Flashcards: Responsabilités administratives et fautes — 24 cards

Responsabilité sans faute — définition ?

Responsabilité engagée sans prouver une faute, basée sur dommage et lien causal.

Faute de service — rôle ?

Faute imputée à l’administration dans l’exercice des missions publiques.

Faute personnelle — distinction ?

Faute détachable du service, engageant la responsabilité individuelle de l’agent.

Responsabilité pour faute — preuve ?

Preuve d’une faute, lien causal, et dommage à établir par la victime.

Cumul de fautes — signification ?

Responsabilité engagée pour faute de service et faute personnelle simultanément.

Gradation des fautes — types ?

Faute simple et faute lourde, selon la gravité de la faute.

Responsabilité pour risque — base ?

Responsabilité sans faute, pour activités ou ouvrages dangereux.

Responsabilité pour dommages permanents — principe ?

Responsabilité sans faute pour dommages durables liés à l’activité ou ouvrage.

Responsabilité du fait des lois — exemple ?

Responsabilité pour préjudice causé par une loi inconstitutionnelle ou contraire aux conventions.

Actes administratifs réguliers — responsabilité ?

Responsabilité sans faute pour rupture d’égalité ou risque lié à leur exécution.

Rupture d’égalité — cause ?

Mesure légale ou réglementaire causant un préjudice particulier et anormal.

Activités dangereuses — responsabilité ?

Responsabilité sans faute pour dommages causés par activités présentant un risque.

Choses dangereuses — définition ?

Objets ou éléments dont l’usage présente un risque potentiel de dommage.

Responsabilité pour faute — condition ?

Preuve d’une faute de l’administration ou de l’agent, lien causal, dommage.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Responsabilité pour risque ou rupture d’égalité dans l’intérêt général.

Responsabilité pour activité dangereuse — principe ?

Responsabilité sans faute en cas de danger certain, même sans faute.

Responsabilité pour choses dangereuses — condition ?

Preuve du dommage et du lien de causalité, sans faute nécessaire.

Faute de service vs faute personnelle — différence ?

Service lié à l’exercice du public, personnelle détachable et hors cadre professionnel.

Responsabilité pour faute prouvée — régime ?

Victime doit prouver faute, lien causal, et dommage.

Responsabilité sans faute — avantage ?

Facilite l’indemnisation sans prouver la faute.

Responsabilité pour rupture d’égalité — nature ?

Responsabilité sans faute, pour préjudice spécial et anormal.

Responsabilité pour activités dangereuses — exemple ?

Construction d’ouvrages ou utilisation d’objets présentant un risque.

Responsabilité pour choses dangereuses — exemple ?

Accident causé par un animal ou une machine en fonctionnement.

Cumul de responsabilités — avantage ?

Permet à la victime d’obtenir une réparation complète.