Revision sheet: Réglementation Alimentaire Européenne

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et rôle de la réglementation alimentaire dans l'Union européenne
2. Le paquet hygiène : textes européens, champ d'application et Livre blanc de la Commission
3. Le règlement INCO et les règles d'information du consommateur sur les denrées alimentaires
4. Textes complémentaires sur l'étiquetage : allégations, origine des viandes et ingrédients
5. Textes spécifiques relatifs à certaines denrées et substances ajoutées
6. Évolutions législatives récentes : lois Egalim 1 et Climat et résilience
7. Obligations de qualité et durabilité dans la restauration collective
8. Instances de contrôle et plan national de contrôles officiels (PNCOPA)
9. Procédure de gestion des alertes sanitaires et rôle des exploitants dans la notification aux autorités compétentes

📖 1. Objectifs et rôle de la réglementation alimentaire dans l'Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Réglementation alimentaire : Un ensemble de règles sectorielles applicables aux produits de l'industrie agroalimentaire circulant et échangés au sein de l'Union européenne, visant à assurer la sécurité sanitaire, la salubrité des aliments, l'information du consommateur et la protection contre les fraudes.
• Textes réglementaires : Les documents législatifs et réglementaires qui encadrent la production, la commercialisation et l'information sur les aliments au sein de l'Union européenne, incluant notamment la législation européenne harmonisée.
• Faire passer : Par exemple, faire passer du poisson issu d’aquaculture pour du poisson sauvage.

📝 Points essentiels

• La législation européenne uniformise ces règles à tous les États membres pour faciliter les relations commerciales.
• La fraude consiste à faire passer un produit pour un autre sur sa nature, origine, qualité ou quantité.
• La falsification est la modification d'un produit dans le but de tromper le consommateur.
• La réglementation alimentaire a pour rôle d’assurer la sécurité sanitaire et la salubrité des aliments, d’informer le consommateur sans l’induire en erreur et de le protéger des fraudes, de définir des règles de commercialisation, etc.

💡 À retenir

La législation européenne uniformise ces règles à tous les États membres pour faciliter les relations commerciales.

📖 2. Le paquet hygiène : textes européens, champ d'application et Livre blanc de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Textes européens : Pour la plupart retranscrits par un texte français comme un décret ou un arrêté.
• Paquet hygiène : Un ensemble de règlements européens applicables depuis le 1er janvier 2006, couvrant la production primaire à la distribution, visant à garantir la sécurité alimentaire et la transparence.

📝 Points essentiels

• Le paquet hygiène est applicable depuis le 1er janvier 2006 à toute la filière agroalimentaire, de la production à la distribution.
• Il a été initié par le Livre blanc de la Commission pour moderniser la législation alimentaire européenne.
• Il vise une meilleure application, plus de transparence et un haut degré de sécurité alimentaire.
• Il couvre la production primaire animale et végétale, l'industrie, les métiers de bouche et le transport.

💡 À retenir

Le paquet hygiène constitue la base réglementaire européenne garantissant la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne agroalimentaire.

📖 3. Le règlement INCO et les règles d'information du consommateur sur les denrées alimentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Livre blanc : Le paquet hygiène trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire.
• Denrées alimentaires : Produits destinés à la consommation humaine soumis à des règles d’étiquetage harmonisées dans l’Union européenne pour assurer la sécurité, la traçabilité et la protection du consommateur.

📝 Points essentiels

• Le règlement INCO harmonise et clarifie l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne.
• Les règles INCO s’appliquent à toutes les denrées vendues au consommateur final et à tous les opérateurs du secteur alimentaire, sauf exceptions spécifiques comme les ventes de charité, foires ou réunions locales.
• Les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur selon le règlement INCO.
• Les règles s'appliquent à toutes les denrées alimentaires vendues au consommateur final et s’appliquent également à tous les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, distributeurs, détaillants, restaurateurs, commerces de bouche spécialisés ou généralistes, cantines…), à l’exception des ventes de charité, foires ou réunions locales et des soupes populaires.
• Il harmonise les informations devant figurer sur toutes les étiquettes de denrées alimentaires commercialisées dans l’Union européenne.

