Réduction de capital en entreprise

1. 📌 L'essentiel

• La réduction de capital diminue le montant du capital social pour diverses raisons (excès, pertes, stratégie).
• Elle peut se faire par réduction de la valeur nominale ou du nombre d’actions.
• La réduction doit être décidée en assemblée générale, opération immédiate et encadrée légalement.
• Deux modes principaux : remboursement en numéraire ou attribution d’actifs.
• En cas de pertes, si capitaux propres < moitié du capital, possibilité de reconstituer ou réduire le capital.
• L’amortissement du capital se réalise via réserves, sans distribution de dividendes.
• La comptabilisation est immédiate dès la décision, avec des règles strictes.
• La réduction peut entraîner une dissolution si non reconstituée dans le délai.
• La valorisation des actifs lors d’attribution est à la valeur vénale.
• La réduction de capital peut être motivée ou non par des pertes.