Libertés publiques : libertés garanties et protégées par le législateur, permettant leur exercice sans entrave.
Droits fondamentaux : droits proclamés et garantis par des sources supra-législatives, telles que la Constitution ou les traités internationaux.
Hiérarchie des normes : principe selon lequel la place d’un droit ou d’une liberté dans la hiérarchie normative détermine sa fondamentalité, indépendamment de son contenu subjectif.
Souveraineté de la loi : conception selon laquelle la loi détient la suprématie dans l’ordre juridique français, notamment au 19ème siècle.
Approche normativiste : méthode qui considère la fondamentalité d’un droit ou d’une liberté selon sa place dans la hiérarchie des normes, plutôt que par son contenu ou sa nature subjective.
1. Comment peut-on définir la différence principale entre libertés publiques et droits fondamentaux ?
2. En quoi la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) diffèrent-ils dans leur origine et leur statut juridique ?
3. Quel est le nom officiel du traité européen qui garantit notamment le droit à la vie privée, la liberté et la sûreté ?
Libertés publiques — définition ?
Libertés garanties par le législateur, exercées sans entrave.
Droits fondamentaux — source ?
Proclamés par la Constitution ou traités internationaux.
Hiérarchie des normes — principe ?
Place d’un droit dans la hiérarchie détermine sa fondamentalité.
Souveraineté de la loi — concept ?
La loi détient la suprématie dans l’ordre juridique français.
Approche normativiste — méthode ?
Évalue la fondamentalité selon la place dans la hiérarchie.
Sources internes — exemples ?
Constitution, préambules, jurisprudence nationale.
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