Revision sheet: Principes fondamentaux des finances publiques

📋 Plan du Cours

1. la légitimation substantielle = assortir l’impôts d’une légitimité juridique = exigence de fond à l’art 13 de la DDHC => pose
2. Phénomène d'endettement des États et déficit budgétaire
3. Soutenabilité de la gestion publique (mauvaise traduction de « sustainbility ») => idée que droit doit dév des outils qui
4. Diversité et homogénéité juridique des administrations publiques
5. Organisation et fonctions de la Cour des comptes
6. Pilotage parlementaire et lois de financement de la sécurité sociale
7. Objectifs macroéconomiques et intervention économique de l'État
8. Union économique et union politique en Europe
9. Politiques monétaires et rôle des banques centrales
10. Endettement public : notions, limites et résorption
11. Contraintes budgétaires européennes et discipline budgétaire
12. Principes budgétaires : sincérité, annualité et spécialité

📖 1. la légitimation substantielle = assortir l’impôts d’une légitimité juridique = exigence de fond à l’art 13 de la DDHC => pose

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimation : Processus par lequel le droit des finances publiques justifie la perception de l'impôt, assurant que celui-ci repose sur une base juridique conforme aux principes fondamentaux.
• En France : = faut attendre 1789 pour avoir un principe équivalent = Louis XVI avait envie d’argent et veut lever des impôts = réunit les EG pour essayer d’obtenir leur consentement = marche pas et se proclament assemblée constituante….
• Exemple : Une inflation de 5 % sur une année, si elle se produit pendant 5 ans, a mécaniquement pour conséquence une réduction d’environ 15 % du stock de dette par rapport au PIB.

📝 Points essentiels

• La légitimation substantielle impose que l'impôt soit justifié par une base juridique conforme à l'article 13 de la DDHC.
• Cette exigence de fond garantit que l'impôt ne peut être levé sans une légitimité juridique claire et précise.

💡 À retenir

Comprendre que la légitimité de l'impôt repose non seulement sur une procédure mais aussi sur une justification juridique substantielle, ancrée dans les droits fondamentaux.

📖 2. Phénomène d'endettement des États et déficit budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• France : Pays dont le cadre juridique et constitutionnel impose la légitimation de l'impôt par une base juridique conforme à la DDHC.
• Endettement public : Soutenabilité de la gestion publique (mauvaise traduction de « sustainbility »)
• Dette des Etats : Discipliner les Etats 2012 = TSCG (traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance) = signé par 25 membres de l’UE => créé nouvelle norme sur Etats signataire

📝 Points essentiels

• Le déficit budgétaire correspond à la situation où les dépenses publiques excèdent les recettes, nécessitant un recours à l’emprunt.
• L’endettement public a augmenté à partir des années 1970, notamment après la crise pétrolière de 1973, en raison d’un déséquilibre entre recettes fiscales et dépenses publiques.

💡 À retenir

Les chocs économiques historiques, comme la crise pétrolière de 1973, ont conduit à un accroissement durable de l’endettement et du déficit des États.

📖 3. Soutenabilité de la gestion publique (mauvaise traduction de « sustainbility ») => idée que droit doit dév des outils qui

🔑 Notions clés & Définitions

• Interne : Une fonction comptable qui sert d'outil de gestion permettant de calculer les coûts au sein des administrations publiques.
• Risques ( : Les difficultés potentielles liées aux surcoûts ou au recouvrement des créances dans la gestion budgétaire.
• Aujourd’hui : La période actuelle où la gestion publique s'appuie sur des outils juridiques et administratifs pour assurer une gestion durable et préventive des finances publiques.
• Structuré : Le solde s’adapte à la

📝 Points essentiels

• Le contrôle interne vise à développer une culture de prévention des risques budgétaires au sein des administrations publiques.
• La cartographie des risques budgétaires permet d’anticiper les difficultés potentielles liées aux surcoûts ou au recouvrement des créances.

💡 À retenir

Le contrôle interne vise à développer une culture de prévention des risques budgétaires au sein des administrations publiques.

📖 4. Diversité et homogénéité juridique des administrations publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Externe : Outil d’information (comptabilité financière), destiné aux investisseurs, banquiers et autorités fiscales.
• Administrations publiques (APU) : Les administrations publiques sont des entités juridiques définies par des règles spécifiques issues du droit européen, caractérisées principalement par un financement majoritairement public et soumises à un cadre comptable harmonisé.
• Ordonnateurs : Les ordonnateurs sont des agents chargés de prescrire et d’ordonner l’exécution des recettes et des dépenses publiques, fonction distincte de celle des comptables, instituée depuis l’ordonnance de 1822 pour assurer la séparation des fonctions et un contrôle mutuel.

📝 Points essentiels

• Les administrations publiques sont définies juridiquement par des règles spécifiques issues du droit européen qui encadrent leur champ d’application et leur gestion comptable.
• La distinction entre ordonnateurs et comptables, existant depuis l’ordonnance de 1822, est fondamentale dans la gestion publique pour assurer la séparation des fonctions, la spécialisation, et faciliter les contrôles.

💡 À retenir

La distinction entre ordonnateurs et comptables, existant depuis l’ordonnance de 1822, est fondamentale dans la gestion publique pour assurer la séparation des fonctions, la spécialisation, et faciliter les contrôles.

📖 5. Organisation et fonctions de la Cour des comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• La Cour des Comptes : Institution créée par la loi du 16 septembre 1807, dotée d'une fonction juridictionnelle qui consiste à juger la légalité des comptes publics et à exercer un contrôle sur la gestion des finances publiques.
• 2022 : = accorde au pouvoir réglementaire une habilitation d’exercer par ordonnance un nouveau régime de responsabilité des comptables et des ordonnateurs = régime commun de gestionnaire public è découle d’une loi de 1807 qui disait que tous les ans, les comptables p

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes exerce un contrôle juridictionnel sur la gestion des finances publiques.
• Elle publie un rapport annuel qui évalue la régularité et l’efficacité de la gestion publique.

💡 À retenir

La Cour des comptes exerce un contrôle juridictionnel sur la gestion des finances publiques.

📖 6. Pilotage parlementaire et lois de financement de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectif : Permettre au Parlement de réguler financièrement les systèmes sociaux en adoptant des lois de financement qui déterminent les recettes et les dépenses sociales.
• Limites : Elles ne couvrent pas l’ensemble des organismes (ex : assurance chômage, régie par les partenaires sociaux).
• Lois de financement de la sécurité sociale : Textes législatifs adoptés annuellement par le Parlement qui déterminent les ressources et les charges des régimes de sécurité sociale, respectant le principe du consentement à l’impôt et le principe d’annualité.

📝 Points essentiels

• Le principe du consentement à l’impôt s’applique également dans le cadre des lois de financement social.
• Ce sont l’ensemble des personnes physiques qui aujourd’hui participent grâce à la CSG au financement via les caisses de la sécurité sociale (aujourd’hui c’est près de 130 Mrd d’€).
• • il existe également des lois de financement rectificatives.

💡 À retenir

Le principe du consentement à l’impôt s’applique également dans le cadre des lois de financement social.

📖 7. Objectifs macroéconomiques et intervention économique de l'État

🔑 Notions clés & Définitions

• 1ere partie : Première section d'un texte ou d'une analyse qui introduit les concepts fondamentaux ou le contexte historique, notamment l'évolution de l'intervention de l'État et des objectifs budgétaires.
• RISQUE : = si un Et ne peut plus payer sa dette, la val de l’euro risque de s’effondrer.
• Intervention économique de l’État : Au long du XXe s., notamment après la 1ère GM.
• Équilibre budgétaire : Devenu une préoccupation majeure, car de nombreux États ont choisi de dépenser davantage que ce que leurs recettes permettent.