💡 À retenir

Le règlement INCO constitue le cadre européen central garantissant une information claire, harmonisée et non trompeuse pour le consommateur final.

📖 4. Textes complémentaires sur l'étiquetage : allégations, origine des viandes et ingrédients

🔑 Notions clés & Définitions

• Indication du pays d’origine : Mention obligatoire précisant le pays où un ingrédient primaire ou une viande a été produit, imposée par plusieurs règlements dont les règlements 1337/2013 et 2018/775.

📝 Points essentiels

• Le règlement 1337/2013 impose l’indication du pays d’origine pour les viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille.
• Le règlement 1760/2000 établit un système d’identification, d’enregistrement et d’étiquetage pour la viande bovine et ses produits.
• Le règlement 2018/775 concerne l’indication du pays d’origine de l’ingrédient primaire dans une denrée alimentaire.
• Les décrets 2015-447, 2014-1489 et 2016-1137 complètent les règles d’information sur les allergènes et l’origine des ingrédients dans les denrées alimentaires.
• Les règles d’information du consommateur sur les denrées alimentaires sont régies par un texte de référence : le Règlement n°1169/2011 dit INCO.

💡 À retenir

Les textes complémentaires précisent et renforcent les exigences d’étiquetage pour garantir la transparence sur la composition, l’origine et les allégations des aliments.

📖 5. Textes spécifiques relatifs à certaines denrées et substances ajoutées

🔑 Notions clés & Définitions

• TEXTES SPÉCIFIQUES : Règlements et décrets qui s'appliquent à certaines catégories de denrées ou à l'ajout de substances spécifiques, détaillés dans les modules produits concernés, et qui complètent la réglementation générale.

📝 Points essentiels

• Des textes spécifiques régissent la réglementation applicable à certaines catégories de denrées comme les ovoproduits, fruits et légumes, additifs alimentaires et boissons.
• Ces textes spécifiques complètent la réglementation générale et sont détaillés dans les modules produits concernés.
• Autres textes en appui : Le Règlement (CE) n° 1924/2006 concerne les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

💡 À retenir

Des textes spécifiques régissent la réglementation applicable à certaines catégories de denrées comme les ovoproduits, fruits et légumes, additifs alimentaires et boissons.

📖 6. Évolutions législatives récentes : lois Egalim 1 et Climat et résilience

🔑 Notions clés & Définitions

• TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : Ensemble de textes législatifs encadrant la production, la commercialisation et l'information sur les aliments, notamment la loi Egalim 1 et la loi Climat et résilience.
• Egalim 1 du 30 octobre : Loi fixant d'ici 2022 des objectifs pour la restauration collective, incluant 50 % de produits durables et 20 % bio, avec une obligation de menu végétarien hebdomadaire depuis 2018.

📝 Points essentiels

• Une expérimentation de menu végétarien quotidien a été menée mais n'a pas donné de résultats concluants, ce qui a empêché une traduction législative.
• La loi Climat et résilience du 22 août 2021 impose un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines à partir de 2023, avec un seuil de 60 % de viandes et produits de la mer durables, porté à 100 % pour l'État.

💡 À retenir

Une expérimentation de menu végétarien quotidien a été menée mais n'a pas donné de résultats concluants, ce qui a empêché une traduction législative.

📖 7. Obligations de qualité et durabilité dans la restauration collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Climat et résilience : Loi du 22 août 2021 qui impose, à partir du 1er janvier 2024, que 60 % des viandes et produits de la mer servis dans la restauration collective soient durables et de qualité, ce seuil étant porté à 100 % pour les restaurants gérés par l'État.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2022, la restauration collective doit servir au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio.
• Depuis le 1er janvier 2023, un menu végétarien hebdomadaire est obligatoire dans les cantines scolaires et restaurants administratifs relevant de l'État.
• Au moins 60 % des viandes et produits de la mer servis doivent répondre à des critères de qualité et durabilité, seuil porté à 100 % pour les restaurants gérés par l'État.
• Ces obligations découlent des lois Egalim 1 et Climat et résilience et visent à promouvoir une alimentation plus durable et responsable.

