public — évaluation ?

Analyse du bénéfice collectif vs préjudice.

Proportionnalité — composantes ?

Nécessité, adéquation, tolérance.

Bonne foi — application ?

Honnêteté et loyauté dans les relations.

Égalité — interdiction ?

Discrimination injustifiée entre citoyens.

Données personnelles — gestion ?

Traitement avec confidentialité et sécurité.

Données sensibles — traitement ?

Protection renforcée contre l’abus.

Accès aux données — conditions ?

Demande légitime, conforme à la loi.

Secret de fonction — but ?

Protéger la confidentialité des informations.

Violation du secret — risque ?

Sanctions disciplinaires ou pénales.

Principe de légalité — importance ?

Garantir la légitimité et la prévisibilité.

Intérêt public — principe ?

Finalité de maximiser le bénéfice collectif.