Revision sheet: Structures et organisation des institutions administratives

📋 Plan du Cours

1. Notion d'institutions administratives
2. Organisation des institutions
3. Institutions de contrôle
4. Institutions à statut particulier
5. Organisation déconcentrée
6. Organisation décentralisée
7. Autorités administratives indépendantes
8. Services déconcentrés de l'État
9. Organisation régionale
10. Organisation des circonscriptions

📖 1. Notion d'institutions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

Institutions administratives : Groupements organisés juridiquement qui réalisent des activités relevant de l’autorité ou du contrôle du gouvernement, tendant au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des besoins d’intérêt général (Le Mans Université). Elles peuvent être des personnes morales publiques ou privées, ou des personnes physiques dans leur fonction (ex : maire, président).

Définition des institutions administratives : Une idée organisée juridiquement en une structure capable de réaliser des missions d’intérêt général. Elles incarnent une organisation structurée pour assurer des activités administratives, distinctes des institutions politiques (Le Mans Université).

Différence entre institutions publiques et privées : Les institutions publiques relèvent du droit public, créées ou contrôlées par l’État ou ses collectivités, et peuvent créer ou gérer des entreprises publiques. Les institutions privées relèvent du droit privé, comme les associations, sous contrôle de l’État mais sans statut public direct (Le Mans Université).

Rôle de l'administration dans le maintien de l'ordre public : L'administration exerce des activités d’autorité ou de contrôle pour garantir la sécurité, la tranquillité, la salubrité, la moralité publiques, et répondre aux besoins d’intérêt général (Le Mans Université).

Distinction entre institution politique et institution administrative : L’institution politique décide et assume la légitimité politique, tandis que l’institution administrative exécute, administre, et met en œuvre les décisions politiques. L’administration est le pv exécutif, distinct de la sphère politique (Le Mans Université).

📝 Points essentiels

• La diversité des organismes formant l’administration inclut des personnes morales publiques ou privées, ou des individus dans leur fonction.
• La notion d’intérêt général est évolutive, intégrant des besoins modernes comme l’accès à la culture, la préservation de l’environnement, ou les télécommunications.
• Les institutions administratives peuvent créer des entreprises publiques ou déléguer des services à des tiers pour répondre à ces besoins.
• L’administration s’oppose à l’institution politique : le politique décide, l’administratif exécute.
• La gestion des institutions doit respecter le contrat social, en assurant des résultats concrets et une réponse aux attentes de la population.
• La création d’institutions publiques ou d’établissements publics locaux permet d’organiser la réalisation de missions spécifiques, souvent limitées dans leur domaine.
• La multiplication des structures administratives, notamment au niveau local, peut entraîner fragilité et inégalités territoriales, mais aussi favoriser la proximité et la démocratie locale.
• La réforme et la modernisation de l’administration visent à répondre aux enjeux écologiques, économiques et sociaux, tout en respectant le principe d’égalité et d’indivisibilité de l’État.

💡 À retenir

Les institutions administratives sont des structures organisées juridiquement pour réaliser des activités d’intérêt général, distinctes des institutions politiques, et jouent un rôle clé dans le maintien de l’ordre public et la satisfaction des besoins collectifs.

📖 2. Organisation des institutions

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation des institutions : Dispositif structuré permettant la mise en œuvre des activités publiques, comprenant l’ensemble des acteurs, des règles et des relations hiérarchiques ou fonctionnelles qui organisent leur fonctionnement (source : organisation des institutions).

Structure hiérarchique des institutions : Organisation où les acteurs et les services sont disposés selon un ordre de subordination, permettant une transmission claire des instructions et une coordination verticale (source : organisation des institutions).

Organisation centralisée : Mode d’organisation où le pouvoir de décision et de contrôle est concentré au sein d’un organe ou d’un niveau unique, généralement l’administration centrale, avec une forte unité de commandement (source : organisation des institutions).

Organisation décentralisée : Mode d’organisation où les compétences et le pouvoir de décision sont répartis entre plusieurs niveaux ou acteurs, souvent locaux, avec une autonomie plus ou moins grande, tout en restant sous la dépendance de l’État (source : organisation décentralisée).

Organisation déconcentrée : Organisation dans laquelle l’administration centrale délègue certains pouvoirs à des services ou agents situés dans différentes régions ou localités, sans transfert d’autonomie, sous la supervision directe de l’administration centrale (source : organisation déconcentrée).

