Entrepreneur individuel — définition ?
Personne physique exerçant une activité indépendante en son nom.
Patrimoine pro — rôle ?
Garantir l’activité professionnelle et limiter l’exposition des créanciers.
Patrimoine personnel — définition ?
Biens de l’entrepreneur non liés à l’activité professionnelle.
Séparation de plein droit — principe ?
Distinction automatique entre patrimoine pro et personnel.
Article 526-17 — objet ?
Encadre le transfert du patrimoine professionnel.
Protection patrimoine — objectif ?
Limiter la responsabilité de l’entrepreneur face aux créanciers.
Transfert patrimoine pro — modalités ?
Cession, apport ou donation.
Opposabilité transfert — formalités ?
Déclaration ou avis public avec état descriptif.
Nullité transfert — cause ?
Fractionnement du patrimoine ou absence de publicité.
Statuts du conjoint — options ?
Collaborateur, salarié ou associé.
Déclaration d’insaisissabilité — but ?
Protéger certains biens contre saisies professionnelles.
Création entreprise — étape clé ?
Choix des paramètres et immatriculation.
Phases SARL — première étape ?
Ouverture d’un compte en cours de constitution.
Rédaction statuts SARL — importance ?
Définir règles de cession, pouvoirs, répartition.
Clauses statutaires — rôle ?
Fixent règles de fonctionnement et de cession.
Cession parts sociales — formalités ?
Acte écrit, publicité et opposabilité.
Opposabilité cession — comment ?
Publication et inscription au registre.
Fiscalité cession — impôt ?
Droits d’enregistrement, taux et abattements.
Gérance SARL — rôle ?
Représenter et gérer la société.
Apports en nature — limite ?
≤ 50% du capital, valeur évaluée.
Statuts SARL — contenu essentiel ?
Objet, siège, capital, cession, gérance.
Majorités statutaires — référence ?
Articles L233-30 et L223-43 du Code de commerce.
Droit d’enregistrement — taux ?
3% avec abattement de 23 000 euros.
Création SARL — formalités clés ?
Publication, inscription RCS, dépôt statuts.
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1. Quel est l’effet principal de la séparation de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ?
2. Dans quelles limites le patrimoine professionnel peut-il être atteint lorsque le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insuffisant ?
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