Flashcards: Principes fondamentaux du droit français — 10 cards

Principe d’égalité — définition ?

Traitement équitable devant la loi sans discrimination

Principe d'égalité — définition?

Traitement équitable sans discrimination devant la loi

Fonction du droit — rôle ?

Pacifier la société et organiser les rapports sociaux

Fonction de pacification — rôle?

Maintenir l’ordre public, sanctionner transgressions

Règle de droit — caractères ?

Obligatoire, générale, légitime, contraignante

État de droit — définition?

Pouvoirs soumis au droit, garantit légalité et justice

Source de droit — exemple?

Loi, constitution, traités européens

Jurisprudence — rôle?

Interprète et complète la loi, référence judiciaire

Contrôle de constitutionnalité — but?

Vérifier conformité des lois à la Constitution

Hiérarchie des normes — ordre?

Constitution > lois > règlements > accords