1. Quelle est la conséquence du principe d'annualité sur la gestion du budget public ?
2. En quoi la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes diffère-t-elle de son contrôle sur la gestion des finances publiques ?
3. Quelle est la conséquence principale du contrôle interne dans la gestion publique ?
Légitimation substantielle — définition ?
Assortir l’impôt d’une légitimité juridique.
Impôt — exigence de fond ?
Justification juridique conforme à l’article 13 de la DDHC.
Endettement des États — phénomène ?
Accumulation des emprunts publics et déficit budgétaire.
Déficit budgétaire — définition ?
Dépenses publiques excédant les recettes.
Soutenabilité — idée clé ?
Droit doit développer outils pour gestion durable.
Diversité juridique — des administrations ?
Règles spécifiques issues du droit européen.
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