📝 Points essentiels

• Depuis la Grande Dépression de 1929, l’État intervient pour stabiliser l’économie via des politiques économiques, notamment keynésiennes.
• L’équilibre budgétaire est devenu un objectif majeur à partir des années 1970, en réponse aux contraintes économiques.

💡 À retenir

L’équilibre budgétaire est devenu un objectif majeur à partir des années 1970, en réponse aux contraintes économiques.

📖 8. Union économique et union politique en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Maastricht : À 1977 = « 6e directive » portant sur la TVA = tous les Etats décident de s’en prémunir = or elle constitue environ 50% des ressources fiscales des Etats européens = repose sur des règles harmonisées à 1992
• Union économique et monétaire (UEM) : Phase d’intégration européenne visant à coordonner les politiques économiques des États membres, instaurer une monnaie unique, et appliquer des règles communes sur la discipline budgétaire et la stabilité des prix.

📝 Points essentiels

• Le pacte de stabilité et de croissance vise à renforcer la discipline budgétaire des États membres de l’UE.
• Le Traité de Maastricht a posé les bases juridiques de l’Union économique et monétaire européenne.

💡 À retenir

Le pacte de stabilité et de croissance vise à renforcer la discipline budgétaire des États membres de l’UE.

📖 9. Politiques monétaires et rôle des banques centrales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ces opérations : = imp CAR des tx de rémunération = proposés par la BC qui sont aussi considérés comme des tx directeurs fixant une sorte de corridor des montants max et min des placements à courts et longs termes.
• Banques centrales : Institutions centrales de chaque État chargées de stabiliser le pouvoir d’achat, d’assurer le bon fonctionnement du système des paiements et de réguler la liquidité monétaire.

📝 Points essentiels

• Les banques centrales jouent un rôle central dans la stabilisation du pouvoir d’achat et le fonctionnement du système des paiements.
• La BCE est une institution unique créée ex nihilo, sans attache étatique, pour gérer la politique monétaire de la zone euro.
• Les opérations d’open market sont des outils essentiels utilisés par les banques centrales pour réguler la liquidité.

💡 À retenir

Comprendre la diversité des banques centrales et leur rôle pivot dans la politique monétaire et la stabilité économique.

📖 10. Endettement public : notions, limites et résorption

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusion : Aujourd’hui, seule la DGSE peut bénéficier de ces fonds en liquide.
• Dette publique : Souvent qualifiée de « problème de riches » : Les pays les plus endettés sont généralement les plus riches.
• Endettement public : Le phénomène d’accumulation des emprunts contractés par un État, qui peut être géré par des mécanismes tels que l’inflation ou des interventions monétaires, tout en étant soumis à des limites économiques et juridiques.

📝 Points essentiels

• La maturité de la dette correspond à la durée de vie des titres émis lors de l’emprunt.
• La résorption de la dette peut passer par l’inflation qui réduit sa valeur réelle, ou par des interventions monétaires.

💡 À retenir

Maîtriser les notions fondamentales de la dette publique, ses contraintes et les mécanismes de sa gestion.

📖 11. Contraintes budgétaires européennes et discipline budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Discipline budgétaire : Ensemble des règles et mécanismes européens visant à limiter les déficits et la dette publics des États membres afin de prévenir les déficits excessifs et d'assurer la stabilité économique.

📝 Points essentiels

• Les critères de Maastricht imposent des limites strictes au déficit public (3% du PIB) et à la dette publique (60% du PIB) des États membres.
• Le pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997, complète ces critères en instaurant un cadre de surveillance renforcé avec des mécanismes de sanctions en cas de non-respect.
• La discipline budgétaire européenne vise à prévenir les déficits excessifs et à assurer la stabilité économique de l’Union en limitant les niveaux de déficit et de dette publics.
• L’appréciation de ces critères doit être prolongée par un mécanisme : le pacte de stabilité et de croissance.

💡 À retenir

Les règles européennes encadrent et contraignent la politique budgétaire des États membres en imposant des limites strictes au déficit et à la dette, renforcées par un cadre de surveillance et des sanctions prévues par le pacte de stabilité et de croissance.

📖 12. Principes budgétaires : sincérité, annualité et spécialité

🔑 Notions clés & Définitions

• La loi de règlement : Document comptable retraçant les résultats effectifs des recettes et dépenses publiques pour une année, permettant de contrôler la gestion réelle par rapport aux prévisions.
• Principe d’annualité : Principe selon lequel le budget doit être voté pour une période d’un an, même si l’activité économique s’étend sur plusieurs années, afin d’assurer une gestion périodique et contrôlable, avec des dérogations prévues par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le principe de sincérité impose que les comptes publics reflètent fidèlement la réalité économique, en évitant toute déformation ou omission.
• Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour une année, malgré la nature pluriannuelle des activités économiques, et que la gestion doit respecter cette périodicité.
• Le principe de spécialité organise la structure et la nomenclature des budgets publics, notamment via la LOLF avec missions, programmes et indicateurs de résultat.

