Flashcard: Titre : Procédure d'appel en droit civil — 24 carte

Décret Magendie — définition ?

Cadre les délais stricts en appel, sanctions en cas de non-respect.

Profession d’avoué — suppression ?

Supprimée à compter du 1er janvier 2012.

Communication électronique — rôle ?

Modernise la transmission des actes en appel.

Loi J21 — date et impact ?

2016, réforme la procédure civile, notamment en appel.

Décret du 29 décembre 2023 — objectif ?

Simplifier la procédure d’appel en matière civile.

Délais Magendie — application ?

Imposés par le décret Magendie, sanctions en cas de non-respect.

Suppression avoué — effet ?

Effet au 1er janvier 2012.

Procédure avec représentation obligatoire — date ?

Depuis le décret du 6 mai 2017.

Effet dévolutif — principe ?

Transfert aux juges du second degré des points critiqués.

Article 561 CPC — rôle ?

Formule le principe de l’effet dévolutif en appel.

Article 562 CPC — encadrement ?

Précise la dévolution jusqu’au 1er septembre 2024.

Appel général — définition ?

Appel qui ne vise pas des chefs précis du jugement.

Effet dévolutif jusqu’au 1/09/2024 — règle ?

Vise chefs critiqués expressément, dépendances, indivisibilité.

Effet dévolutif après 1/09/2024 — règle ?

Doit préciser infirmation ou annulation, dévolution évolutive.

Délais en circuit long — durée ?

3 mois pour l’appelant, 3 mois pour l’intimé.

Délais en bref délai — durée ?

2 mois pour l’appelant, 2 mois pour l’intimé, à compter de la fixation.

Caducité — signification ?

Sanction pour non-respect des délais de remise des conclusions.

Irrecevabilité — signification ?

Sanction pour conclusions tardives ou non conformes.

Déclaration d’appel — exigence ?

Remise électronique sous peine de caducité.

Chefs critiqués — définition ?

Points du jugement visés par l’appel dans la déclaration.

Nouveaux points — possible en appel ?

Non, irrecevables sauf exceptions légales.

Procédure à bref délai — date d’entrée en vigueur ?

1er septembre 2024.

Mise en état conventionnelle — principe ?

Organisation amiable ou judiciaire avant le jugement.

Rapport oral — rôle ?

Présente l’objet, moyens et questions en audience.