Hoja de repaso: Principes fondamentaux du droit

1. 📌 L'essentiel

• Le droit est l'ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie sociale.
• Fonction principale : organisation,ification, protection des libertés.
• Caractères du droit : généralité, obligation, coercition.
• Sources principales : Constitution, lois, règlements, jurisprudence, droit européen.
• Hiérarchie des normes : Constitution > droit international/ européen > lois > règlements.
• Séparation des pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire, avec garanties.
• Litige : différencier faits juridiques et juridiques, qualification, preuve.
• Modes de preuve : écrite, électronique, acte authentique, témoignage.
• Procès civil : étapes clés, droits des parties, voies de recours.
• Sanctions : civiles (dommages, exécution forcée), pénales (punition).
• Modes alternatifs : médiation, conciliation.
• Personnes : physiques (êtres humains), morales (groupements).
• Incapacité : tutelle, curatelle, sauvegarde.
• Représentation : mandat, procuration.
• Droits extrapatrimoniaux : vie privée, image, respect.
• Protection des données : RGPD, droits d’accès, rectification, oubli.
• Droits patrimoniaux : propriété, biens, droits réels.
• Responsabilité : contractuelle, délictuelle, conditions, réparation.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Constitution — norme suprême, organise le pouvoir.
• Lois — règles générales, votées par le Parlement.
• Règlements — actes administratifs, précisent ou complètent la loi.
• Jurisprudence — décisions de justice, guide d’interprétation.
• Droits fondamentaux — liberté d’expression, vie privée, égalité.
• Personnes — physiques (individus), morales (entreprises, associations).
• Incapacité — tutelle, curatelle, sauvegarde pour protection.
• Droits patrimoniaux — propriété, usufruit, droits réels.
• Responsabilité — contractuelle (faute dans un contrat), délictuelle (faute hors contrat).
• Procédure — étapes du procès civil, modes de recours.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Le droit organise la société via des règles obligatoires et hiérarchisées.
• La séparation des pouvoirs garantit l’équilibre entre législatif, exécutif, judiciaire.
• La hiérarchie des normes assure la cohérence : la Constitution prime sur tout.
• La résolution des litiges repose sur la qualification, la preuve et la procédure.
• La preuve peut être écrite, électronique ou testimoniale, selon le contexte.
• La responsabilité civile implique une faute, un dommage, un lien causal, et une réparation.
• La responsabilité pénale sanctionne une infraction avec une peine.
• Modes alternatifs : médiation et conciliation pour désengorger la justice.
• La représentation juridique (mandat, procuration) permet d’agir au nom d’une personne.
• Les droits extrapatrimoniaux protègent la vie privée, l’image, la réputation.
• La protection des données personnelles est encadrée par le RGPD.

4. Tableau comparatif : Types de responsabilité

Élément	Responsabilité contractuelle	Responsabilité délictuelle
Définition	Faute dans l'exécution d’un contrat	Faute hors contrat, dommage causé à autrui
Conditions	Existence d’un contrat, faute, dommage	Faute, dommage, lien causal
Exemple	Non-respect d’un contrat de vente	Accident causé par négligence
Sanction	Dommages-intérêts	Réparation du dommage

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Droit
 ├─ Constitution
 │    └─ Norme suprême
 ├─ Sources
 │    ├─ Lois
 │    ├─ Règlements
 │    └─ Jurisprudence
 ├─ Organisation
 │    ├─ Pouvoir législatif
 │    ├─ Pouvoir exécutif
 │    └─ Pouvoir judiciaire
 ├─ Droits fondamentaux
 ├─ Personnes
 │    ├─ Physiques
 │    └─ Morales
 └─ Résolution litiges
      ├─ Qualification
      ├─ Preuve
      └─ Procédure

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre acte juridique (volontaire) et fait juridique (involontaire).
• Confusion entre responsabilité civile et pénale.
• Oublier la hiérarchie des normes.
• Confondre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Négliger la distinction entre incapacité et minorité.
• Confondre modes de preuve : écrit vs électronique.
• Confusion entre sanctions civiles et pénales.
• Mal différencier la représentation et la délégation.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir le droit et ses fonctions principales.
• Citer et hiérarchiser les sources du droit.
• Expliquer la séparation des pouvoirs.
• Identifier les composants d’un litige.
• Distinguer modes de preuve et leur utilisation.
• Décrire les étapes d’un procès civil.
• Connaître les sanctions civiles et pénales.
• Expliquer la responsabilité civile et ses conditions.
• Identifier les droits fondamentaux protégés.
• Connaître la protection des données (RGPD).
• Différencier droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Maîtriser la hiérarchie des normes.
• Comprendre la notion de personne et d’incapacité.
• Savoir ce qu’est une représentation juridique.
• Connaître les modes alternatifs de résolution des conflits.

Ce résumé synthétique doit permettre une révision efficace pour l’examen.