Flashcards: Principes fondamentaux des finances publiques — 24 cards

Légitimation substantielle — définition ?

Assortir l’impôt d’une légitimité juridique.

Impôt — exigence de fond ?

Justification juridique conforme à l’article 13 de la DDHC.

Endettement des États — phénomène ?

Accumulation des emprunts publics et déficit budgétaire.

Déficit budgétaire — définition ?

Dépenses publiques excédant les recettes.

Soutenabilité — idée clé ?

Droit doit développer outils pour gestion durable.

Diversité juridique — des administrations ?

Règles spécifiques issues du droit européen.

Homogénéité juridique — avantage ?

Facilite la comparaison et la gestion cohérente.

Cour des comptes — création ?

1807, contrôle juridictionnel des finances publiques.

Fonction de la Cour des comptes ?

Jugement des comptes et contrôle de gestion.

Pilotage parlementaire — outil clé ?

Lois de financement de la sécurité sociale.

Objectifs macroéconomiques — rôle ?

Stabiliser l’économie et assurer croissance.

Union économique — étape ?

Harmonisation des politiques économiques en Europe.

Union politique — objectif ?

Intégration politique et institutionnelle européenne.

Politiques monétaires — acteurs principaux ?

Banques centrales, notamment BCE.

Rôle des banques centrales ?

Stabiliser la monnaie et réguler la liquidité.

Endettement public — limites ?

Respect des critères de déficit et de dette.

Résorption de la dette — moyens ?

Inflation, refinancement ou croissance économique.

Contraintes européennes — but ?

Maintenir discipline budgétaire et stabilité.

Principes budgétaires — exemples ?

Sincérité, annualité, spécialité.

Principe d’annualité — définition ?

Budget voté pour une année.

Principe de sincérité — objectif ?

Refléter fidèlement la réalité économique.

Principe de spécialité — signification ?

Crédits affectés à des dépenses précises.

Légitimation de l’impôt — selon article 13 ?

Elle garantit la conformité juridique de la perception.

Déficit et endettement — différence ?

Déficit : excès des dépenses ; endettement : emprunt pour financer.