Flashcards: Protection des droits fondamentaux en France et en Europe — 24 cards

Libertés fondamentales — définition ?

Droits essentiels garantis par la Constitution, la loi ou les traités.

État d’urgence — rôle ?

Permet de restreindre temporairement des libertés en cas de menace grave.

Contrôle de constitutionnalité — juridiction ?

Conseil constitutionnel, vérifie la conformité des lois à la Constitution.

Protection juridictionnelle — mécanisme clé ?

Juge administratif ou judiciaire protège les droits face à l’État.

Protection européenne des droits — instrument principal ?

Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Cour européenne des droits de l’Homme — création ?

Créée en 1959 pour faire respecter la CEDH.

Droits protégés par la Convention — exemples ?

Liberté d’expression, droit à un procès équitable, droit à la vie.

Droits de la première génération — exemple ?

Liberté d’expression, droit de vote.

Droits de la deuxième génération — exemple ?

Droit au logement, droit à la santé.

Droits de la troisième génération — exemple ?

Droit à un environnement sain, autodétermination.

Droit à la vie — protection ?

Protection fondamentale, garanti par la Constitution et la DDHC.

Avortement — cadre juridique ?

Droit encadré depuis 1975, loi Veil, pour la liberté des femmes.

Fécondation in vitro — définition ?

Fertilisation en laboratoire, puis transfert à l’utérus.

GPA — principe ?

Femme porteuse pour des parents, interdite en France.

Filiation — définition ?

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Filiation par GPA — reconnaissance ?

Non reconnue en France, pratique compliquée juridiquement.

Fin de vie — principe ?

Respect de la dignité, accompagnement humain, refus de traitement.

Euthanasie — légalité en France ?

Actuellement interdite, possibilité de sédation sous conditions.

Contrôle de constitutionnalité — contrôle ?

A priori par le Conseil, a posteriori par QPC.

Protection européenne — source principale ?

Convention européenne des droits de l’Homme.

Droits de la première génération — autre nom ?

Droits civils et politiques.

Droits de la deuxième génération — autre nom ?

Droits sociaux, économiques et culturels.

Droits de la troisième génération — autre nom ?

Droits collectifs ou de solidarité.

Filiation en cas de GPA — reconnaissance ?

Non automatique en France, pratique complexe.