Flashcards: Protection juridique des majeurs — 16 cards

Cadre de la protection juridique — définition ?

Ensemble des règles protégeant la personne vulnérable.

Capacité juridique — rôle ?

Aptitude à exercer efficacement ses droits.

Personne vulnérable — définition ?

Personne nécessitant une protection adaptée.

Droit de la personne vulnérable — objectif ?

Protéger ceux qui ont besoin d’assistance.

Personnalité juridique — automatisme ?

Non, elle n’est pas automatiquement perdue avec le handicap.

Majorité légale — âge ?

18 ans, pleine capacité juridique.

Emancipation — but ?

Anticiper la majorité dès 16 ans.

Incapacité automatique — vrai ou faux ?

Faux, elle doit être prévue par la loi.

Intérêt de la personne protégée — principe ?

Protection visant son avantage, pas celui des autres.

Autonomie — principe ?

Favoriser la capacité de décision de la personne.

Actes strictement personnels — définition ?

Actes que l’organe ne peut pas intervenir pour préserver l’autonomie.

Actes mixtes — nature ?

Touchant à la personne et aux biens, nécessitant souvent autorisation.

Volonté de la personne — importance ?

Prioritaire dans la prise de décision.

Décisions substitutives — exemple ?

Décisions prises à la place de la personne vulnérable.

Mesure d’accompagnement social — caractéristique ?

Relève du social, informant le juge.

Subsidiarité interne — principe ?

Ouvrir une mesure judiciaire si aucune autre protection ne suffit.