Lernzettel: Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Effets juridiques de l’altération des facultés
2. Protection préalable aux régimes d’incapacité
3. Situations inorganisées et droit commun
4. Sort des actes sous trouble mental
5. Rétroactivité de l’ouverture d’un régime
6. Sauvegarde de justice : notion et opposabilité
7. Effets temporaires de la sauvegarde de justice
8. Sanctions des actes du majeur sous sauvegarde
9. Mandat de protection future : formation et forme
10. Mise à exécution du mandat et contrôle judiciaire
11. Curatelle : organisation et assistance du curateur
12. Tutelle : représentation et capacité partielle

📖 1. Effets juridiques de l’altération des facultés

📖 2. Protection préalable aux régimes d’incapacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de 1482 : Accord conclu en 1482 entre Monaco et la France pour organiser la protection militaire de la principauté en cas d’attaque.
• Autonomie monégasque : Reconnaissance par la France du fait que le prince de Monaco ne prête pas hommage au roi, ce qui maintient l’autonomie de Monaco.
• Podestat : Magistrat de Monaco chargé principalement des fonctions judiciaires et de police, avec des compétences qui s’étendent progressivement.
• Castellan : Officier de Monaco dont les fonctions sont principalement militaires, distinctes des fonctions judiciaires du podestat.
• Auditeur général : Magistrat introduit au XVIe siècle sous protectorat espagnol, chef de la justice agissant au nom du prince.

📝 Points essentiels

• En cas d’attaque, la France s’engage à protéger Monaco, mais le prince ne prête pas hommage au roi, ce qui conduit la France à reconnaître l’autonomie monégasque.
• Au XIVe siècle, les fonctions du castellan et du podestat sont distinguées : le podestat exerce la justice et la police, tandis que le castellan a des fonctions militaires.
• En 1341, le podestat peut juger les affaires civiles avec appel devant le viguier à Gênes au début de la période.
• En 1447, le podestat devient compétent pour toutes les affaires criminelles et dispose d’un adjoint pour le civil, tout en conservant une logique de conciliation.
• Au XVIe siècle, sous protectorat espagnol, apparaît l’auditeur général qui a une compétence étendue (civile, criminelle et affaires relevant du seigneur) et peut évoquer une affaire pour la traiter directement.
• L’auditeur général peut accélérer la procédure et recourir à une procédure sommaire, et il fixe aussi les règles de police et les amendes, ce qui réduit la compétence communale.

💡 Astuce mémo

1482 = France protège, mais pas d’hommage → autonomie ; Podestat = justice/police, Castellan = armée ; Auditeur général = justice “au nom du prince”.

📖 3. Situations inorganisées et droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal Suprême : Juridiction suprême monégasque chargée notamment de contrôler la constitutionnalité et de statuer sur certains recours pour excès de pouvoir.
• Recours pour excès de pouvoir : Recours visant à faire censurer un acte administratif pour illégalité, en contrôlant le respect des règles de droit.
• Juge d’instruction : Magistrat chargé de mener des enquêtes et d’instruire les dossiers transmis par le procureur, notamment en matière criminelle ou complexe.
• Maison d’arrêt : Établissement pénitentiaire destiné à la détention, avec une capacité d’accueil mentionnée dans le cours.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal Suprême exerce deux fonctions principales : contrôle de constitutionnalité et traitement des recours pour excès de pouvoir.
• Le juge d’instruction conduit l’enquête à partir des dossiers transmis par le procureur, qu’ils soient criminels ou jugés « compliqués ».
• La maison d’arrêt est décrite avec une capacité de 80 places, dont 40 occupées dans l’exposé.
• Le cours situe la maison d’arrêt dans un fort donnant sur la mer.
• Le cours relie la logique de « droit commun » à l’idée que, hors situations spécifiques, l’organisation juridictionnelle et procédurale suit les mécanismes ordinaires (Tribunal Suprême, recours, instruction).

💡 Astuce mémo

TS = Constitution + Excès de pouvoir ; JI = Enquête du procureur (criminel ou compliqué).

