Flashcards: Principes fondamentaux du droit subjectif — 10 cards

Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?

L'acte juridique est une manifestation volontaire de volonté destinée à produire un effet de droit, tandis que le fait juridique est un événement auquel le droit attache des conséquences sans intention de produire ces effets.

Droit subjectif — définition?

Pouvoir reconnu à une personne, acquis ou transmis.

Quels sont les modes d'acquisition du droit ?

Les modes d'acquisition sont l'origine, qui concerne la création directe du droit (modes originaires), et le transfert, qui est la transmission d’un droit existant (modes dérivés).

Acte juridique — rôle?

Produire un effet de droit par volonté.

Comment peut-on classer les actes juridiques selon leur nature et leur cause ?

Ils peuvent être unilatéraux ou bilatéraux/plurilatéraux, et à titre gratuit ou onéreux, en fonction de leur nombre de parties et de l'intention économique ou non.

Fait juridique — exemple?

Décès ou accident, effets sans volonté.

Modes d'acquisition — types?

Originaire (directe), dérivée (transmission).

Acte unilatéral — exemple?

Donation ou renonciation.

Acte bilatéral — différence?

Volonté de deux ou plusieurs parties.

Acte à titre gratuit — exemple?

Donation, transfert sans contrepartie.