💡 À retenir

Les principes de sincérité, d’annualité et de spécialité garantissent la transparence, la périodicité et la clarté des budgets publics, essentiels pour une gestion saine et contrôlable.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : PUBLIQUES Partiel è QCM, parfois y’aura plusieurs réponses (ce sera indiqué), on peut venir avec un livre, dont le manuel du prof, on peut le souligner et mettre des post-it. Livre de finances publiques => bah le siens, (Source: "PUBLIQUES Partiel è QCM, parfois y’aura plusieurs réponses (ce sera indiqué), on peut venir avec un livre, dont le manuel du prof, on peut le souligner et mettre des post-it. Livre de finances publiques => bah le siens, celui de Riou/Ferrand/ chez Dalloz (idéal pour les concours administratif), celui de Aurélien Bodu chez Dalloz aussi Titre")
2. Détail source à réviser : = est venu à l’idée des révolutionnaires qu’il fallait savoir à quoi les impôts allaient être prélevés => préciser comment ils sont dépensés = attaché au principe budgétaire => tout en prévoyant des recettes, il faut pré (Source: "= est venu à l’idée des révolutionnaires qu’il fallait savoir à quoi les impôts allaient être prélevés => préciser comment ils sont dépensés = attaché au principe budgétaire => tout en prévoyant des recettes, il faut prévoir des dépenses justement pour obtenir le consentement l’impôt. è L’essentiel de ces règles budgétaires inscrites dans des textes")
3. Détail source à réviser : influe sur la manière dont les administrations agissent = permet une crt forme de performance. B) Soutenabilité de la gestion publique (mauvaise traduction de « sustainbility ») => idée que droit doit dév des outils qui (Source: "influe sur la manière dont les administrations agissent = permet une crt forme de performance. B) Soutenabilité de la gestion publique (mauvaise traduction de « sustainbility ») => idée que droit doit dév des outils qui permettent aux admin publiques de contenir leur nv d’endettement public pour rester soutenable, pour sur le long terme rester")
4. Détail source à réviser : et l’Italie traduisent de la même manière les phénomènes économiques qui se développent sur leur sol è pour que l’ensemble des Etats européens adoptent les mêmes normes de comptabilité nationale (ensemble des instruments (Source: "et l’Italie traduisent de la même manière les phénomènes économiques qui se développent sur leur sol è pour que l’ensemble des Etats européens adoptent les mêmes normes de comptabilité nationale (ensemble des instruments de langage qui permettent de décrire la situation économique dans un Etat). Cela permet de faire des comparaisons (ex : le PIB")
5. Détail source à réviser : des administrations ont des ressources dites propres qu’elles perçoivent directement ; ex : frais d’inscription pour l’université, les impôts pour l’Etat, les cotisations sociales pour les caisses de sécurité sociale mai (Source: "des administrations ont des ressources dites propres qu’elles perçoivent directement ; ex : frais d’inscription pour l’université, les impôts pour l’Etat, les cotisations sociales pour les caisses de sécurité sociale mais reçoivent aussi les produits d’impôts. Il existe des flux entre l’Etat qui viennent abonder les caisses de la sécurité sociale. Il en")
6. Détail source à réviser : considère comme pertinent. En France, tout le monde est assujetti aux mêmes règles). Ces caractéristiques fondamentales se prolongent par une dernière caractéristique => la complexité. L’organisation de la sécurité socia (Source: "considère comme pertinent. En France, tout le monde est assujetti aux mêmes règles). Ces caractéristiques fondamentales se prolongent par une dernière caractéristique => la complexité. L’organisation de la sécurité sociale est incompréhensible pour des raisons historiques. C’est une accumulation de mécanismes nouveaux et anciens. Ce mécanisme")
7. Détail source à réviser : employés). L’idée est de recréer une sorte de logique démocratie représentative pour la gestion de l’argent de la sécurité sociale. C’est un peu dans la logique du consentement à l’impôt les entreprises et les employés p (Source: "employés). L’idée est de recréer une sorte de logique démocratie représentative pour la gestion de l’argent de la sécurité sociale. C’est un peu dans la logique du consentement à l’impôt les entreprises et les employés paient, donc les représentants des cotisants, au sein du conseil d’administration, se retrouvent à gérer théoriquement le système. Ce")
8. Détail source à réviser : s’agissant de leur 1ère imposition, la CSG [créée en 1991 par une loi de finances ; c’est une imposition qui frappe l’ensemble des revenus dont les revenus du travail comme les cotisations sociales, mais aussi les revenu (Source: "s’agissant de leur 1ère imposition, la CSG [créée en 1991 par une loi de finances ; c’est une imposition qui frappe l’ensemble des revenus dont les revenus du travail comme les cotisations sociales, mais aussi les revenus du capital ainsi que les revenus de remplacement, notamment les pensions de retraite. Il est apparu qu’il était opportun de faire")
9. Détail source à réviser : de la réglementation qui concerne les APU, exercer des fonctions. Il n’existe pas de statut commun des ordonnateurs, si ce n’est indirectement, à travers un ensemble d’infractions pénales qui, en pratique, concernent exc (Source: "de la réglementation qui concerne les APU, exercer des fonctions. Il n’existe pas de statut commun des ordonnateurs, si ce n’est indirectement, à travers un ensemble d’infractions pénales qui, en pratique, concernent exclusivement les ordonnateurs. Cela crée donc un statut commun de fait. L’article 433-1 du Code pénal prévoit un certain nombre")
10. Détail source à réviser : pouvait faire l’objet d’un jugement du ministre. è et si celui- ci pouvait considérer SUBJECTIVEMENT d’accorder une remise de responsabilité au comptable au regard de ses diligences établies. = 95-99% des débets prononcé (Source: "pouvait faire l’objet d’un jugement du ministre. è et si celui- ci pouvait considérer SUBJECTIVEMENT d’accorder une remise de responsabilité au comptable au regard de ses diligences établies. = 95-99% des débets prononcés ont été effacé par remise gracieuse. CDBF (cour discipline budgétaire et financière) = depuis 1948, pouvait sanctionner les ordonnateurs")
11. Détail source à réviser : bénéfice du Maire => la justice a considéré qu’il s’agissait d’une association transparente - Le mandat fictif (« nul autre que Patrick pour le présenter ») = ce sont des ordonnateurs qui s’immiscent dans les fonctions c (Source: "bénéfice du Maire => la justice a considéré qu’il s’agissait d’une association transparente - Le mandat fictif (« nul autre que Patrick pour le présenter ») = ce sont des ordonnateurs qui s’immiscent dans les fonctions comptables, qui manient irrégulièrement l’argent public soit pour engager certaines dépenses, soit pour prélever certaines dépenses. Arrêt")
12. Détail source à réviser : en lumière des disfonctionnements. En principe, ces rapports ne s’adressent qu’aux ministres §2 : les organes juridictionnels Plusieurs organes juridictionnels interviennent en matière de FP mais l’essentiel de leurs act (Source: "en lumière des disfonctionnements. En principe, ces rapports ne s’adressent qu’aux ministres §2 : les organes juridictionnels Plusieurs organes juridictionnels interviennent en matière de FP mais l’essentiel de leurs activités, la quasi intégralité de cette activité n’est pas de tant juridictionnelle ce sont des juges qui ne jugent pas. Cela existe")
13. Détail source à réviser : fait avec Etat = de sorte que la décision à l’origine des dépenses marque le choix de gestion = cette décision qui fait l’objet de contestations = CE peu présent sur ce terrains Les TA et CAA = sont plus souvent sollicit (Source: "fait avec Etat = de sorte que la décision à l’origine des dépenses marque le choix de gestion = cette décision qui fait l’objet de contestations = CE peu présent sur ce terrains Les TA et CAA = sont plus souvent sollicités en matière budgétaire et financière => LOLF qui est à l’origine des dépenses et recettes, mais les budgets locaux sont pris par des AA")
14. Détail source à réviser : que les amendements parlementaires ne sont pas recevables s’ils ont pour conséquence de créer ou d’aggraver une charger DONC ne sont recevables seulement si c’est pour réaliser une économie justification : ressort de la (Source: "que les amendements parlementaires ne sont pas recevables s’ils ont pour conséquence de créer ou d’aggraver une charger DONC ne sont recevables seulement si c’est pour réaliser une économie justification : ressort de la méfiance du constituant de 1958 à l’égard des parlementaires et des amendements démagogiques -pratique + ordonnances CC ont allégé ces")
15. Détail source à réviser : se présentent selon la LOLF (2024 et 2025): · une simple loi spéciale peut seulement autoriser le prélèvement des recettes + autorise à ce que les dépenses continuent d’être servies « services votés » : expriment les cré (Source: "se présentent selon la LOLF (2024 et 2025): · une simple loi spéciale peut seulement autoriser le prélèvement des recettes + autorise à ce que les dépenses continuent d’être servies « services votés » : expriment les crédits tels qu’ils ont été votés dans loi de finance précédente · si Parlement n’arrive pas du tt à voter le budget : des ordonnances peuvent")
16. Détail source à réviser : • ces rapports présentent la mise en œuvre du budget et évaluent les résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Malgré ces innovations, l’implication des parlementaires reste faible. Exemple : en 2022, le projet de (Source: "• ces rapports présentent la mise en œuvre du budget et évaluent les résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Malgré ces innovations, l’implication des parlementaires reste faible. Exemple : en 2022, le projet de loi de règlement pour 2021 a été rejeté sans conséquences majeures. Réforme récente : Depuis la loi organique du 28 décembre 2021, les")
17. Détail source à réviser : financement de la sécurité sociale. Objectif : associer le Parlement à la gestion financière de la sécurité sociale, tout en préservant la démocratie sociale. Selon l’article 34 de la Constitution : • les LFSS déterminen (Source: "financement de la sécurité sociale. Objectif : associer le Parlement à la gestion financière de la sécurité sociale, tout en préservant la démocratie sociale. Selon l’article 34 de la Constitution : • les LFSS déterminent les conditions de l’équilibre financier ; • elles fixent des objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Elles n’ont")
18. Détail source à réviser : verser des primes aux membres de leur cabinet. Cette pratique a été supprimée à la suite de scandales, notamment lorsque Jacques Chirac a été mis en cause pour des dépenses en liquide (ex : billets de Concorde payés en e (Source: "verser des primes aux membres de leur cabinet. Cette pratique a été supprimée à la suite de scandales, notamment lorsque Jacques Chirac a été mis en cause pour des dépenses en liquide (ex : billets de Concorde payés en espèces). Conclusion : aujourd’hui, seule la DGSE peut bénéficier de ces fonds en liquide. §3 Les opérations de trésorerie La trésorerie")
19. Détail source à réviser : = grande Dépression = conduit Keynes a tenter de théoriser le lien entre certains phénomènes économiques et le fait que l’Etat puisse tenter d’agir sur ces phénomènes pour les prévenir ou guérir grâce à certains outils, (Source: "= grande Dépression = conduit Keynes a tenter de théoriser le lien entre certains phénomènes économiques et le fait que l’Etat puisse tenter d’agir sur ces phénomènes pour les prévenir ou guérir grâce à certains outils, en particulier la monnaie. Les Etats pouvaient tenter d’agir grâce à la monnaie sur des phénomènes économiques. Un cadre juridique vient")
20. Détail source à réviser : de l’utilité de l’indicateur est posée. Le PIB vise à décrire une augmentation de la production et, par voie de conséquence, de la consommation. La question que posent certains est de savoir jusqu’à quel point cette augm (Source: "de l’utilité de l’indicateur est posée. Le PIB vise à décrire une augmentation de la production et, par voie de conséquence, de la consommation. La question que posent certains est de savoir jusqu’à quel point cette augmentation de la production et de la consommation reflète d’intéressant socialement et qui doit déterminer des politiques publiques.")
21. Détail source à réviser : des échanges ⇒ elle n’a pas de valeur en elle-même, mais permet de faciliter les échanges • La monnaie sert à évaluer la valeur des choses ⇒ elle constitue une unité de compte • La monnaie est une réserve de valeur ⇒ ell (Source: "des échanges ⇒ elle n’a pas de valeur en elle-même, mais permet de faciliter les échanges • La monnaie sert à évaluer la valeur des choses ⇒ elle constitue une unité de compte • La monnaie est une réserve de valeur ⇒ elle permet de conserver de la richesse dans le temps §3 Une fonction politico-symbolique : le cas de l’euro En 1992, les États européens")
22. Détail source à réviser : les frontières allemandes. B) La mise en œuvre juridique Les dispositions du traité de Maastricht reflètent clairement l’influence de l’ordolibéralisme. L’article 119 §3 du TFUE prévoit que l’action des États membres doi (Source: "les frontières allemandes. B) La mise en œuvre juridique Les dispositions du traité de Maastricht reflètent clairement l’influence de l’ordolibéralisme. L’article 119 §3 du TFUE prévoit que l’action des États membres doit respecter certains principes directeurs : • la stabilité des prix • des finances publiques saines Ces principes correspondent")
23. Détail source à réviser : compensation de l’ensemble des interactions sur le marché bancaire = En effet, sur le marché interbancaire (relation entre les banques), de multiples échanges ont lieu quotidiennement du fait de l’exigence de compensatio (Source: "compensation de l’ensemble des interactions sur le marché bancaire = En effet, sur le marché interbancaire (relation entre les banques), de multiples échanges ont lieu quotidiennement du fait de l’exigence de compensation qui pèsent sur les banques commerciales = Tous les soirs, les clients d’une banque commerciale ont rapporté plus à une autre banque")
24. Détail source à réviser : taux d’intérêt est le loyer de l’argent, c’est le prix payé pour louer de l’argent, des fonds, pour emprunter de l’argent. Il se trouve que dans une économie donnée, il existe de multiples taux d’intérêt (l’argent ne coû (Source: "taux d’intérêt est le loyer de l’argent, c’est le prix payé pour louer de l’argent, des fonds, pour emprunter de l’argent. Il se trouve que dans une économie donnée, il existe de multiples taux d’intérêt (l’argent ne coûte pas le même loyer dans tous les cas). Ils varient selon la durée de l’emprunt. Ils varient aussi selon qu’ils sont fixes ou à taux")
25. Détail source à réviser : Friedman, les économistes ont tenté d’affiner leur description en intégrant d’autres indicateurs pour envisager les interactions plus sophistiquées de différents mécanismes. C’est le cas, en particulier, des 2 modèles le (Source: "Friedman, les économistes ont tenté d’affiner leur description en intégrant d’autres indicateurs pour envisager les interactions plus sophistiquées de différents mécanismes. C’est le cas, en particulier, des 2 modèles les plus connus et les plus sollicités : 1. Le modèle IS/LM : c’est un modèle forgé par des économistes qui vise à mettre en relation, d’un")
26. Détail source à réviser : il avait parié sur le fait que la livre anglaise allait baisser. Il a vendu une quantité importante de livres en pensant que ça allait baisser et donc d’acheter des dollars. Il se trouve qu’en vendant plein de livres, mé (Source: "il avait parié sur le fait que la livre anglaise allait baisser. Il a vendu une quantité importante de livres en pensant que ça allait baisser et donc d’acheter des dollars. Il se trouve qu’en vendant plein de livres, mécaniquement, beaucoup d’offres sont apparues et une demande n’arrive pas le prix de la livre a baissé. D’autres investisseurs ont suivi.")
27. Détail source à réviser : que de passer par des banques commerciales, l’Angleterre a créé sa propre BC. Aux USA, la FED est créée à la suite d’un scandale ayant conduit des faillites liées à des comportements frauduleux de banques la FED est orga (Source: "que de passer par des banques commerciales, l’Angleterre a créé sa propre BC. Aux USA, la FED est créée à la suite d’un scandale ayant conduit des faillites liées à des comportements frauduleux de banques la FED est organe de contrôle. En France, la création par Napoléon de la BCF répond au souci de celui-ci de favoriser l’accès aux petites entreprises")
28. Détail source à réviser : en principe, faire en sorte que l’ensemble des transactions sur un territoire donné puissent se réaliser sans entrave lié à des difficultés de transaction. §2 La garantie du système de paiement : Les banques centrales do (Source: "en principe, faire en sorte que l’ensemble des transactions sur un territoire donné puissent se réaliser sans entrave lié à des difficultés de transaction. §2 La garantie du système de paiement : Les banques centrales doivent garantir une double stabilité : • la stabilité du système financier ; • la stabilité du pouvoir d’achat, qui passe par le")
29. Détail source à réviser : de l’ordolibéralisme vient commander à la BCE un objectif unique, qui est l’objectif dit « prioritaire » de maintenir la stabilité des prix. L’art. ajoute que sans préjudice de cet objectif (tant qu’il n’est pas menacé), (Source: "de l’ordolibéralisme vient commander à la BCE un objectif unique, qui est l’objectif dit « prioritaire » de maintenir la stabilité des prix. L’art. ajoute que sans préjudice de cet objectif (tant qu’il n’est pas menacé), il est possible de poursuivre un objectif de développement économique. Cela n’a pour but qu’ornemental. Ces objectifs éventuels")
30. Détail source à réviser : obligations qu’elle ne veut pas vendre mais va les prêter (prise en pension) pdt une sem. pour prendre des liquidités. Les BC proposent ces opérations de refinancement à un taux d’intérêt que les banques qui souhaiteraie (Source: "obligations qu’elle ne veut pas vendre mais va les prêter (prise en pension) pdt une sem. pour prendre des liquidités. Les BC proposent ces opérations de refinancement à un taux d’intérêt que les banques qui souhaiteraient ces opérations peuvent obtenir auprès de la BC. Il est considéré comme le principal taux directeur (= taux du prêt de liquidité pour")
31. Détail source à réviser : parlant la val extérieure de leur modèle, suels certains ét s’engagent à ech leur monnaie locale VS une quantité donnée d’une autre monnaie =syst de tx fixe SI tx = det par le marché donc sans intervention de l’Et = syst (Source: "parlant la val extérieure de leur modèle, suels certains ét s’engagent à ech leur monnaie locale VS une quantité donnée d’une autre monnaie =syst de tx fixe SI tx = det par le marché donc sans intervention de l’Et = syst de tx flottant MAIS MM w ces tx de change flottant BC peuvent faire le choix d’agir. ex: Suisse 2009’s subi une crise des subprimes : 1")
32. Détail source à réviser : d’emprunt des pays les + menacés baissent et stabilisent progressivement à des tx + faibles. ⇒ ts les économistes auj estiment que cette parole de Super Mario a sauvé l’euro CAR ca a éviter la faillite. ⇒ les banquiers f (Source: "d’emprunt des pays les + menacés baissent et stabilisent progressivement à des tx + faibles. ⇒ ts les économistes auj estiment que cette parole de Super Mario a sauvé l’euro CAR ca a éviter la faillite. ⇒ les banquiers forgent sur leurs paroles des anticipations rationnelles TITRE II : L’équilibre budgétaire Un budget retrace les recettes et les dépenses.")
