Flashcards: Structure et Réformes de la CEDH — 16 cards

Comité des ministres — rôle ?

Décide, surveille l’exécution des arrêts de la CEDH.

Recommandations du Conseil — nature ?

Actes non contraignants, orientent sans obligation juridique.

Secrétariat général — fonction ?

Gestion administrative et coordination des organes.

Assemblée parlementaire — composition ?

300 membres, élus par les parlements nationaux.

CPLRE — rôle ?

Représente élus locaux/régionaux, consultatif.

Charte européenne de l’autonomie — objectif ?

Protéger l’autonomie des collectivités territoriales.

Commissaire aux droits de l’Homme — mandat ?

Promouvoir les droits de l’homme, sans plaintes individuelles.

Sommet des chefs — statut ?

Non prévu par le statut, fixe grands objectifs politiques.

Protocole additionnel — effet ?

Ajoute de nouveaux droits, n’engage que les États ratifiant.

Protocole d’amendement — effet ?

Modifie la Convention, nécessite ratification universelle.

Droits civils et politiques — exemple ?

Libertés individuelles, procès équitable.

Droits sociaux — protection ?

Non protégés par la CEDH, par la Charte sociale européenne.

Droits intangibles — exemple ?

Droit à la vie, interdiction de la torture.

Article 15 — rôle ?

Permet dérogation en cas de guerre ou danger public.

Commission EDH — création ?

Instituée en 1950, remplacée par la Cour en 1998.

Recours individuel — qui ?

Toute personne victime d’une violation, avec intérêt à agir.