1. Quel texte a supprimé la profession d’avoué avec effet au 1er janvier 2012 ?
2. Quelle réforme a introduit, à compter du 1er septembre 2024, une distinction entre procédure à bref délai et mise en état ?
3. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quelle juridiction traite le contentieux commercial en l’absence de tribunal de commerce ?
Décret Magendie — définition ?
Cadre les délais stricts en appel, sanctions en cas de non-respect.
Profession d’avoué — suppression ?
Supprimée à compter du 1er janvier 2012.
Communication électronique — rôle ?
Modernise la transmission des actes en appel.
Loi J21 — date et impact ?
2016, réforme la procédure civile, notamment en appel.
Décret du 29 décembre 2023 — objectif ?
Simplifier la procédure d’appel en matière civile.
Délais Magendie — application ?
Imposés par le décret Magendie, sanctions en cas de non-respect.
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