💡 À retenir

Les lois Egalim 1 et Climat et Résilience imposent des standards élevés de durabilité, de qualité et de diversité alimentaire dans la restauration collective, notamment avec l'obligation d'un menu végétarien hebdomadaire et de produits durables.

📖 8. Instances de contrôle et plan national de contrôles officiels (PNCOPA)

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion des alertes : Procédure définie pour que les exploitants du secteur alimentaire informent les autorités compétentes lorsqu'une denrée alimentaire sur le marché ne respecte pas la réglementation ou présente un risque pour la santé des consommateurs.
• Règlement (UE) n°2017-625 : INSTANCES DE CONTRÔLE (source : dgccrf) La législation Le Règlement (UE) n° 2017-625 décrit les mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire et renforce le principe de contrôles sur la base d’une analyse de risque.
• Contrôles officiels : ce document décrit l’organisation et les modalités des contrôles officiels en France en matière de qualité et de sécurité.

📝 Points essentiels

• Le règlement (UE) n°2017-625 décrit les mesures exécutoires et renforce les contrôles tout au long de la chaîne agroalimentaire basés sur une analyse de risque.
• La France a établi un plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) qui décrit l'organisation et les modalités des contrôles officiels en matière de qualité et sécurité alimentaire.
• Les contrôles officiels visent à garantir la conformité des produits alimentaires aux exigences réglementaires.
• Il impose un haut niveau de transparence vis-à-vis du public concernant l’organisation, la réalisation et le financement des contrôles officiels.

💡 À retenir

La France a établi un plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) qui décrit l'organisation et les modalités des contrôles officiels en matière de qualité et sécurité alimentaire.

📖 9. Procédure de gestion des alertes sanitaires et rôle des exploitants dans la notification aux autorités compétentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion des alertes décrit dans : Processus déclenché lorsqu'une denrée alimentaire sur le marché ne respecte pas la réglementation ou présente un risque pour la santé, impliquant la communication rapide aux autorités compétentes.

📝 Points essentiels

• La procédure doit être initiée dès qu'une denrée alimentaire sur le marché ne respecte pas la réglementation ou présente un risque pour la santé des consommateurs.
• L'exploitant du secteur alimentaire détenant l'information ou constatant le défaut doit notifier sans délai aux autorités compétentes.
• La notification doit être faite par écrit ou voie électronique, en fournissant toutes les informations nécessaires à l'identification des denrées concernées.
• Les autorités compétentes sont la DGCCRF pour les denrées végétales ou d'origine végétale, et la DGAL pour les denrées animales ou d'origine animale.
• L'exploitant doit s'assurer de la bonne réception de la notification par les autorités.
• La procédure doit être entamée par écrit ou voie électronique, sans délai, en fournissant toutes les informations nécessaires pour l'identification des denrées alimentaires concernées.
• La procédure doit être entamée dans le cas où la denrée alimentaire est sur le marché et qu’elle ne répond pas aux prescriptions prévues par la réglementation, ou lorsqu’elle est susceptible d’être préjudiciable pour la santé des consommateurs.

