Protection du patrimoine entrepreneurial

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Plan du Cours

  1. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
  2. Patrimoine pro et patrimoine personnel
  3. Transfert du patrimoine pro et formalités
  4. Nullité du transfert du patrimoine pro
  5. Statuts du conjoint de l’entrepreneur
  6. Déclaration d’insaisissabilité
  7. Création d’entreprise et choix des paramètres
  8. Phases de création d’une SARL
  9. Rédaction des statuts de SARL
  10. Clauses statutaires et formalités postérieures
  11. Cession des parts sociales et opposabilité
  12. Fiscalité de la cession des parts sociales

1. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Notions clés & Définitions

  • Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
  • Patrimoine pro : Ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur.
  • Patrimoine personnel : Ensemble des biens de l’entrepreneur qui ne sont pas compris dans le patrimoine pro et servent de gage général.
  • Séparation de plein droit : Principe selon lequel le patrimoine pro et le patrimoine personnel sont distingués automatiquement pour l’entreprise individuelle.
  • Article 526-17 : Dispositif du code de commerce qui encadre les modalités de transfert du patrimoine pro de l’entrepreneur.

Points essentiels

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1. Quel est l’effet principal de la séparation de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ?

2. Dans quelles limites le patrimoine professionnel peut-il être atteint lorsque le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insuffisant ?

3. Quel ensemble de biens correspond au patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ?

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Flashcards preview

Entrepreneur individuel — définition ?

Personne physique exerçant une activité indépendante en son nom.

Patrimoine pro — rôle ?

Garantir l’activité professionnelle et limiter l’exposition des créanciers.

Patrimoine personnel — définition ?

Biens de l’entrepreneur non liés à l’activité professionnelle.

Séparation de plein droit — principe ?

Distinction automatique entre patrimoine pro et personnel.

Article 526-17 — objet ?

Encadre le transfert du patrimoine professionnel.

Protection patrimoine — objectif ?

Limiter la responsabilité de l’entrepreneur face aux créanciers.

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Frequently asked questions

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