📖 4. Sort des actes sous trouble mental

🔑 Notions clés & Définitions

• Trouble mental : État psychique altérant les capacités de discernement, susceptible d’influencer la validité d’un acte juridique.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, dont la validité peut être contestée selon l’état mental.
• Annulation : Sanction qui fait disparaître rétroactivement les effets d’un acte, lorsque ses conditions de validité ne sont pas réunies.
• Protection du justiciable : Mécanisme visant à éviter qu’une personne vulnérable subisse les effets d’un acte passé sans discernement suffisant.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas de règles précises sur le sort des actes passés sous trouble mental.
• Aucune condition, procédure, délai, ni effet (annulation, nullité, maintien partiel) n’est explicitement donné dans le contenu fourni.
• Aucune distinction (acte à titre gratuit/onerux, acte patrimonial/personnel, bonne foi du cocontractant, etc.) n’apparaît dans la source fournie.
• Aucun article de loi, jurisprudence ou mécanisme monégasque/spécifique n’est mentionné pour traiter ce sujet dans l’extrait fourni.
• Pour réviser, il faut compléter avec la partie du cours qui traite explicitement la validité/contestation des actes sous trouble mental.

📖 5. Rétroactivité de l’ouverture d’un régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Ouverture d’un régime : L’ouverture d’un régime correspond au moment où une procédure déclenche l’application d’un cadre de protection ou de contrôle sur une situation juridique donnée.
• Régime d’incapacité : Un régime d’incapacité est un ensemble de mesures judiciaires permettant de protéger un majeur dont les facultés empêchent la gestion autonome de ses intérêts.
• Finalité protectrice : La finalité protectrice désigne l’objectif des mesures d’incapacité : sécuriser la personne et ses biens quand l’altération des facultés rend l’autonomie insuffisante.
• Subsidiarité : La subsidiarité impose de n’ouvrir une incapacité que si les autres mécanismes de protection (représentation, mandat, règles familiales) ne suffisent pas.
• Proportionnalité : La proportionnalité exige que la mesure d’incapacité soit adaptée au degré réel d’altération des facultés, avec une gradation des régimes.

📝 Points essentiels

• L’incapacité du majeur est une exception au principe de capacité, justifiée par un besoin de protection lié à une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté.
• L’article pivot 410-4 prévoit qu’un majeur est placé sous un régime lorsque l’altération l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts.
• Les régimes d’incapacité visent à protéger à la fois la personne et les biens, avec une attention particulière portée aux biens en droit monégasque.
• Avant l’ouverture, des mesures conservatoires urgentes peuvent être déclenchées par le ministère public si les biens peuvent être mis en péril (art. 410-6).
• La subsidiarité signifie qu’un régime d’incapacité n’est ouvert que si une protection moins contraignante ne suffit pas (représentation, règles familiales, mandat de protection future).
• La proportionnalité impose une mesure individualisée et graduée selon le degré d’altération, ce qui interdit d’ouvrir une mesure trop lourde si une mesure moins contraignante suffit.

💡 Astuce mémo

Exception = Protection : 410-4 (altération) puis 410-4-2 (subsidiarité + proportionnalité).

📖 6. Sauvegarde de justice : notion et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Régime de protection qui n’enlève pas la capacité du majeur, mais encadre le sort de ses actes pour assurer une protection temporaire.
• Opposabilité aux tiers : Caractère d’un acte ou d’une décision qui permet aux tiers d’en tenir compte dès qu’il est rendu public selon les modalités prévues.
• Registre du greffe général : Support officiel où sont mentionnées les décisions relatives à la sauvegarde de justice, conditionnant notamment leur opposabilité.
• Mainlevée de la sauvegarde : Décision du juge tutélaire mettant fin à la sauvegarde de justice lorsque le besoin de protection temporaire cesse.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice n’est pas un régime d’incapacité : la personne conserve l’exercice de ses droits pendant la mesure.
• La sauvegarde de justice est opposable aux tiers dès son inscription sur le registre du greffe général.
• Le juge tutélaire peut prononcer la sauvegarde pour la durée de l’instance de curatelle ou de tutelle, après audition sauf impossibilité ou risque pour la santé.
• La sauvegarde prend fin soit à l’entrée en vigueur d’une curatelle ou tutelle, soit à la date du jugement refusant l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.
• Pendant la sauvegarde, les actes peuvent être attaqués par nullité pour insanité d’esprit (art. 410-2), ou par rescision pour simple lésion, ou par réduction pour excès, avec un délai de 5 ans à compter de l’acte.