33. Détail source à réviser : Elles ne peuvent pas emprunter pour rembourser un emprunt. C) Les démembrements de l’État Depuis 2011, une loi de programmation des finances publiques interdit aux établissements publics administratifs de s’endetter à pl (Source: "Elles ne peuvent pas emprunter pour rembourser un emprunt. C) Les démembrements de l’État Depuis 2011, une loi de programmation des finances publiques interdit aux établissements publics administratifs de s’endetter à plus d’un an. ⇒ L’emprunt est limité aux besoins de trésorerie. ⇒ Des exceptions existent, notamment avec l’autorisation de l’État. Le")
34. Détail source à réviser : 2010 et 2015, le PIB grec a baissé de 25 %, ce qui est considérable. • Le niveau de chômage a fortement augmenté (environ +13 %). Ainsi, il est souvent considéré que ce traitement a été trop brutal et inadapté à une péri (Source: "2010 et 2015, le PIB grec a baissé de 25 %, ce qui est considérable. • Le niveau de chômage a fortement augmenté (environ +13 %). Ainsi, il est souvent considéré que ce traitement a été trop brutal et inadapté à une période de crise économique profonde. §3 Le « défaut » Définition : un pays qui fait défaut est un pays qui ne rembourse pas ses créanciers.")
35. Détail source à réviser : François Mitterand est élu avec une majorité à l’AN (socialistes + communistes). Il a un premier gouvernement avec Pierre Mauroy qui était le Premier Ministre de l’époque. La France est très peu endettée à l’époque par r (Source: "François Mitterand est élu avec une majorité à l’AN (socialistes + communistes). Il a un premier gouvernement avec Pierre Mauroy qui était le Premier Ministre de l’époque. La France est très peu endettée à l’époque par rapport à ce qu’elle l’est aujourd’hui. Mais 1ère difficulté : trouver de l’argent, or politiquement, on a un nouveau gouvernement")
36. Détail source à réviser : C’est en 2005 que les Etats se rendent compte que le pacte de stabilité fonctionne mal et qu’il faudrait le réformer. Ainsi est introduit cette année la notion de « circonstances exceptionnelles » qui doit permettre à de (Source: "C’est en 2005 que les Etats se rendent compte que le pacte de stabilité fonctionne mal et qu’il faudrait le réformer. Ainsi est introduit cette année la notion de « circonstances exceptionnelles » qui doit permettre à des Etats de violer les critères face à des circonstances exceptionnelles. Et aussi un allongement des délais pour les Etats afin")
37. Détail source à réviser : se retrouvent avec des biens immobiliers qu’elles n’arrivent plus à vendre. MAIS le risque est que les investisseurs des produits dérivés vendus ne soient pas payés. Des milliers clients se rendent donc compte qu’ils ne (Source: "se retrouvent avec des biens immobiliers qu’elles n’arrivent plus à vendre. MAIS le risque est que les investisseurs des produits dérivés vendus ne soient pas payés. Des milliers clients se rendent donc compte qu’ils ne seront pas remboursé de ce qu’ils ont prêté aux banques ET les banques qui avaient entre elles beaucoup acquis de titres commencent à se")
38. Détail source à réviser : facile aux liquidités en proposant un taux d’intérêt plus faible. C’est aussi de procéder à une émission massive de monnaie en prononçant un refinancement favorable aux banques commerciales. La BCE voulait que les banque (Source: "facile aux liquidités en proposant un taux d’intérêt plus faible. C’est aussi de procéder à une émission massive de monnaie en prononçant un refinancement favorable aux banques commerciales. La BCE voulait que les banques réalisent des opérations d’open market pendant une semaine afin qu’elles puissent avoir de la liquidité et aussi, la BCE va avoir des")
39. Détail source à réviser : le solde de 0,5% en situation normale. • Norme s’applique à moyen terme pour ne pas exercer une pression sur les Etats les plus impactés par l'endettement. Conclusion : elle est plus souple à la situation conjoncturelle (Source: "le solde de 0,5% en situation normale. • Norme s’applique à moyen terme pour ne pas exercer une pression sur les Etats les plus impactés par l'endettement. Conclusion : elle est plus souple à la situation conjoncturelle que le pacte de stabilité et de crise MAIS complexe à mettre en oeuvre ET ont quasiment oublié son existence. Concernant le TSCG de 2012,")
40. Détail source à réviser : pratique microéconomique L’idée est de regarder les règles qui au quotidien guident les pratiques en matière de gestion d’argent public. La distinction entre recettes et dépenses semble évidente mais sur certains flux, i (Source: "pratique microéconomique L’idée est de regarder les règles qui au quotidien guident les pratiques en matière de gestion d’argent public. La distinction entre recettes et dépenses semble évidente mais sur certains flux, il y a une part de discrétionnalité à déterminer s’il s’agit d’un flux de recettes ou un flux de dépenses. -> le niche fiscal est une")
41. Détail source à réviser : un peu particuliers : à l’origine volontaires, mais qui peuvent devenir obligatoires, tout en restant différents des impôts. Sous-titre 2 : l’emprunt RATTRAPER PODCAST 2E HEURE 16 AVRIL Chapitre 1 : l’accès aux financeme (Source: "un peu particuliers : à l’origine volontaires, mais qui peuvent devenir obligatoires, tout en restant différents des impôts. Sous-titre 2 : l’emprunt RATTRAPER PODCAST 2E HEURE 16 AVRIL Chapitre 1 : l’accès aux financements bancaires Il y a 4 idées : • ce sont les collectivités territoriales qui sollicitent les banques privées et les autres organismes")
42. Détail source à réviser : Ces banques pour la grande majorité d’entre elles étaient des banques détenues par l’Etat. Derrière, c’est l’Etat qui assume les résultats. D’après les chiffres, 17 milliards d’euros sont en jeu. Décision du Conseil Cons (Source: "Ces banques pour la grande majorité d’entre elles étaient des banques détenues par l’Etat. Derrière, c’est l’Etat qui assume les résultats. D’après les chiffres, 17 milliards d’euros sont en jeu. Décision du Conseil Constitutionnel 24 juillet 2014 : il approuve. Le motif financier évoqué par le gouvernement de 17 milliards suffit")
43. Détail source à réviser : tout à fait évidente impactant les investisseurs du monde entier. Le droit européen a tenté d’évoluer pour permettre un engagements de la responsabilité des agences dans certains cas extrêmes MAIS en pratique, cela ne fo (Source: "tout à fait évidente impactant les investisseurs du monde entier. Le droit européen a tenté d’évoluer pour permettre un engagements de la responsabilité des agences dans certains cas extrêmes MAIS en pratique, cela ne fonctionne pas. L’affaire des subprimes a eu des répercussions. Le décalage entre les notes des agences et la réalité a conduit à la")
44. Détail source à réviser : les agences de notation pourraient être influencées par leurs clients, qui sont des investisseurs disposant de capitaux importants et susceptibles d’être fortement imposés. Ces investisseurs auraient donc une préférence (Source: "les agences de notation pourraient être influencées par leurs clients, qui sont des investisseurs disposant de capitaux importants et susceptibles d’être fortement imposés. Ces investisseurs auraient donc une préférence pour des politiques fiscales moins lourdes. Les agences sont dès lors accusées de vouloir plaire à leurs clients. B) effets de la")
45. Détail source à réviser : des titres soumis au droit américain, en particulier celui de l’État de New York. Cela conduit fréquemment les créanciers à saisir des juridictions étrangères pour tenter de récupérer les sommes dues. En pratique, ces pr (Source: "des titres soumis au droit américain, en particulier celui de l’État de New York. Cela conduit fréquemment les créanciers à saisir des juridictions étrangères pour tenter de récupérer les sommes dues. En pratique, ces procédures étant longues, coûteuses et incertaines, elles sont le plus souvent engagées par des entités appelées « fonds vautours ».")
46. Détail source à réviser : à intérêts précomptés) : titres à court terme (moins d’un an, environ 3 mois). Le mécanisme est le suivant : on emprunte 100, on reçoit 90, et on rembourse 100. • Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) : titres à m (Source: "à intérêts précomptés) : titres à court terme (moins d’un an, environ 3 mois). Le mécanisme est le suivant : on emprunte 100, on reçoit 90, et on rembourse 100. • Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) : titres à moyen et long terme (entre 2 et 50 ans). La dette française repose essentiellement sur les OAT. Ces OAT sont proposées chaque semaine par")
47. Détail source à réviser : recettes, mais surtout les dépenses, et donc leur programmation. Le droit budgétaire repose sur plusieurs principes, mis en œuvre à travers une procédure budgétaire. Chapitre 1 : grands principes de présentation du budge (Source: "recettes, mais surtout les dépenses, et donc leur programmation. Le droit budgétaire repose sur plusieurs principes, mis en œuvre à travers une procédure budgétaire. Chapitre 1 : grands principes de présentation du budget La liste de ces principes n’est pas unanimement fixée et dépend de l’interprétation doctrinale. Ces principes peuvent être regroupés")
48. Détail source à réviser : à une discussion budgétaire : il n’y a pas nécessairement de vote d’un budget global. 2) Le champ d’application Difficulté : le gouvernement peut-il décider de sortir certaines dépenses pour les rattacher à une autre per (Source: "à une discussion budgétaire : il n’y a pas nécessairement de vote d’un budget global. 2) Le champ d’application Difficulté : le gouvernement peut-il décider de sortir certaines dépenses pour les rattacher à une autre personne publique ? Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2004 : ⇒ Le Conseil constitutionnel annule un projet de loi qui")
