Flashcards: Protection absolue contre la torture — 24 cards

Prohibition absolue — définition ?

Interdiction sans exception pour l’État.

Article 3 CEDH — interdiction ?

Torture, traitements inhumains, dégradants.

Tyrer c/ RU — date ?

25 avril 1978.

Soëring — valeur ?

Propriété fondamentale des sociétés démocratiques.

Al-Adsani — enjeu ?

Immunité des États face à la condamnation.

Interdiction absolue — conséquences ?

Pas de dérogation, valeur fondamentale.

Élargissement de la protection — par quoi ?

Jurisprudence et évolution de la Cour.

Critères cumulatifs de torture ?

Souffrance, intention, but délibéré.

Torture « officielle » — définition ?

Acte commis par une autorité ou officielle.

Responsabilité de l’État — condition ?

Négligence dans la prévision ou la répression.

Traitement dégradant — critère ?

Humiliation ou atteinte à la conscience.

Traitement inhumain — cause ?

Souffrances physiques ou mentales graves.

Graduation protection — déf ?

Traites inhumains, dégradants, ou torture.

Arrêt Selmouni — importance ?

Renforce la qualification stricte de torture.

Obligations de l’État — types ?

Substantielle et procédurale.

Charge de la preuve — quand ?

Victime seul, dès la privation de liberté.

Protection par ricochet — cible ?

Étrangers et détenus vulnérables.

Mécanisme préventif — organisme clé ?

CPT, visites et rapports.

Conditions de détention — critère ?

Seuil du niveau d’inévitable souffrance.

Traitements indirects — exemple ?

Cage, isolement, force non nécessaire.

Règles pénitentiaires européennes — but ?

Harmoniser les standards pénitentiaires.

Loi pénitentiaire 2009 — objectif ?

Réforme pour respecter les standards européens.

Arrêt Tyrer — date et impact ?

1978, qualifie l’article 3 de prohibition absolue.

Le régime nazi — impact ?

Motivation historique pour l’interdiction absolue.