Système européen de protection des droits

1. 📌 L'essentiel

• La Convention européenne des droits de l’Homme (195) garantit les droits fondamentaux, avec recours individuel depuis 1981.
• La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge des violations et influence la législation nationale.
• Le Conseil de l’Europe (46 États, siège Strasbourg) est l’acteur principal du système.
• La jurisprudence de la Cour évolue selon le principe du instrument vivant ».
• La Cour fonctionne selon un principe de subsidiarité, laissant une place importante aux juges nationaux.
• La Cour peut rendre des arrêts pilotes pour traiter des enjeux systémiques.
• La hiérarchie des droits distingue droits inaliénables (vie, torture) et droits conditionnels.
• La jurisprudence évolutive et la marge d’appréciation encadrent l’intervention de la Cour.
• Les Protocoles 11 (1998) et 14 (2010) ont renforcé la juridiction de la Cour.
• Effets limités aux parties, mais forte influence normative et pratique.