Flashcards: Sources et Construction du Droit Européen — 20 cards

Sources du droit européen — principales ?

Droit primaire et droit dérivé.

Droit primaire — définition ?

Ensemble des traités fondateurs de l’UE.

Traités européens — rôle ?

Organisent l’organisation et le fonctionnement de l’UE.

Droit dérivé — exemples ?

Règlements, directives, recommandations.

Traités européens — évolution ?

Modifiés par amendements successifs.

Règlements — caractère ?

Obligatoires et directement applicables.

Directives — obligation ?

Fixent un résultat, transposition nécessaire.

Recommandations — contraignantes ?

Non, actes non contraignants.

Sources hiérarchie — ordre ?

Traités en haut, puis droit dérivé.

Modification des traités — comment ?

Par conférences intergouvernementales.

Droit primaire — rôle ?

Base légale fondamentale de l’UE.

Droit dérivé — rôle ?

Précise et met en œuvre le droit primaire.

Construction européenne — étape clé ?

Adoption et modification des traités.

Principes d’attribution — définition ?

Limite compétences de l’UE aux domaines conférés.

Transposition — signification ?

Intégration d’une directive dans le droit national.

Actes contraignants — exemples ?

Règlements et directives transposées.

Actes non contraignants — exemples ?

Recommandations et avis.

Hiérarchie des actes — ordre ?

Traités > règlements > directives > recommandations.

Champ d’application d’un règlement ?

Applicable dans tous les États membres immédiatement.

Objectif des directives ?

Harmoniser les législations nationales.