Flashcards: Sources et hiérarchie des droits fondamentaux — 18 cards

Libertés publiques — définition ?

Libertés garanties par le législateur, exercées sans entrave.

Droits fondamentaux — source ?

Proclamés par la Constitution ou traités internationaux.

Hiérarchie des normes — principe ?

Place d’un droit dans la hiérarchie détermine sa fondamentalité.

Souveraineté de la loi — concept ?

La loi détient la suprématie dans l’ordre juridique français.

Approche normativiste — méthode ?

Évalue la fondamentalité selon la place dans la hiérarchie.

Sources internes — exemples ?

Constitution, préambules, jurisprudence nationale.

Préambule de la Constitution — rôle ?

Énonce principes fondamentaux reconnus par les juridictions internes.

Principes fondamentaux reconnus — sigle ?

PFRLR.

Principes particulièrement nécessaires — sigle ?

PPNT.

Sources constitutionnelles — textes clés ?

DDHC, PFRLR, PPNT, Charte de l’environnement.

Traités internationaux — rôle ?

Garantissent des droits fondamentaux avec valeur supra-législative.

Cour européenne des droits de l’homme — influence ?

Interprète et précise la portée des droits garantis par la CEDH.

Primauté du droit international — principe ?

Droit international prime sur le droit interne en cas de conflit.

Sources régionales — exemples ?

Chartes régionales, normes propres, autonomie régionale.

Sources spécifiques — exemples ?

Lois organiques, lois ordinaires, règlements, jurisprudence sectorielle.

Classification des droits — catégories ?

Civils, politiques, économiques, sociaux, collectifs.

Générations de droits — ordre ?

1ère : libertés individuelles, 2ème : droits sociaux, 3ème : droits collectifs.

Droits de première génération — focus ?

Protection des libertés individuelles et sphère privée.