Protection des droits fondamentaux dans l'UE

📋 Plan du Cours

1. Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme
2. Principes et portée de la Charte des droits fondamentaux de l'UE
3. Évolution et justification du principe des droits fondamentaux
4. Notion de mise en œuvre du droit de l'UE selon l'article 51 de la Charte
5. Influence du droit de la CEDH sur le standard de protection de l'UE
6. Compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme vis-à-vis du droit de l'UE
7. Autonomie relative de l'UE depuis le traité de Lisbonne en matière de droits fondamentaux
8. Acteurs contentieux en matière de droits fondamentaux dans l'UE
9. Engagement de la responsabilité de l'agence Frontex en matière migratoire
10. Affaires jurisprudentielles clés : CJUE Kadi et RT France
11. Mécanismes non juridictionnels de défense des valeurs de l'UE
12. Effet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux et cas pratiques

📖 1. Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits reconnus comme essentiels pour garantir la dignité, la liberté et l'égalité des individus, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la CEDH, ou issus des principes généraux du droit.

📝 Points essentiels