💡 Astuce mémo

Opposabilité = Registre : inscrit au greffe général ⇒ tiers peuvent s’en prévaloir.

📖 7. Effets temporaires de la sauvegarde de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Régime temporaire d’incapacité destiné à protéger un majeur sans organiser une représentation ou une assistance durable.
• Actes pendant la sauvegarde : Actes accomplis par le majeur pendant la période de sauvegarde, susceptibles d’être remis en cause selon les règles protectrices applicables.
• Nullité relative : Sanction qui frappe certains actes irréguliers lorsque la protection requiert l’intervention du curateur, avec possibilité de régularisation.
• Opposabilité aux tiers : Règle qui fixe à partir de quand le placement sous un régime d’incapacité devient opposable aux tiers ayant contracté.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice produit des effets limités dans le temps, ce qui la distingue des régimes plus structurés comme la curatelle ou la tutelle.
• Les actes passés pendant la période de protection peuvent être attaqués si les conditions de protection sont réunies, notamment lorsque l’acte a été réalisé sans le concours exigé.
• En cas d’acte accompli seul alors que l’assistance était requise, l’acte encourt une nullité relative pouvant être régularisée ultérieurement par approbation du curateur.
• L’action en nullité relative se prescrit par cinq ans.
• Le jugement d’ouverture d’un régime d’incapacité n’est opposable aux tiers qu’après un délai de deux mois à compter de la mention portée au registre ad hoc.
• Pendant ce délai, un tiers de bonne foi peut contracter sans connaître le placement, ce qui peut perturber l’efficacité de la contestation contre lui.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde = protection courte : effets limités + contestation possible, mais opposabilité aux tiers seulement après mention au registre (délai de 2 mois).

📖 8. Sanctions des actes du majeur sous sauvegarde

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité relative : La nullité relative sanctionne un acte irrégulier en raison d’une protection juridique, et elle ne peut être invoquée que par les personnes autorisées.
• Nullité de plein droit : La nullité de plein droit frappe automatiquement l’acte dès que la règle d’incapacité est violée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
• Opposabilité de la curatelle : L’opposabilité de la curatelle détermine à partir de quand le placement sous curatelle peut être invoqué contre les tiers.
• Délai de prescription de l’action en nullité : Le délai de prescription fixe la durée pendant laquelle l’action en nullité peut être exercée après la conclusion de l’acte.
• Insanité d’esprit : L’insanité d’esprit désigne l’état mental rendant l’acte non valable, et elle peut fonder l’annulation selon le droit commun.

📝 Points essentiels

• Un acte accompli par le majeur seul alors que l’assistance du curateur était requise est nul, sauf approbation ultérieure du curateur (C. civ., art. 410-35).
• La nullité de cet acte est une nullité relative de droit monégasque, invocable seulement par le majeur lui-même ou par le curateur.
• Le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans (C. civ., art. 1152).
• Le jugement d’ouverture de la curatelle n’est opposable aux tiers que deux mois après la mention portée sur le registre ad hoc (C. civ., art. 410-8°).
• Si un tiers de bonne foi contracte dans ces deux mois sans connaître la curatelle, la nullité ne lui est pas opposable et l’annulation ne peut se faire qu’en prouvant l’insanité d’esprit ou via l’art. 410-24° (preuve de
• L’art. 410-24° exige la preuve de l’existence notoire de la cause d’ouverture au moment de l’acte, ce qui exclut la bonne foi du co-contractant.

💡 Astuce mémo

Opposabilité = « 2 mois au registre » : avant, le tiers de bonne foi ne subit pas la nullité de curatelle.

📖 9. Mandat de protection future : formation et forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne organise à l’avance sa protection pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
• Formation du mandat : La formation du mandat de protection future désigne les conditions de validité et les modalités de constitution de l’acte avant l’incapacité.
• Forme du mandat : La forme du mandat de protection future correspond au type d’acte exigé par la loi et aux formalités à respecter pour qu’il soit opposable.
• Protection anticipée : La protection anticipée est l’idée centrale du mandat, qui vise à préparer la gestion des intérêts avant toute difficulté.