49. Détail source à réviser : 2) phénomène d’endettement des Etats lié au phénomène de déficit => la fr depuis 1975, le parlement vote des budgets qui prélèvent moins que ce qu’il ne dépensent = oblige les administrations à s’endetter en empruntant (Source: "2) phénomène d’endettement des Etats lié au phénomène de déficit => la fr depuis 1975, le parlement vote des budgets qui prélèvent moins que ce qu’il ne dépensent = oblige les administrations à s’endetter en empruntant")
50. Détail source à réviser : A) Une homogénéité juridique croissante : On donne 2 illustrations de cette attraction attachée à l’APU : - la Constitution => la loi constitutionnelle du 23/7/2008 = elle a modifié les art (Source: "A) Une homogénéité juridique croissante : On donne 2 illustrations de cette attraction attachée à l’APU : - la Constitution => la loi constitutionnelle du 23/7/2008 = elle a modifié les art")
51. Détail source à réviser : 1) le paritarisme (= depuis 1945-46, l’ensemble des caisses associe au sein de leur organe dirigeant des représentants des employeurs et des employés) (Source: "1) le paritarisme (= depuis 1945-46, l’ensemble des caisses associe au sein de leur organe dirigeant des représentants des employeurs et des employés)")
52. Détail source à réviser : 2019 et 2024 : la convention précédente n’a pas été adoptée DONC des décrets se sont substituées - Les organismes de financement de régime : depuis les années 1990, le gouvernement Rocard s’est penché sur les modalités d (Source: "2019 et 2024 : la convention précédente n’a pas été adoptée DONC des décrets se sont substituées - Les organismes de financement de régime : depuis les années 1990, le gouvernement Rocard s’est penché sur les modalités de financement des caisses de sécurité sociale => espérance de vie qui a augmenté et")
53. Détail source à réviser : 23 Mars 2022 = accorde au pouvoir réglementaire une habilitation d’exercer par ordonnance un nouveau régime de responsabilité des comptables et des ordonnateurs = régime commun de gestionnaire public è découle d’une loi (Source: "23 Mars 2022 = accorde au pouvoir réglementaire une habilitation d’exercer par ordonnance un nouveau régime de responsabilité des comptables et des ordonnateurs = régime commun de gestionnaire public è découle d’une loi de 1807 qui disait que tous les ans, les comptables publics devaient rendre des comptes, et")
54. Détail source à réviser : Arrêt cour des comptes du 14 Octobre 2003, Patrick Balkany = patoche et isabelle condamnés après s’être constitué en comptables de fait = (complète il l’a pas fait) Section 3 : les organes de contrôle §1 : les organes ad (Source: "Arrêt cour des comptes du 14 Octobre 2003, Patrick Balkany = patoche et isabelle condamnés après s’être constitué en comptables de fait = (complète il l’a pas fait) Section 3 : les organes de contrôle §1 : les organes administratifs A) les organes externes 1) le contrôle du ministère des finances sur les ministères « dépensiers » Loi de 1822 = le ministre...")
55. Détail source à réviser : §3 : les principales catégories de budget A) les lois de finances 1) La loi de finances de l’année -Etat connait 3 catégories d’actes budgétaires : selon la C° de 1958 prolongée par la LOLF, il existe plusieurs catégorie (Source: "§3 : les principales catégories de budget A) les lois de finances 1) La loi de finances de l’année -Etat connait 3 catégories d’actes budgétaires : selon la C° de 1958 prolongée par la LOLF, il existe plusieurs catégories de lois de finance qui se distinguent ttes des autres lois et notamment des lois ordinaires DONC : il y a une unité dans la notion de l...")
56. Détail source à réviser : 2008 ou la crise sanitaire de 2020 (Covid-19) (Source: "2008 ou la crise sanitaire de 2020 (Covid-19)")
57. Détail source à réviser : 1) 1929 = grande Dépression = conduit Keynes a tenter de théoriser le lien entre certains phénomènes économiques et le fait que l’Etat puisse tenter d’agir sur ces phénomènes pour les prévenir ou guérir grâce à certains (Source: "1) 1929 = grande Dépression = conduit Keynes a tenter de théoriser le lien entre certains phénomènes économiques et le fait que l’Etat puisse tenter d’agir sur ces phénomènes pour les prévenir ou guérir grâce à certains outils, en particulier la monnaie")
58. Détail source à réviser : 1970 (suite de la crise pétrolière de 1973), la FR commençait à peiner à faire rentrer de l’argent dans les caisses tout en voulant en faire sortir de plus en plus (Source: "1970 (suite de la crise pétrolière de 1973), la FR commençait à peiner à faire rentrer de l’argent dans les caisses tout en voulant en faire sortir de plus en plus")
59. Détail source à réviser : 1) De l’union économique à l’union politique En 1952, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est créée par la France et l’Allemagne, qui mettent en commun leur production de charbon et d’acier (Source: "1) De l’union économique à l’union politique En 1952, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est créée par la France et l’Allemagne, qui mettent en commun leur production de charbon et d’acier")
60. Détail source à réviser : 2012- 20), la tendance globale en Europe et aux USA a été d’une inflation extrêmement faible alors même que la monnaie en circulation a considérablement augmenté (Source: "2012- 20), la tendance globale en Europe et aux USA a été d’une inflation extrêmement faible alors même que la monnaie en circulation a considérablement augmenté")
61. Détail source à réviser : 1. Le modèle IS/LM : c’est un modèle forgé par des économistes qui vise à mettre en relation, d’un côté, le niveau des investissement et d’épargne et, d’un autre côté, le niveau d’offres et de monnaie (Source: "1. Le modèle IS/LM : c’est un modèle forgé par des économistes qui vise à mettre en relation, d’un côté, le niveau des investissement et d’épargne et, d’un autre côté, le niveau d’offres et de monnaie")
62. Détail source à réviser : 2010, un des 1ers textes adopté par l’administration Obama sur laquelle Trump est revenu est la loi Dodd- Frank en juillet 2010 ce texte a renforcé les obligations pesant sur les banques américaines afin de limiter leur (Source: "2010, un des 1ers textes adopté par l’administration Obama sur laquelle Trump est revenu est la loi Dodd- Frank en juillet 2010 ce texte a renforcé les obligations pesant sur les banques américaines afin de limiter leur capacité de prêt et d’exiger un contrôle plus serré des produits financiers qu’ils é")
63. Détail source à réviser : Ainsi, la BCE estime que sa mission est celle de maintenir l’inflation à un niveau jugé raisonnable, celui de la cible d’inflation de 2% A) garanties d’indépendance 1) exigences d’indépendance Historiquement => BC créé p (Source: "Ainsi, la BCE estime que sa mission est celle de maintenir l’inflation à un niveau jugé raisonnable, celui de la cible d’inflation de 2% A) garanties d’indépendance 1) exigences d’indépendance Historiquement => BC créé par Etats pour accompagner l’action des gouv sur terrains éco et monétaires == dépendance au gouvernement car suivent ou prolongent les ob...")
64. Détail source à réviser : 2010’s, nbx investisseurs ont peur et donc ils ont ht des francs suisses CAR se sont dit que la Suisse = pays paisible ⇒ val extérieure du francs suisse a donc doublé ⇒ les Suisses ont vu leurs pouv d’achat doubler (Source: "2010’s, nbx investisseurs ont peur et donc ils ont ht des francs suisses CAR se sont dit que la Suisse = pays paisible ⇒ val extérieure du francs suisse a donc doublé ⇒ les Suisses ont vu leurs pouv d’achat doubler")
65. Détail source à réviser : 1981, et a notamment été repris et soutenu par Jean-Claude Trichet, alors directeur du Trésor (Source: "1981, et a notamment été repris et soutenu par Jean-Claude Trichet, alors directeur du Trésor")
66. Détail source à réviser : 2000 et 2006 s’est développé un nouvel outil financier : un crédit avec des caractéristiques nouvelles : (Source: "2000 et 2006 s’est développé un nouvel outil financier : un crédit avec des caractéristiques nouvelles :")
67. Détail source à réviser : 2024 : le plan structurel à moyen terme qui vise à modifier les dispositions du pacte de stabilité de croissance de 1997 avec de nouvelles normes budgétaires et des normes de surveillance des Etats (Source: "2024 : le plan structurel à moyen terme qui vise à modifier les dispositions du pacte de stabilité de croissance de 1997 avec de nouvelles normes budgétaires et des normes de surveillance des Etats")
68. Détail source à réviser : 16 juillet 2017 : association de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital : les médecins hospitaliers peuvent recevoir des personnes en médecine libérale (Source: "16 juillet 2017 : association de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital : les médecins hospitaliers peuvent recevoir des personnes en médecine libérale")
69. Détail source à réviser : A. Section 1 : la notation de la dette Il remonte en 1909 qui équivaut à la date de création dune première agence de notation (Source: "A. Section 1 : la notation de la dette Il remonte en 1909 qui équivaut à la date de création dune première agence de notation")
70. Détail source à réviser : Cela pose la question de leur objectivité : • reposent-elles uniquement sur des considérations économiques et scientifiques ? • ou intègrent-elles des jugements de valeur ? L’économiste Paul Krugman, en 2013, après une s (Source: "Cela pose la question de leur objectivité : • reposent-elles uniquement sur des considérations économiques et scientifiques ? • ou intègrent-elles des jugements de valeur ? L’économiste Paul Krugman, en 2013, après une seconde rétrogradation de la France (notée aujourd’hui enviro")
71. Détail source à réviser : 13 mai 2015 : la décision visait des titres de dette de la République démocratique du Congo (Source: "13 mai 2015 : la décision visait des titres de dette de la République démocratique du Congo")