Organisation décentralisée : Organisation où les collectivités territoriales disposent d’une autonomie juridique et financière, avec des compétences propres, distinctes de celles de l’État, permettant une gestion locale indépendante (source : organisation décentralisée).

📝 Points essentiels

• La distinction entre organisation centralisée et décentralisée repose sur la répartition du pouvoir décisionnel : centralisée = pouvoir concentré, décentralisée = autonomie locale.
• L’organisation déconcentrée concerne la délégation de compétences par l’État à ses services locaux, sans autonomie juridique, tandis que l’organisation décentralisée implique une autonomie juridique et financière des collectivités.
• La hiérarchie institutionnelle permet de structurer l’action publique, en assurant la coordination et la cohérence des décisions.
• La décentralisation a été renforcée par la loi du 28 mars 2003, inscrivant dans la Constitution la péréquation et la répartition des compétences entre l’État et les collectivités.

💡 À retenir

L’organisation des institutions se distingue par la répartition du pouvoir entre centralisation, déconcentration et décentralisation, chaque mode ayant ses enjeux en termes d’efficacité, d’autonomie et de proximité avec les citoyens.

📖 3. Institutions de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

Institutions de contrôle : Groupements ou organismes chargés de vérifier la conformité, la régularité et la légalité des actions des administrations publiques ou des institutions, afin d’assurer le respect des lois et des règlements. Elles jouent un rôle essentiel dans la surveillance et l’évaluation des activités publiques.

Autorités administratives indépendantes : Autorités créées pour exercer des missions de contrôle ou de régulation dans un domaine spécifique, avec une indépendance vis-à-vis du gouvernement. Leur rôle est de garantir l’impartialité et la neutralité dans l’exercice de leurs missions, sans recevoir d’ordre de l’exécutif.

Contrôle administratif : Vérification exercée par des institutions ou autorités sur les actes et décisions des administrations publiques, pour s’assurer de leur conformité avec la loi, leur régularité et leur légalité. Il peut être exercé en amont (préventif) ou en aval (répressif).

Contrôle judiciaire : Vérification exercée par les juridictions sur les actes des autorités administratives ou des institutions de contrôle, pour assurer leur conformité avec la Constitution, les lois et règlements. Il s’agit d’un contrôle exercé par le pouvoir judiciaire.

Rôle des institutions de contrôle : Garantir la légalité, la transparence et la régularité des actions publiques, prévenir les abus de pouvoir, et assurer la conformité des actes administratifs avec le droit. Elles participent à la séparation des pouvoirs et à la protection des droits des citoyens.

Indépendance des autorités administratives indépendantes : Caractère garantissant que ces autorités exercent leurs missions sans ingérence du pouvoir exécutif ou d’autres institutions, afin d’assurer leur impartialité, leur objectivité et leur crédibilité.

📝 Points essentiels

• Les institutions de contrôle ont pour mission principale de vérifier la conformité des actions administratives avec la loi et les règlements.
• Les autorités administratives indépendantes sont créées pour exercer des missions de contrôle ou de régulation dans des domaines spécifiques, avec une autonomie garantie par la loi.
• Le contrôle administratif peut être exercé en amont ou en aval, tandis que le contrôle judiciaire est exercé par les juridictions.
• La séparation des pouvoirs est renforcée par l’indépendance des autorités administratives indépendantes, qui ne doivent recevoir d’instructions du gouvernement.
• Leur rôle est crucial pour assurer la transparence, la légalité et la bonne gestion des affaires publiques.

💡 À retenir

Les institutions de contrôle, notamment les autorités administratives indépendantes, jouent un rôle clé dans la garantie de la légalité et de l’impartialité dans l’action publique, en étant indépendantes du pouvoir exécutif pour préserver leur crédibilité et leur impartialité.

📖 4. Institutions à statut particulier

🔑 Notions clés & Définitions

Institutions à statut particulier : Institutions qui disposent d’un régime juridique spécifique, d’un fonctionnement particulier ou d’une autonomie ou indépendance renforcée par rapport au droit commun. Elles sont souvent créées pour répondre à des besoins spécifiques ou pour tenir compte de particularismes territoriaux ou historiques.