📖 10. Mise à exécution du mandat et contrôle judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de divorce : La convention de divorce est l’acte écrit qui fixe, d’un commun accord, les conséquences du divorce et qui est soumis au tribunal pour homologation.
• Procédure de divorce par accord : La procédure de divorce par accord correspond au divorce fondé sur l’accord des deux époux, avec une convention encadrée par le tribunal.
• Homologation judiciaire : L’homologation judiciaire est la décision du tribunal qui valide la convention de divorce après analyse de son contenu et de son équilibre.
• Autorité parentale conjointe : L’autorité parentale conjointe est le régime où les parents conservent ensemble l’autorité sur les décisions concernant l’enfant, même après séparation.
• Juge tutélaire : Le juge tutélaire est le juge compétent pour les mesures familiales et de protection de l’enfant, notamment en cas de danger.

📝 Points essentiels

• Le divorce fondé sur l’accord des deux époux suppose que les époux soient d’accord sur tout et que l’accord soit formalisé dans une convention de divorce.
• La convention de divorce est présentée au président du tribunal de première instance sur requête, puis les parties sont convoquées pour une phase de conciliation.
• Le magistrat examine la convention sur pièces et vérifie la conformité aux décisions prises par les avocats ainsi que l’intérêt de l’enfant.
• Après examen, le dossier est renvoyé en phase collégiale pour demander l’homologation de la convention dans le mois suivant.
• En cas de non-homologation pour déséquilibre, la convention doit être retravaillée avant validation.
• L’autorité parentale découle du lien de filiation et le parent en conserve l’exercice même s’il ne s’occupe pas de l’enfant au quotidien (décisions comme école, lieu de vie, religion, passeport).

💡 Astuce mémo

Accord → Convention → Conciliation → Homologation (ou retravail si déséquilibre).

📖 11. Curatelle : organisation et assistance du curateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Curatelle : Mesure de protection juridique qui organise l’assistance d’une personne pour certains actes, sous le contrôle du juge.
• Curateur : Personne désignée pour assister le majeur protégé dans la réalisation des actes concernés par la curatelle.
• Assistance du curateur : Modalité d’intervention du curateur consistant à accompagner le majeur protégé pour sécuriser ses décisions et actes.
• Contrôle du juge : Mécanisme par lequel le juge encadre la mesure de curatelle et vérifie l’adéquation de l’assistance.

📝 Points essentiels

• Le contenu fourni ne traite pas de l’organisation concrète de la curatelle ni des pouvoirs précis du curateur.
• Aucune règle, procédure, condition, ou exception relative à la curatelle n’est explicitée dans la source.
• Aucune information sur l’assistance (actes visés, modalités de consentement, validation, nullité) n’est donnée dans la source.
• Aucune précision sur la durée, la révision, la fin de la curatelle, ni sur les recours n’apparaît dans la source.
• Le passage fourni porte principalement sur des autorités administratives indépendantes et des dispositifs de protection des données et de sécurité financière, sans lien direct avec la curatelle.

📖 12. Tutelle : représentation et capacité partielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle : Régime de protection où une personne est assistée ou représentée pour certains actes, avec une capacité partielle selon les décisions du juge.
• Représentation en justice : Pouvoir permettant à un représentant désigné de défendre l’entité devant les juridictions, même si l’entité ne possède pas la personnalité morale.
• Autorité sans personnalité morale : Entité qui ne dispose pas d’une personnalité juridique propre, mais dont l’action est portée en justice par un ministre ou un représentant.
• Capacité partielle : Principe selon lequel la personne protégée conserve une partie de ses capacités, tandis que d’autres actes relèvent du tuteur ou du représentant.

📝 Points essentiels

• L’autorité concernée ne dispose pas de la personnalité morale, mais le ministre la représente en justice.
• Les demandes budgétaires sont accordées ou refusées chaque année lors de la fixation budgétaire, avec contrôle des comptes a posteriori.
• Une fois le budget voté, l’exécution se fait selon la volonté de l’autorité, sans interférence de l’État dans la dépense et le fonctionnement des services.
• La tutelle/organisation de l’autorité implique une logique de contrôle a posteriori : l’indépendance porte sur la gestion, pas sur l’obligation de rendre compte.
• La mission de l’autorité comprend la réception des déclarations de soupçon et la production de rapports d’analyse révélant des infractions pénales.
• Les sanctions créées en septembre 2023 sont mises en œuvre après une période de transition, avec des sanctions automatiques et d’autres décidées après contrôle sur place et procédure d’appel quasi judiciaire.