72. Détail source à réviser : 29 décembre 2004 : ⇒ Le Conseil constitutionnel annule un projet de loi qui pratiquait une débudgétisation (faire sortir du budget de l’État certaines recettes et dépenses) (Source: "29 décembre 2004 : ⇒ Le Conseil constitutionnel annule un projet de loi qui pratiquait une débudgétisation (faire sortir du budget de l’État certaines recettes et dépenses)")
73. Détail source à réviser : 2008, l’une des conséquences est que des investisseurs ont acheté des francs-suisses en grande quantité (Source: "2008, l’une des conséquences est que des investisseurs ont acheté des francs-suisses en grande quantité")
74. Détail source à réviser : A) La Cour des Comptes : Depuis la loi du 16/9/1807 qui l’a créé, la Cour des comptes a une fonction juridictionnelle (Source: "A) La Cour des Comptes : Depuis la loi du 16/9/1807 qui l’a créé, la Cour des comptes a une fonction juridictionnelle")
75. Détail source à réviser : 34. Chapitre 2 : les contributions volontaires Ce sont des sommes que les administrations publiques peuvent prélever auprès de ceux qui le souhaitent => c’est un service (Source: "34. Chapitre 2 : les contributions volontaires Ce sont des sommes que les administrations publiques peuvent prélever auprès de ceux qui le souhaitent => c’est un service")
76. Détail source à réviser : C) modalités pour lisser et amortir la dette L’Agence France Trésor (AFT) a pour mission d’amortir la dette française, c’est-à-dire de lisser son remboursement dans le temps (Source: "C) modalités pour lisser et amortir la dette L’Agence France Trésor (AFT) a pour mission d’amortir la dette française, c’est-à-dire de lisser son remboursement dans le temps")
77. Détail source à réviser : 2) Le champ d’application Difficulté : le gouvernement peut-il décider de sortir certaines dépenses pour les rattacher à une autre personne publique (Source: "2) Le champ d’application Difficulté : le gouvernement peut-il décider de sortir certaines dépenses pour les rattacher à une autre personne publique")
78. Détail source à réviser : 1) Les budgets annexes Limites : la LOLF prévoit certaines dérogations au principe d’unité dans un souci de pragmatisme (Source: "1) Les budgets annexes Limites : la LOLF prévoit certaines dérogations au principe d’unité dans un souci de pragmatisme")
79. Détail source à réviser : §2 Le principe d’universalité A. le principe de non-contraction des recettes et des dépenses 1) Le sens du principe Tous les flux de recettes et de dépenses doivent apparaître séparément, sans contraction entre eux. Exem (Source: "§2 Le principe d’universalité A. le principe de non-contraction des recettes et des dépenses 1) Le sens du principe Tous les flux de recettes et de dépenses doivent apparaître séparément, sans contraction entre eux. Exemple : un service de l’administration fiscale encaisse 1000 et dépense 100 → il faut faire figurer 1000 en recettes et 100 en dépenses, et...")
80. Détail source à réviser : 900. 2) Les entorses au principe Les RDI (remboursements et dégrèvements d’impôt) peuvent apparaître de manière contractée ou non contractée : l’un des deux modes de présentation intègre les RDI (Source: "900. 2) Les entorses au principe Les RDI (remboursements et dégrèvements d’impôt) peuvent apparaître de manière contractée ou non contractée : l’un des deux modes de présentation intègre les RDI")
81. Détail source à réviser : 1977 = « 6e directive » portant sur la TVA = tous les Etats décident de s’en prémunir = or elle constitue environ 50% des ressources fiscales des Etats européens = repose sur des règles harmonisées à 1992 = Maastricht = (Source: "1977 = « 6e directive » portant sur la TVA = tous les Etats décident de s’en prémunir = or elle constitue environ 50% des ressources fiscales des Etats européens = repose sur des règles harmonisées à 1992 = Maastricht = créé en plus de tout ça, une union économique et monétaire è créé une monnaie unique")
82. Détail source à réviser : 2022 = à la suite d’un rapport, on étrille ce régime : A) régime juridictionnel unifié Le 1er janvier 2023, tous les gestionnaires comptables sont soumis aux mm dispositions = art L121-9 = créé nouvelle pratique commune (Source: "2022 = à la suite d’un rapport, on étrille ce régime : A) régime juridictionnel unifié Le 1er janvier 2023, tous les gestionnaires comptables sont soumis aux mm dispositions = art L121-9 = créé nouvelle pratique commune qui vise à réprimer les fautes graves et qui a pour conséquence, un préjudice signif")
83. Détail source à réviser : 1901 qui en réalité constituent des faux nezn càd des asso créées pour réaliser des missions qui relèvent de l’administration elle-mm à arrêt de principe du CE 21 Mars 2007, Boulogne Billancourt = rappela notion d’asso t (Source: "1901 qui en réalité constituent des faux nezn càd des asso créées pour réaliser des missions qui relèvent de l’administration elle-mm à arrêt de principe du CE 21 Mars 2007, Boulogne Billancourt = rappela notion d’asso transparente à travers faisceau d’indices cumulatifs = modalité de création, mode de")
84. Détail source à réviser : 2015, maintien du visa mais le nb d’actes qui en ont besoin a été réduit = idée d’assistance et de conseils 2) le contrôle budgétaire des collectivités territoriales par le préfet En 1982, les lois marquent la consécrati (Source: "2015, maintien du visa mais le nb d’actes qui en ont besoin a été réduit = idée d’assistance et de conseils 2) le contrôle budgétaire des collectivités territoriales par le préfet En 1982, les lois marquent la consécration de la forme décentralisée de la France avec la disparition de la tutelle de l’Eta")
85. Détail source à réviser : 1) la fonction juridictionnelle : La loi de 1807 crée la Cour et lui confie une compétence principale qui consiste à juger les comptes des comptables publics (Source: "1) la fonction juridictionnelle : La loi de 1807 crée la Cour et lui confie une compétence principale qui consiste à juger les comptes des comptables publics")
86. Détail source à réviser : 1979 : Valery Giscard d’Estaing avait préféré adopté cette loi en commençant par les dépenses MAIS le CC a annulé cette loi de finance en guise de sanction quasiment à la fin de l’année 29 décembre 1979 : parlement a ado (Source: "1979 : Valery Giscard d’Estaing avait préféré adopté cette loi en commençant par les dépenses MAIS le CC a annulé cette loi de finance en guise de sanction quasiment à la fin de l’année 29 décembre 1979 : parlement a adopté un bout de loi de finance appelée « loi spéciale » ajd pour que soit autorisé la")
87. Détail source à réviser : 2024 et 2025): · une simple loi spéciale peut seulement autoriser le prélèvement des recettes + autorise à ce que les dépenses continuent d’être servies « services votés » : expriment les crédits tels qu’ils ont été voté (Source: "2024 et 2025): · une simple loi spéciale peut seulement autoriser le prélèvement des recettes + autorise à ce que les dépenses continuent d’être servies « services votés » : expriment les crédits tels qu’ils ont été votés dans loi de finance précédente · si Parlement n’arrive pas du tt à voter le budget")
88. Détail source à réviser : 6 août 2014 : « les cotisations ouvrent des droits (Source: "6 août 2014 : « les cotisations ouvrent des droits")
89. Détail source à réviser : 2016 insère l’article L112-1-1 au Code des procédures civiles d’exécution (Source: "2016 insère l’article L112-1-1 au Code des procédures civiles d’exécution")
90. Détail source à réviser : 100. • Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) : titres à moyen et long terme (entre 2 et 50 ans) (Source: "100. • Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) : titres à moyen et long terme (entre 2 et 50 ans)")
91. Détail source à réviser : A. le principe de non-contraction des recettes et des dépenses 1) Le sens du principe Tous les flux de recettes et de dépenses doivent apparaître séparément, sans contraction entre eux (Source: "A. le principe de non-contraction des recettes et des dépenses 1) Le sens du principe Tous les flux de recettes et de dépenses doivent apparaître séparément, sans contraction entre eux")
92. Détail source à réviser : 1975, le parlement vote des budgets qui prélèvent moins que ce qu’il ne dépensent = oblige les administrations à s’endetter en empruntant (Source: "1975, le parlement vote des budgets qui prélèvent moins que ce qu’il ne dépensent = oblige les administrations à s’endetter en empruntant")
93. Détail source à réviser : 2001 = sorte de moment rare car fut adopté à l’unanimité par les parlementaires sachant qu’elle était à initiative parlementaire bipartisane gauche/droite (Source: "2001 = sorte de moment rare car fut adopté à l’unanimité par les parlementaires sachant qu’elle était à initiative parlementaire bipartisane gauche/droite")
94. Détail source à réviser : 2001, les budgets étaient élaborés en nature de dépenses, mais ajd sont forgés au regard d’OBJECTIF (objectif de pol publiques) = se demander quel est l’objectif de donner ce budget à telle administration (Source: "2001, les budgets étaient élaborés en nature de dépenses, mais ajd sont forgés au regard d’OBJECTIF (objectif de pol publiques) = se demander quel est l’objectif de donner ce budget à telle administration")
95. Détail source à réviser : 2010 = règlement européen du 21 mai 2013 qui impose aux Etats cette norme (Source: "2010 = règlement européen du 21 mai 2013 qui impose aux Etats cette norme")
96. Détail source à réviser : 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique = c’est le texte central sur le fondement duquel l’immense majorité des règles appliquées au quotidien par l’administration (Source: "2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique = c’est le texte central sur le fondement duquel l’immense majorité des règles appliquées au quotidien par l’administration")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Révolution française
2012	Création du TSCG
1970	Augmentation de l'endettement public
1973	Crise pétrolière
1822	Création de la Cour des comptes
1807	Création de la Cour des comptes en France