Exemples d'institutions à statut particulier : La Corse, le Conseil constitutionnel, le Sénat, ou encore Paris, qui bénéficie d’un statut spécifique en raison de sa particularité géographique et historique.

Régime juridique spécifique : Ensemble des règles particulières qui régissent une institution à statut particulier, dérogeant au droit commun pour assurer ses missions ou respecter ses caractéristiques spécifiques.

Fonctionnement particulier : Modalités d’organisation et de fonctionnement propres à l’institution, souvent adaptées à ses missions ou à ses particularismes, distinctes du fonctionnement standard des autres institutions.

Indépendance ou autonomie renforcée : Situation où une institution dispose d’un degré accru d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif ou législatif, notamment pour garantir son impartialité ou sa spécialisation (ex : autorité indépendante).

📝 Points essentiels

• Les institutions à statut particulier disposent d’un régime juridique qui leur est propre, souvent reconnu par la Constitution ou par une loi spécifique.
• La Constitution ou la loi peut leur conférer une autonomie ou une indépendance renforcée, notamment pour préserver leur impartialité ou leur spécificité.
• La Corse bénéficie d’un statut particulier, reconnu par une décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, permettant de traiter différemment cette collectivité par rapport aux autres.
• La particularité de Paris, qui n’est plus une commune depuis 2019, illustre un exemple de statut particulier.
• La création de ces institutions ou collectivités à statut particulier répond à des enjeux de reconnaissance, de gestion territoriale ou de fonctionnement adapté à leur contexte spécifique.
• La loi peut prévoir des compétences normatives locales ou des régimes dérogatoires, notamment dans le cadre de l’article 37 de la Constitution ou de l’article 72.
• La tendance vers davantage de particularisme institutionnel s’est accentuée dans les années 1990, notamment avec la reconnaissance de statuts spécifiques pour la Corse ou Mayotte.

💡 À retenir

Les institutions à statut particulier disposent d’un régime juridique, d’un fonctionnement et d’une autonomie renforcés, permettant d’adapter leur gestion et leurs missions à leurs spécificités, tout en respectant le cadre constitutionnel.

📖 5. Organisation déconcentrée

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation déconcentrée : Organisation administrative dans laquelle l'État répartit ses missions sur le territoire via des services et des agents locaux, tout en conservant la hiérarchie et la direction de l'administration centrale (source implicite). Elle permet une gestion territoriale adaptée sans transfert de compétences.

Services déconcentrés de l'État : Structures administratives implantées sur le territoire, déléguant des missions de l'État à des agents locaux, sous l'autorité de l'administration centrale (source implicite). Leur organisation territoriale facilite la mise en œuvre des politiques publiques.

Rôle des préfets : Représentants de l'État dans chaque département ou région, ils assurent la coordination, la supervision et la mise en œuvre des politiques publiques. Ils exercent une autorité hiérarchique sur les services déconcentrés et représentent l'État au niveau local (source implicite).

Délégation de compétences : Transmission par l'administration centrale à ses services déconcentrés de missions ou de pouvoirs pour exécuter des tâches spécifiques, tout en restant sous la responsabilité de l'administration centrale (source implicite).

Relation entre l'administration centrale et locale : La relation repose sur une organisation hiérarchique où l'administration centrale délègue des missions aux services déconcentrés, sous l'autorité des préfets, pour assurer une gestion efficace et adaptée du territoire (source implicite).

📝 Points essentiels

• L'organisation déconcentrée permet à l'État d'exercer ses missions sur le territoire via des services locaux, tout en conservant le contrôle hiérarchique.
• Les services déconcentrés sont des structures administratives implantées localement, déléguant des missions de l'État pour une gestion territoriale efficace.
• Les préfets jouent un rôle central en tant que représentants de l'État, coordonnant et contrôlant l'action des services déconcentrés dans leur département ou région.
• La délégation de compétences permet à l'administration centrale de confier des missions spécifiques à ses agents locaux, tout en conservant la responsabilité.
• La relation entre l'administration centrale et locale est caractérisée par une hiérarchie et une délégation de missions, assurant la cohérence de l'action administrative sur le territoire.

💡 À retenir

L'organisation déconcentrée repose sur une hiérarchie où l'État délègue ses missions à des services locaux sous l'autorité des préfets, permettant une gestion territoriale efficace tout en conservant un contrôle central.

