Quiz: Titre : Procédure d'appel en droit civil — 24 perguntas

1. Quel texte a supprimé la profession d’avoué avec effet au 1er janvier 2012 ?

A. Le décret du 6 mai 2017

B. Le décret du 29 décembre 2023

C. La loi du 18 novembre 2016

D. La loi du 25 janvier 2011

Answer: (D)

Explicação

La loi du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d’avoué, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Le décret du 29 décembre 2023 concerne surtout la simplification récente de la procédure d’appel.

2. Quelle réforme a introduit, à compter du 1er septembre 2024, une distinction entre procédure à bref délai et mise en état ?

A. La loi du 18 novembre 2016

B. La loi du 25 janvier 2011

C. Le décret du 29 décembre 2023

D. Le décret du 20 mai 2016

Answer: (C)

Explicação

Le décret du 29 décembre 2023 restructure la procédure d’appel et s’applique aux instances introduites à compter du 1er septembre 2024. C’est lui qui distingue notamment le circuit à bref délai et la mise en état.

3. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quelle juridiction traite le contentieux commercial en l’absence de tribunal de commerce ?

A. Le conseil de prud’hommes

B. La chambre sociale de la cour d’appel

C. Le tribunal de commerce voisin du ressort

D. La chambre commerciale du tribunal judiciaire

Answer: (D)

Explicação

Dans ces départements, il n’existe pas de tribunal de commerce et le contentieux est traité par la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Cette particularité est expressément indiquée pour le régime local.

4. Combien de magistrats composent en principe la chambre commerciale de la cour d’appel ?

A. Quatre magistrats

B. Cinq magistrats

C. Un magistrat unique

D. Trois magistrats

Answer: (D)

Explicação

La chambre commerciale siège en formation collégiale de trois magistrats, soit un président et deux conseillers. Le ministère public n’intervient que dans certaines matières particulières.

5. Quel est l’effet dévolutif de l’appel ?

A. Il ouvre toujours un appel général sur l’ensemble du litige

B. Il suspend automatiquement l’exécution de tous les jugements

C. Il efface toutes les prétentions de première instance

D. Il transfère aux juges du second degré la connaissance du litige déjà jugé

Answer: (D)

Explicação

L’effet dévolutif transfère aux juges du second degré l’examen du litige déjà tranché en première instance. Il ne se confond pas avec l’effet suspensif, qui concerne l’exécution du jugement.

6. Avant le 1er septembre 2024, quand la dévolution pour le tout est-elle admise ?

A. Lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou lorsque l’objet du litige est indivisible

B. Seulement si le litige porte sur une somme inférieure au taux de ressort

C. Lorsque l’appelant oublie de viser les chefs critiqués

D. Dès que l’intimé dépose des conclusions

Answer: (A)

Explicação

Avant le 1er septembre 2024, la dévolution pour le tout n’existe que si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. À défaut, l’appel doit viser expressément les chefs critiqués.

7. Quel est l’effet principal du renoncement à l’appel ?

A. Il provoque la dévolution automatique de tout le litige

B. Il transforme l’appel en recours en cassation

C. Il oblige la cour à statuer sur des points non jugés

D. Il emporte l’abandon de la voie d’appel et l’extinction de l’instance d’appel

Answer: (D)

Explicação

Le renoncement à l’appel signifie l’abandon de la voie d’appel et entraîne l’extinction de l’instance d’appel selon les règles de procédure. Il se distingue de l’acquiescement, qui traduit l’acceptation de la décision attaquée.

8. Depuis le 1er septembre 2024, que doit préciser l’appelant dans son acte d’appel ?

A. Seulement l’adresse complète de l’intimé

B. La composition de la cour d’appel

C. Le montant des dépens déjà réclamés

D. S’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement

Answer: (D)

Explicação

Depuis le 1er septembre 2024, l’appelant doit indiquer si son appel tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement. Cette précision conditionne ensuite le régime de la dévolution.

