Subventions et défense commerciale internationale

1. 📌 L'essentiel

• Une subvention selon l’OM est une contribution financière publique conférant un avantage à une entreprise ou secteur.
• Subventions prohibées : à l’exportation et contenu local, interdites sauf pour certains PED.
• Subventions contestables : peuvent fausser la concurrence si impact >2% prix l’export ou >3% perturbation.
• Subventions non-actionnables : R&D et aides similaires, autorisées.
• La Chine en 2013 : environ 2213 milliards € de subventions indirectes, manque de transparence.
• Système de l’ORD : tribunal de 3 juges, paralysé depuis 2019, définition restrictive du « public body ».
• Mécanismes de défense : droits compensateurs, antidumping, mesures de sauvegarde.
• MACF : cap and trade européen, quotas gratuits, phase de mise en œuvre progressive (2023–2034).
• Objectif : concilier commerce et transition écologique, éviter la fuite de carbone.
• Réformes en cours : nouvelles catégories interdites, inversion de la charge de la preuve, mécanisme d’appel.