Flashcards: Protection des droits fondamentaux dans l'UE — 9 cards

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1Question

Adhésion à la CEDH — but ?

Answer

Renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'UE.

2Question

Adhésion de l'UE à la CEDH — objectif?

Answer

Renforcer la protection des droits fondamentaux

3Question

Portée de la Charte — principe clé ?

Answer

Valeur juridique équivalente aux traités depuis Lisbonne.

4Question

Charte des droits fondamentaux de l'UE — date d'adoption?

Answer

2000, adaptée en 2007

5Question

Valeur juridique de la Charte — depuis?

Answer

Traité de Lisbonne, elle a la même valeur que les traités

6Question

Article 54 de la Charte — définit?

Answer

Champ d'application et interprétation des droits

7Question

Risque lors de l'adhésion à la CEDH —?

Answer

Risques pour l'autonomie du droit de l'UE

8Question

Acteur contentieux principal — droits fondamentaux dans l'UE?

Answer

Cour de justice de l'Union européenne

9Question

Influence du droit de la CEDH —?

Answer

Influence le standard de protection de l'UE

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Test your knowledge with 5 questions on Protection des droits fondamentaux dans l'UE.

1. En quelle année la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle refusé l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l’Homme ?

2. Qu'est-ce que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme ?

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