Recouvrement des créances — procédure ?
Procédure visant à obtenir paiement ou restitution.
Injonction procédure
Ordre du juge pour contraindre à agir.
Injonction de payer — rôle ?
Obtenir le paiement d’une créance certaine, liquide, exigible.
Saisie définition
Procédure pour priver de biens à recouvrer.
Juge référés rôle
Rend ordonnances d’urgence pour injonctions.
Injonction de payer
Procédure pour obtenir paiement d’une créance.
Créance contractuelle
Dette issue d’un contrat, sujet à injonction.
Injonction de restituer
Procédure pour la remise d’un bien déterminé.
Effet de commerce
Titre permettant injonction si provision insuffisante.
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1. Quel est l’effet de l’absence d’opposition dans les 15 jours suivant la signification d’une injonction de payer ou de restituer ?
2. Quelle est la principale différence entre une injonction et une saisie dans le cadre du recouvrement des créances ordinaires?
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