9. Quelle idée résume le mieux le point du cours sur le taux de ressort ?

A. Le taux de ressort remplace la déclaration d’appel par une requête

B. Le taux de ressort supprime tout appel au-dessus de 5 000 euros

C. Le taux de ressort concerne uniquement les délais de conclusion

D. La section ne traite pas d’une règle chiffrée de suppression du droit d’appel par taux de ressort

Answer: (D)

Explicação

Le cours précise que la section fournie traite surtout des circuits de procédure et des délais, et non d’une règle chiffrée de suppression du droit d’appel par taux de ressort. Il ne faut donc pas y projeter une règle absente de ce passage.

10. Dans cette partie du cours, quelle est la place du président en procédure à bref délai ?

A. Il statue seul sur le fond du litige

B. Il remplace systématiquement le greffe

C. Il supprime les délais de conclusions

D. Il fixe la date d’audience et la date prévisible de clôture de l’instruction

Answer: (D)

Explicação

En procédure à bref délai, le président fixe la date d’audience et la date prévisible de clôture de l’instruction. Le cours rattache cette organisation au circuit bref délai, et non à la suppression du droit d’appel.

11. Quel est, en matière contentieuse, le délai de droit commun pour faire appel ?

A. Quinze jours

B. Trois mois

C. Un mois

D. Deux mois

Answer: (C)

Explicação

Le délai de droit commun d’appel est d’un mois en matière contentieuse. Le cours mentionne aussi un délai de quinze jours en matière gracieuse.

12. Quel exemple de délai particulier figure dans le cours ?

A. Six mois pour toute décision commerciale

B. Quinze jours en matière gracieuse

C. Dix jours pour signifier toute déclaration d’appel

D. Deux mois pour le pourvoi en cassation

Answer: (B)

Explicação

Le cours cite le délai de quinze jours en matière gracieuse comme délai particulier. Les autres propositions mélangent d’autres procédures ou des chiffres qui ne correspondent pas à ce passage.

13. Quelle circonstance interrompt notamment les délais pour conclure et former un appel incident ou provoqué ?

A. La conclusion d’une procédure participative de mise en état

B. La notification du jugement de première instance

C. Le simple dépôt d’un mémoire au fond

D. L’audience de plaidoirie

Answer: (A)

Explicação

Le cours indique que la conclusion d’une procédure participative de mise en état interrompt les délais impartis pour conclure et pour former un appel incident ou provoqué. C’est un mécanisme distinct de la simple notification du jugement.

14. Que doit faire le greffe lorsque la déclaration d’appel est transmise par voie postale ?

A. Enregistrer l’acte à la date du cachet et adresser un récépissé à l’appelant

B. Saisir d’office le conseiller de la mise en état

C. Refuser automatiquement l’acte sans autre formalité

D. Attendre l’accord préalable de l’intimé

Answer: (A)

Explicação

Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe l’enregistre à la date du cachet et adresse un récépissé à l’appelant. Cette règle est mentionnée comme modalité de traitement lorsque la voie électronique n’est pas utilisée.

15. Que doit viser expressément l’appelant dans sa déclaration d’appel lorsqu’il tend à l’infirmation ?

A. Les chefs du dispositif critiqués

B. Toutes les pièces communiquées en première instance

C. Les moyens de droit de l’intimé

D. Le calendrier de mise en état

Answer: (A)

Explicação

Lorsque l’appel tend à l’infirmation, la déclaration d’appel doit viser expressément les chefs du dispositif critiqués. À défaut, l’effet dévolutif ne joue pas sur les points non visés.

16. Quel est le délai accordé à l’intimé pour conclure à compter de la notification des conclusions de l’appelant ?

A. Six mois

B. Un mois

C. Deux semaines

D. Trois mois

Answer: (D)

Explicação

L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions et, le cas échéant, former un appel incident. Le cours distingue ce délai de celui de l’appelant.

