Responsabilités juridiques
Pénale, disciplinaire, civile, administrative
Infractions — classification?
Crime, délit, contravention.
Principe de légalité
Pas d'infraction ni de peine sans loi
Responsabilité morale — définition?
Sentiment intérieur de culpabilité.
Classification des infractions
Crime, délit, contravention
Responsabilité juridique — rôle?
Désignation légale de la culpabilité.
Principe de légalité — règle?
Pas d'infraction ou peine sans loi.
Loi pénale plus sévère — effet rétroactif?
Non, principe de non-rétroactivité.
Faits justificatifs — exemples?
Légitime défense, état de nécessité.
Hiérarchie de Kelsen — objectif?
Organise la validité des lois.
Test your knowledge with 10 questions on Principes fondamentaux du droit pénal.
1. Quel principe fondamental du droit pénal stipule qu'il ne peut y avoir ni crime ni peine sans loi préalable?
2. Quelle est la formule célèbre qui exprime le principe de légalité en droit pénal?
Review the complete course in the revision sheet for Principes fondamentaux du droit pénal.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator