Flashcards: Stratégies dans le procès civil — 10 cards

Stratégie du conflit — objectif ?

Optimiser le déroulement et l’issue du litige

Stratégie judiciaire — définition?

Manipulation du processus pour influencer l’issue.

Clause de médiation — condition ?

Claire ou précise pour obligation, sinon irrecevable

Choix du juge — limite?

Limitée par l’article 41 CPC, sauf exception.

Prorogation tacite — définition ?

Absence de soulevé d’incompétence, décision implicite du juge

Compétence territoriale — basé sur?

Domicile du défendeur.

Procédures alternatives — exemples?

Médiation, conciliation, arbitrage, sans audience.

Instruction conventionnelle — caractéristique?

Instruction privée sous accord des parties.

Césure — rôle?

Jugement partiel pour délimiter le litige.

Médiation — clause essentielle?

Doit être claire pour produire ses effets.