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes budgétaires

Principe	Description
Sincérité	Les budgets doivent refléter la réalité économique
Annualité	Les budgets sont votés pour une année
Spécialité	Les crédits sont affectés à des dépenses précises

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre légitimation procédurale et substantielle de l'impôt
2. Méconnaissance du rôle de la Cour des comptes dans le contrôle juridictionnel
3. Confusion entre endettement public et déficit budgétaire
4. Ignorer la discipline budgétaire européenne et ses critères
5. Confusion entre objectifs macroéconomiques et interventions de l'État
6. Mauvaise compréhension du rôle des banques centrales dans la stabilité économique
7. Confusion entre dette à court terme et dette à long terme

✅ Checklist Examen

1. Comprendre l'exigence de légitimité juridique de l'impôt selon l'article 13 de la DDHC
2. Maîtriser la notion de déficit budgétaire et ses implications
3. Connaître le rôle de la Cour des comptes et sa création en 1807
4. Savoir ce que sont les lois de financement de la sécurité sociale
5. Identifier les objectifs macroéconomiques de l'intervention de l'État
6. Comprendre le rôle des banques centrales et la gestion de la politique monétaire
7. Connaître les limites et la résorption de la dette publique
8. Maîtriser les règles de discipline budgétaire européenne et leurs critères