💡 Astuce mémo

Représentation sans personnalité : pas de “corps juridique” → le ministre “porte” l’affaire en justice.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
8 janvier 1297	François Grimaldi dit « Malizia » s’empare de la forteresse de Monaco sous un déguisement
1482	Sauvegarde conclue entre Monaco et la France : la France s’engage à protéger Monaco en cas d’attaque
28 mai 1993	L’ONU reconnaît la principauté de Monaco comme un État (83ème membre)

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des normes à Monaco

Niveau	Actes cités
1	Constitution
2	Traités internationaux
3	Lois
4	Ordonnance souveraine
5	Arrêté
6	Autres décisions administratives

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la sauvegarde de justice (pas un régime d’incapacité, capacité conservée) avec la curatelle/tutelle (assistance ou représentation).
2. Croire que l’opposabilité d’un régime d’incapacité joue immédiatement : pour la curatelle, elle n’est opposable aux tiers qu’après 2 mois de mention au registre ad hoc.
3. Mélanger nullité relative et nullité de plein droit : en curatelle, l’acte sans assistance requise est nul sauf approbation, et la bonne foi du tiers peut empêcher l’opposabilité de la nullité.
4. Oublier la logique subsidiarité/proportionnalité : on n’ouvre un régime d’incapacité qu’en dernier recours et avec une mesure adaptée au degré d’altération.
5. Penser que le Tribunal suprême peut annuler une loi pour inconstitutionnalité : le contrôle vise surtout la constitutionnalité des actes administratifs via excès de pouvoir, pas l’annulation des lois.
6. Confondre Tribunal suprême et Cour constitutionnelle : Monaco parle de « tribunal suprême » et le contrôle constitutionnel est présenté comme compétence exceptionnelle, avec un accès souple via intérêt à agir.
7. Confondre compétence et loi applicable en matière de divorce : la compétence monégasque (domicile/nationalité) ne signifie pas automatiquement que la loi monégasque sera appliquée si les parties demandent une autre loi.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la finalité protectrice des incapacités des majeurs et rappeler le texte pivot 410-4 (altération empêchant l’expression de la volonté).
2. Présenter la protection préalable à l’ouverture : mesures conservatoires urgentes (410-6) et publicité via registre ad hoc (410-8°).
3. Décrire le droit commun en cas de trouble mental : principe de non-validité de l’acte si trouble déterminant, et sanction (nullité de protection relative).
4. Exposer les conditions de l’action en nullité après décès (article 410-2) et distinguer les libéralités des autres actes pour les héritiers.
5. Expliquer l’effet rétroactif de l’ouverture d’une tutelle/curatelle sur les actes antérieurs (période suspecte) et la preuve « notoirement » (410-24°/410-36°).
6. Décrire la sauvegarde de justice : conditions (certificat médical + instance de curatelle/tutelle), opposabilité au registre, durée et mainlevée (410-9-5).
7. Lister les sanctions possibles pendant la sauvegarde (nullité pour insanité d’esprit, rescision pour simple lésion, réduction pour excès) et rappeler le délai de 5 ans.
8. Expliquer la curatelle : causes d’ouverture (410-4 et 410-29), assistance du curateur, nullité relative de l’acte sans assistance (410-35), prescription 5 ans (1152) et opposabilité après 2 mois.
9. Expliquer la tutelle : représentation continue, conditions cumulatives (410-10°), organes (tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille) et capacité partielle possible (410-21°).
10. Présenter le mandat de protection future : formation (notariée à peine de nullité, 410-39), conditions de fond selon mandat pour soi/autrui, et mise à exécution (410-42) avec homologation.
11. Décrire l’exécution du mandat : dessaisissement, nullité de plein droit des actes dans le champ de représentation (410-52), sanctions des actes hors champ (410-53) et fin du mandat (410-57).
12. Rappeler les repères institutionnels : hiérarchie des normes (Constitution → traités → lois → ordonnances → arrêtés → autres décisions) et rôle du Tribunal suprême (constitutionnalité/recours pour excès de pouvoir).