📖 6. Organisation décentralisée

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation décentralisée : Mode d'organisation administrative où les compétences et responsabilités sont transférées à des collectivités territoriales ou autres entités autonomes, permettant une gestion locale plus proche des citoyens (source : mention de la décentralisation comme transfert de compétences aux collectivités).

Collectivités territoriales : Entités administratives disposant d'une autonomie locale, créées pour gérer des affaires publiques dans un territoire précis. Elles disposent de compétences propres et peuvent agir dans le cadre de la loi (source : mention des collectivités locales dans le contexte de la décentralisation).

Compétences des régions, départements, communes : Attributions spécifiques confiées à chaque niveau de collectivité territoriale, permettant une gestion locale adaptée. La répartition de ces compétences peut évoluer, notamment sous l'effet de la décentralisation (source : mention des compétences législatives et de l'autonomie locale).

Autonomie locale : Capacité pour une collectivité territoriale d'agir et de prendre des décisions dans ses domaines de compétence, dans le respect du cadre législatif et constitutionnel. Elle permet une gestion indépendante des affaires locales (source : mention de l'autonomie dans le contexte de la décentralisation).

Effets de la décentralisation : Résultats positifs tels que la motivation accrue par la compétition entre collectivités, la proximité des services publics, et la répartition plus équilibrée des ressources. Elle peut aussi entraîner des inégalités territoriales et une fragmentation administrative (source : mention des effets positifs et négatifs de la décentralisation).

📝 Points essentiels

• La décentralisation consiste en la délégation de compétences par l'État vers des collectivités territoriales, qui disposent d'une autonomie locale pour gérer leurs affaires.
• Elle favorise la démocratie locale, l'efficacité des services publics, et la proximité avec les citoyens.
• La répartition des compétences entre régions, départements et communes est variable et peut évoluer, notamment sous l'effet de lois de décentralisation.
• La décentralisation peut encourager la compétition entre collectivités, ce qui motive leur performance, mais elle peut aussi accentuer les inégalités territoriales.
• La décentralisation est un pilier de l'organisation territoriale, permettant à chaque collectivité d'agir dans ses domaines de compétence, tout en restant sous contrôle de l'État.
• La décentralisation a des effets ambivalents : elle peut renforcer la gestion locale mais aussi fragmenter le territoire, avec des risques d'inégalités accrues.

💡 À retenir

La décentralisation permet aux collectivités territoriales d'exercer leurs compétences en autonomie, favorisant la proximité et la démocratie locale, tout en pouvant entraîner des inégalités territoriales si elle n'est pas régulée.

📖 7. Autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

Autorités administratives indépendantes : Institutions créées pour faire appliquer une législation dans un domaine précis, chargées d'exercer leur mission en toute autonomie par rapport au gouvernement, sans recevoir d'ordres hiérarchiques. Leur indépendance leur permet de rendre des décisions sans influence politique directe.

Exemples d'autorités indépendantes : Autorité de la concurrence, qui a pour mission de veiller à la régulation de la concurrence, et qui doit rendre des comptes devant le peuple tout en étant indépendante de toute influence extérieure.

Rôle et missions : Leur rôle consiste à faire appliquer la législation dans leur domaine spécifique, en rendant des décisions qui doivent respecter l’intérêt général, tout en étant libres de toute pression politique ou économique. Elles assurent le contrôle, la régulation ou la supervision dans leur secteur.

Indépendance vis-à-vis du gouvernement : Ces autorités ne reçoivent pas d’ordres du gouvernement pour exercer leurs missions. Leur indépendance est garantie pour assurer leur impartialité et leur crédibilité, notamment par leur mode de nomination, leur organisation, et leur autonomie financière.

Contrôle et responsabilité : Bien qu’indépendantes, ces autorités doivent rendre compte de leurs activités devant le public ou une instance de contrôle. Leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement ou de violation de leurs missions, mais elles disposent d’un statut qui limite leur contrôle hiérarchique.

📝 Points essentiels

• Les autorités administratives indépendantes sont créées pour exercer des missions spécifiques en toute autonomie.
• Leur indépendance est essentielle pour garantir l’impartialité, notamment face à des pressions politiques ou économiques.
• Elles doivent rendre des comptes, notamment devant le public ou des instances de contrôle, tout en conservant leur autonomie.
• La création de ces autorités répond à la nécessité de séparer le pouvoir réglementaire ou de contrôle de l’exécutif pour assurer une régulation efficace et impartiale.
• Exemples concrets : Autorité de la concurrence, qui contrôle la régulation économique, et autres autorités spécifiques dans divers domaines.

