Procédures civiles d'exécution essentielles

📋 Plan du Cours

1. Règles générales applicables aux procédures civiles d’exécution
2. Le droit de gage général
3. L’identification du débiteur et ses représentants légaux
4. La protection du débiteur et la suspension des voies d’exécution
5. Les organes de la procédure : le Juge de l’exécution (JEX)
6. La compétence territoriale en matière d’exécution
7. L’insaisissabilité des biens
8. Les biens incorporels et les comptes bancaires insaisissables
9. Les conditions de forme : le titre exécutoire
10. Les délais de prescription des titres exécutoires judiciaires
11. Les différentes mesures conservatoires : saisies conservatoires
12. Les mesures tendant à la satisfaction directe du créancier : l’expulsion

📖 1. Règles générales applicables aux procédures civiles d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure conservatoire : Une procédure judiciaire autorisée avant l'obtention d'un titre exécutoire, destinée à préserver les droits du créancier en empêchant le débiteur de disposer de ses biens, notamment sans commandement préalable afin de garantir la confidentialité.
• Mesure exécutoire : Une procédure permettant au créancier de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations, fondée sur un titre exécutoire et soumise aux règles d'ordre public.
• Droit de gage : Le droit conférant au créancier un privilège sur tous les biens présents et futurs du débiteur, qui servent de garantie commune pour le paiement de la créance.

📝 Points essentiels