Mesure conservatoire — définition ?
Procédure préventive sans titre pour préserver droits.
Mesure exécutoire — rôle ?
Permet de contraindre l'exécution d'une obligation.
Droit de gage — principe ?
Privilège sur tous les biens présents et futurs.
Identification du débiteur — importance ?
Condition essentielle pour validité de l'exécution.
Représentants légaux — rôle ?
Agissent en lieu et place du débiteur incapable.
Protection du débiteur — mécanisme ?
Suspension automatique ou judiciaire des voies d'exécution.
Juge de l’exécution — compétence ?
Juge unique chargé de l'exécution forcée.
Compétence territoriale — critère ?
Lieu des biens ou domicile du débiteur.
Insaisissabilité — biens concernés ?
Biens protégés contre la saisie, comme la résidence principale.
Biens incorporels — exemples ?
Créances, comptes bancaires insaisissables.
Titre exécutoire — condition de forme ?
Doit comporter la formule exécutoire et être liquide.
Prescription — délai pour titres judiciaires ?
10 ans pour l'exécution des jugements.
Mesures conservatoires — exemples ?
Saisies conservatoires sur meubles, créances, véhicules.
Expulsion — objectif ?
Faire sortir une personne sans droit ni titre.
Procédure expulsion — délai ?
Deux mois après commandement, sauf exceptions.
Délai de prescription — pour titres ?
10 ans pour l'exécution des décisions judiciaires.
Saisie conservatoire — but ?
Garantir une créance en bloquant biens et comptes.
Main levée — action du JEX ?
Ordonnance pour lever la saisie ou la mesure conservatoire.
Conversion — nécessité ?
Transformer une mesure conservatoire en titre exécutoire.
Vente amiable — délai ?
15 jours pour informer les autres créanciers.
Vente forcée — procédure ?
Vente aux enchères publiques après délai d'amiable.
Saisie sur compte bancaire — procédure ?
Signification à tiers, blocage immédiat des fonds.
Expulsion — formalités ?
Commandement écrit, délai de deux mois, PV.
Saisie mobilière — types ?
Saisie-vente, saisie-appréhension, saisie attribution.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Procédures civiles d'exécution essentielles.
1. Comment doit-on procéder pour expulser légalement une personne occupant un lieu sans droit ni titre ?
2. En quoi diffèrent la prescription extinctive des titres exécutoires judiciaires et son interruption ?
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