💡 À retenir

Les autorités administratives indépendantes jouent un rôle clé dans la régulation et le contrôle de secteurs spécifiques, en garantissant leur impartialité grâce à leur indépendance vis-à-vis du gouvernement, tout en restant responsables de leurs actions.

📖 8. Services déconcentrés de l'État

🔑 Notions clés & Définitions

Services déconcentrés de l'État
Institutions administratives relevant de l'administration centrale mais implantées sur le territoire, chargées d'exécuter les politiques publiques au niveau local. Selon le contenu source, ils sont des acteurs de l'organisation territoriale de l'État, permettant une présence locale de l'administration centrale pour assurer la mise en œuvre des décisions.

Délégation de missions
Processus par lequel l'administration centrale confie à des services ou agents déconcentrés l'exécution de certaines tâches ou missions. La délégation permet à ces services d'agir au nom de l'État dans un cadre précis, sous contrôle hiérarchique.

Organisation territoriale de l'État
Répartition géographique des services et institutions de l'État sur le territoire national. Elle se traduit par la présence de services déconcentrés dans différentes régions, départements, ou communes, afin d'assurer une gestion locale efficace et adaptée aux besoins locaux.

Fonctionnement des services déconcentrés
Ils opèrent sous la hiérarchie de l'administration centrale, avec un rôle d'exécution et d'application des politiques publiques. Leur fonctionnement implique une relation de délégation de compétences, une organisation locale adaptée, et une supervision par l'administration centrale.

Exemples de services déconcentrés

• Préfectures (rôle de représentation de l'État dans le département)
• Directions régionales ou départementales (ex : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement)
• Services déconcentrés spécifiques à certains ministères (ex : services de l’Éducation nationale, de la Santé, de la Justice)

📝 Points essentiels

• Les services déconcentrés de l'État sont des acteurs de l'organisation territoriale, permettant à l'État d'exécuter ses missions sur tout le territoire.
• Leur rôle principal est l'exécution des politiques publiques décidées par l'État central, sous la hiérarchie de l'administration centrale.
• La délégation de missions est un mécanisme clé : l'administration centrale confie des tâches précises à ces services, qui agissent en leur nom.
• La relation entre l'administration centrale et les services déconcentrés est organisée par une délégation de compétences, assurant un fonctionnement cohérent et efficace.
• Exemples concrets : les préfectures, directions régionales, et autres services spécifiques selon les ministères.

💡 À retenir

Les services déconcentrés de l'État sont la traduction territoriale de l'administration centrale, chargés d'assurer la mise en œuvre locale des politiques publiques via la délégation de missions, dans un cadre organisé par l'organisation territoriale de l'État.

📖 9. Organisation régionale

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation régionale
Organisation administrative qui concerne la structuration et la gestion des régions, comprenant leur organisation interne et leur place dans le système administratif global. Elle inclut la répartition des compétences et la relation avec l’État.

Rôle des régions
Fonction principale de coordination, de développement économique, d’aménagement du territoire, et de gestion de certaines politiques publiques (transports, formation professionnelle, etc.). Elles participent à la mise en œuvre des politiques publiques à leur niveau.

Compétences régionales
Ensemble des missions et responsabilités confiées aux régions par la loi ou la Constitution, visant à gérer des domaines spécifiques tels que l’aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, etc. La loi du 28 mars 2003 a renforcé ces compétences.

Organisation administrative régionale
Structure interne des régions, comprenant notamment le conseil régional, ses membres élus, et ses services. Elle se caractérise par une organisation décentralisée, avec une autonomie dans la gestion de ses compétences.

Relations avec l’État
Interactions entre les régions et l’État central, notamment en termes de financement, de contrôle, et de respect des compétences. L’État peut déléguer ou reprendre des compétences, et la relation s’inscrit dans un cadre législatif et constitutionnel pour assurer l’unité et l’égalité territoriale.

📖 10. Organisation des circonscriptions

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation des circonscriptions : Dispositif administratif et électoral qui divise un territoire en unités pour la gestion et la représentation, notamment lors des élections. Elle permet de structurer la représentation territoriale et la gestion locale.

