Flashcards: Protection du patrimoine entrepreneurial — 24 cards

Entrepreneur individuel — définition ?

Personne physique exerçant une activité indépendante en son nom.

Patrimoine pro — rôle ?

Garantir l’activité professionnelle et limiter l’exposition des créanciers.

Patrimoine personnel — définition ?

Biens de l’entrepreneur non liés à l’activité professionnelle.

Séparation de plein droit — principe ?

Distinction automatique entre patrimoine pro et personnel.

Article 526-17 — objet ?

Encadre le transfert du patrimoine professionnel.

Protection patrimoine — objectif ?

Limiter la responsabilité de l’entrepreneur face aux créanciers.

Transfert patrimoine pro — modalités ?

Cession, apport ou donation.

Opposabilité transfert — formalités ?

Déclaration ou avis public avec état descriptif.

Nullité transfert — cause ?

Fractionnement du patrimoine ou absence de publicité.

Statuts du conjoint — options ?

Collaborateur, salarié ou associé.

Déclaration d’insaisissabilité — but ?

Protéger certains biens contre saisies professionnelles.

Création entreprise — étape clé ?

Choix des paramètres et immatriculation.

Phases SARL — première étape ?

Ouverture d’un compte en cours de constitution.

Rédaction statuts SARL — importance ?

Définir règles de cession, pouvoirs, répartition.

Clauses statutaires — rôle ?

Fixent règles de fonctionnement et de cession.

Cession parts sociales — formalités ?

Acte écrit, publicité et opposabilité.

Opposabilité cession — comment ?

Publication et inscription au registre.

Fiscalité cession — impôt ?

Droits d’enregistrement, taux et abattements.

Gérance SARL — rôle ?

Représenter et gérer la société.

Apports en nature — limite ?

≤ 50% du capital, valeur évaluée.

Statuts SARL — contenu essentiel ?

Objet, siège, capital, cession, gérance.

Majorités statutaires — référence ?

Articles L233-30 et L223-43 du Code de commerce.

Droit d’enregistrement — taux ?

3% avec abattement de 23 000 euros.

Création SARL — formalités clés ?

Publication, inscription RCS, dépôt statuts.