Unicité de la République — définition ?
Principe d’organisation unitaire des institutions en France.
Unicité de la République
Organisation unitaire imposée par la Constitution de 1958.
Personnalité juridique de l’État — rôle ?
Permet à l’État d’agir en tant que sujet de droit public.
État unitaire
Organisation politique centrée sur un seul noyau administratif.
Personnalité juridique de l'État
Capacité de l'État à agir en tant que sujet de droit.
Sources du pouvoir réglementaire
Primauté du président ou du gouvernement.
Actes administratifs principaux
Décrets et arrêtés.
Territorialisation de l’État
Organisation décentralisée en collectivités territoriales.
Décentralisation territoriale
Transfert de compétences aux collectivités locales.
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1. Quelle affirmation décrit le mieux l’unité juridique de l’État en France ?
2. Qu'est-ce que la personnalité juridique de l'État en droit public?
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