Flashcards: Procédures civiles d'exécution essentielles — 24 cards

Mesure conservatoire — définition ?

Procédure préventive sans titre pour préserver droits.

Mesure exécutoire — rôle ?

Permet de contraindre l'exécution d'une obligation.

Droit de gage — principe ?

Privilège sur tous les biens présents et futurs.

Identification du débiteur — importance ?

Condition essentielle pour validité de l'exécution.

Représentants légaux — rôle ?

Agissent en lieu et place du débiteur incapable.

Protection du débiteur — mécanisme ?

Suspension automatique ou judiciaire des voies d'exécution.

Juge de l’exécution — compétence ?

Juge unique chargé de l'exécution forcée.

Compétence territoriale — critère ?

Lieu des biens ou domicile du débiteur.

Insaisissabilité — biens concernés ?

Biens protégés contre la saisie, comme la résidence principale.

Biens incorporels — exemples ?

Créances, comptes bancaires insaisissables.

Titre exécutoire — condition de forme ?

Doit comporter la formule exécutoire et être liquide.

Prescription — délai pour titres judiciaires ?

10 ans pour l'exécution des jugements.

Mesures conservatoires — exemples ?

Saisies conservatoires sur meubles, créances, véhicules.

Expulsion — objectif ?

Faire sortir une personne sans droit ni titre.

Procédure expulsion — délai ?

Deux mois après commandement, sauf exceptions.

Délai de prescription — pour titres ?

10 ans pour l'exécution des décisions judiciaires.

Saisie conservatoire — but ?

Garantir une créance en bloquant biens et comptes.

Main levée — action du JEX ?

Ordonnance pour lever la saisie ou la mesure conservatoire.

Conversion — nécessité ?

Transformer une mesure conservatoire en titre exécutoire.

Vente amiable — délai ?

15 jours pour informer les autres créanciers.

Vente forcée — procédure ?

Vente aux enchères publiques après délai d'amiable.

Saisie sur compte bancaire — procédure ?

Signification à tiers, blocage immédiat des fonds.

Expulsion — formalités ?

Commandement écrit, délai de deux mois, PV.

Saisie mobilière — types ?

Saisie-vente, saisie-appréhension, saisie attribution.