Division administrative territoriale : Répartition géographique d’un pays en entités administratives (régions, départements, communes, etc.) pour organiser la gouvernance, la gestion des services publics et la représentation.

Rôle des circonscriptions : Faciliter la gestion administrative, assurer la représentation politique, organiser les élections et répartir les compétences entre les différentes entités territoriales.

Organisation électorale : Mise en place des circonscriptions pour la tenue des élections, définissant les circonscriptions législatives, municipales ou autres, afin d’assurer une représentation équitable et efficace.

Gestion locale : Administration et organisation des services publics au niveau des circonscriptions, permettant une gestion adaptée aux spécificités territoriales et une proximité avec la population.

📝 Points essentiels

• La division administrative territoriale organise le territoire en entités distinctes (ex : régions, départements, communes) pour structurer la gouvernance et la gestion des services publics.
• Les circonscriptions électorales sont des subdivisions pour la tenue des élections, garantissant la représentation des citoyens selon des critères géographiques.
• La gestion locale implique l’administration des territoires par des institutions spécifiques, avec une organisation adaptée à la taille et aux besoins du territoire.
• La répartition des compétences et des responsabilités se fait en fonction de l’organisation territoriale, permettant une gestion décentralisée ou déconcentrée.
• La conception de l’organisation des circonscriptions doit respecter le principe d’égalité et d’indivisibilité de l’État, tout en permettant des particularismes locaux (ex : Corse, DOM).

💡 À retenir

L’organisation des circonscriptions constitue la base de la structuration territoriale et électorale, permettant une gestion efficace, une représentation équitable et une adaptation aux particularités locales.

📅 Repères chronologiques

(aucun date explicitement mentionnée dans le contenu fourni, donc cette section est omise)

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Organisation	Rôle/Auteurs	Particularités
Institutions administratives	Groupements juridiquement organisés pour activités d’intérêt général	Création de personnes morales publiques ou privées, ou personnes physiques	Le Mans Université	Différence entre institutions publiques (droit public) et privées (droit privé)
Organisation des institutions	Dispositif structuré, hiérarchique ou fonctionnel	Centralisée, décentralisée, déconcentrée	Source : organisation des institutions	La centralisation concentre le pouvoir, la décentralisation l’autonomie locale
Institutions de contrôle	Organismes vérifiant la conformité des actions publiques	Autorités administratives indépendantes, contrôle administratif/judiciaire	Rôle : garantir légalité, transparence	Indépendance essentielle des autorités indépendantes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre institutions publiques et privées : les premières relèvent du droit public, les secondes du droit privé.
2. Confondre organisation décentralisée et déconcentrée : la décentralisation implique autonomie juridique et financière, la déconcentration ne donne qu’une délégation de compétences sans autonomie.
3. Assimiler autorité administrative indépendante à une autorité dépendante du gouvernement : elles sont indépendantes.
4. Confondre contrôle administratif (exercé par l’administration ou autorités de contrôle) et contrôle judiciaire (exercé par les juridictions).
5. Croire que la hiérarchie institutionnelle implique une dépendance politique directe dans tous les cas.
6. Confondre organisation centralisée et décentralisée : la première concentre le pouvoir, la seconde le répartit.
7. Négliger que la loi du 28 mars 2003 a renforcé la décentralisation en France.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition d’institutions administratives selon Le Mans Université.
2. Savoir distinguer institutions publiques et privées, en précisant leur cadre juridique.
3. Expliquer le rôle de l’administration dans le maintien de l’ordre public.
4. Identifier la différence entre institution politique et institution administrative.
5. Définir l’organisation des institutions et ses composantes.
6. Distinguer organisation centralisée, décentralisée et déconcentrée, en précisant leurs caractéristiques.
7. Connaître la loi du 28 mars 2003 relative à la décentralisation.
8. Définir ce qu’est une institution de contrôle et ses missions principales.
9. Expliquer le rôle des autorités administratives indépendantes et leur indépendance.
10. Connaître la différence entre contrôle administratif et contrôle judiciaire.
11. Identifier les enjeux liés à la multiplication des structures administratives au niveau local.
12. Maîtriser la distinction entre autonomie juridique et autonomie financière dans l’organisation décentralisée.