Transmission des obligations et créances

1. 📌 L'essentiel

• La cession de créance permet le transfert de la créance à un tiers sans participation du débiteur.
• La cession de dette nécessite l’accord écrit du créancier pour être valable.
• La notification au débiteur est essentielle pour l’opposabilité de la cession.
• La subrogation substitue un tiers dans les droits du créancier, limitée à ce qui a été payé.
• La délégation peut être simple (pas de substitution) ou novatoire (substitution immédiate).
• L’extinction des obligations peut résulter de l’exécution, de la fraude ou d’actions spécifiques.
• La procédure oblique permet au créancier d’agir au nom du déb défaillant.
• nullité ou l’annulation peuvent résulter du non-respect des formes ou conditions.
• La garantie du cédant couvre l’existence de la créance au moment du transfert.
• La procédure d’exécution requiert une créance certaine, liquide, exigible, avec titre exécutoire.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Cession de créance — transfert volontaire ou involontaire d’un droit de créance.
• Cession de dette — transfert de l’obligation avec l’accord du créancier.
• Subrogation — remplacement du créancier par un tiers ayant payé la créance.
• Délégation — transfert de l’obligation par le débiteur à un tiers.
• Extinction — fin de l’obligation par exécution, fraude, ou actions spécifiques.