17. Que deviennent les prétentions nouvelles en cause d’appel, en principe ?

A. Elles sont irrecevables

B. Elles sont automatiquement admises

C. Elles ne sont examinées qu’en cassation

D. Elles remplacent les prétentions de première instance

Answer: (A)

Explicação

Le cours indique que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d’appel, sauf exceptions prévues par le CPC. L’appel ne doit pas servir à introduire des demandes entièrement nouvelles hors exceptions.

18. Quel changement s’applique aux procédures à bref délai pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024 ?

A. Le délai de signification passe de 20 à 10 jours

B. Les conclusions doivent être remises sous 15 jours

C. L’appel général redevient possible

D. Le délai de signification passe de 10 à 20 jours

Answer: (D)

Explicação

Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024, le délai de signification de la déclaration d’appel passe de 10 jours à 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai. Le cours précise aussi que les délais pour conclure sont doublés.

19. Dans la procédure à bref délai, quelle sanction frappe l’appelant qui ne respecte pas le délai de conclusions ?

A. L’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

B. La radiation automatique du tribunal

C. La nullité du jugement de première instance

D. La caducité de la déclaration d’appel

Answer: (D)

Explicação

En procédure à bref délai, le non-respect par l’appelant du délai de conclusions entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Le cours distingue cette sanction de l’irrecevabilité qui vise plutôt l’intimé et les intervenants.

20. Quelle est la caractéristique temporelle des délais de la procédure à bref délai à compter du 1er septembre 2024 ?

A. Ils sont de deux mois pour conclure

B. Ils commencent à courir seulement après l’audience

C. Ils restent fixés à un mois pour tous

D. Ils sont supprimés par le décret

Answer: (A)

Explicação

Le cours précise qu’à compter du 1er septembre 2024, les délais pour conclure en procédure à bref délai passent à deux mois. C’est l’un des effets du décret du 29 décembre 2023.

21. Quelle logique gouverne la mise en état conventionnelle évoquée dans le cours ?

A. Le renvoi automatique à une audience de plaidoirie

B. L’organisation du dossier par accord des parties, sous le contrôle du juge

C. Le jugement immédiat sans échange d’écritures

D. La suppression de toute intervention judiciaire

Answer: (B)

Explicação

La mise en état conventionnelle repose sur un accord des parties pour organiser le dossier, sous le contrôle du juge. Le cours en fait une modalité d’organisation procédurale, distincte d’une absence totale de contrôle judiciaire.

22. Que se passe-t-il si les moyens et prétentions ne sont pas repris dans les conclusions récapitulatives ?

A. Ils sont examinés d’office par la cour

B. Ils ne peuvent être modifiés qu’en cassation

C. Ils restent acquis même sans reprise

D. Ils sont réputés abandonnés

Answer: (D)

Explicação

Devant la cour d’appel, les conclusions récapitulatives doivent reprendre l’ensemble des prétentions et moyens ; à défaut, ceux qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés. Le cours rattache cette règle à l’article 954 du CPC.

23. Dans quel cas l’instruction est-elle judiciaire plutôt que conventionnelle ?

A. Lorsque les parties ne recourent pas à l’instruction conventionnelle ou qu’elle n’a pas permis de mettre l’affaire en état

B. Lorsque le litige est forcément commercial

C. Lorsque l’affaire est déjà en état d’être jugée

D. Lorsque l’appelant choisit la voie électronique

Answer: (A)

Explicação

Le cours indique que, si l’instruction conventionnelle n’a pas permis de mettre l’affaire en état ou si les parties n’y recourent pas, l’affaire est instruite judiciairement. Elle peut alors être confiée à un membre de la chambre.

24. Quel effet produit la conclusion d’une convention de mise en état en forme simplifiée ?

A. Elle rend l’arrêt immédiatement exécutoire

B. Elle remplace la déclaration d’appel

C. Elle supprime l’appel incident

D. Elle interrompt le délai de péremption de l’instance

Answer: (D)

Explicação

La conclusion d’une convention de mise en état en forme simplifiée interrompt le délai de péremption de l’instance. Le cours mentionne cet effet comme un avantage procédural spécifique.