💡 À retenir

Les exploitants ont un rôle proactif essentiel dans la détection et la communication rapide des risques alimentaires pour assurer la protection de la santé publique.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : INTRODUCTION. BIENVENUE DANS CETTE NOUVELLE FORMATION. Tous les produits issus de l'industrie agroalimentaires, circulant et échangés au sein de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation sectorielle. RÉGLEMENT (Source: "INTRODUCTION. BIENVENUE DANS CETTE NOUVELLE FORMATION. Tous les produits issus de l'industrie agroalimentaires, circulant et échangés au sein de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation sectorielle. RÉGLEMENTATION ET ALIMENTATION CM Carla Marguerite Date de publication: 30.03.2026 Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est")
2. Détail source à réviser : agroalimentaires, circulant et échangés au sein de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation sectorielle. RÉGLEMENTATION ET ALIMENTATION CM Carla Marguerite Date de publication: 30.03.2026 Dans l’épreuve “conn (Source: "agroalimentaires, circulant et échangés au sein de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation sectorielle. RÉGLEMENTATION ET ALIMENTATION CM Carla Marguerite Date de publication: 30.03.2026 Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est très fréquent qu’une partie de l’épreuve soit orientée sur la réglementation alimentaire : questions pouvant")
3. Détail source à réviser : Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est très fréquent qu’une partie de l’épreuve soit orientée sur la réglementation alimentaire : questions pouvant traiter de la conformité de l’étiquetage, de définitions lég (Source: "Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est très fréquent qu’une partie de l’épreuve soit orientée sur la réglementation alimentaire : questions pouvant traiter de la conformité de l’étiquetage, de définitions légales, de présentation de labels, d’allégations, etc. Ce module fait le point sur les sources et textes réglementaires relatifs aux")
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9. Détail source à réviser : réglementation Définir et interpréter le nutri-score Définir et connaître les caractéristiques des différents labels Connaître des exemples de produit labellisé Connaître les organismes référents ainsi que des ressources (Source: "réglementation Définir et interpréter le nutri-score Définir et connaître les caractéristiques des différents labels Connaître des exemples de produit labellisé Connaître les organismes référents ainsi que des ressources documentaires utiles pour la profession À QUOI SERT CETTE RÉGLEMENTATION ? La réglementation alimentaire a pour rôle d’assurer la")
10. Détail source à réviser : ainsi que des ressources documentaires utiles pour la profession À QUOI SERT CETTE RÉGLEMENTATION ? La réglementation alimentaire a pour rôle d’assurer la sécurité sanitaire et la salubrité des aliments, d’informer le co (Source: "ainsi que des ressources documentaires utiles pour la profession À QUOI SERT CETTE RÉGLEMENTATION ? La réglementation alimentaire a pour rôle d’assurer la sécurité sanitaire et la salubrité des aliments, d’informer le consommateur sans l’induire en erreur et de le protéger des fraudes, de définir des règles de commercialisation, etc. La législation")
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16. Détail source à réviser : distribution au consommateur final, en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, et le transport. Le Livre blanc : Le paquet hygiène trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission sur la sé (Source: "distribution au consommateur final, en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, et le transport. Le Livre blanc : Le paquet hygiène trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire. Son objectif : décrire un ensemble d'actions nécessaires pour compléter et moderniser la législation (CE) dans le")
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19. Détail source à réviser : de sécurité alimentaire. Les 5 textes du paquet hygiène : 💡à connaître !  La vidéo n’est pas disponible au format PDF TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : INFORMER LE CONSOMMATEUR La législation pour informer (Source: "de sécurité alimentaire. Les 5 textes du paquet hygiène : 💡à connaître !  La vidéo n’est pas disponible au format PDF TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : INFORMER LE CONSOMMATEUR La législation pour informer le consommateur INCO : à connaître ! Les règles d’information du consommateur sur les denrées alimentaires sont régies par un texte de")
20. Détail source à réviser : législation pour informer le consommateur INCO : à connaître ! Les règles d’information du consommateur sur les denrées alimentaires sont régies par un texte de référence : le Règlement n°1169/2011 dit INCO. Les denrées (Source: "législation pour informer le consommateur INCO : à connaître ! Les règles d’information du consommateur sur les denrées alimentaires sont régies par un texte de référence : le Règlement n°1169/2011 dit INCO. Les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Le texte actualise, simplifie et clarifie l'étiquetage des denrées")
21. Détail source à réviser : dit INCO. Les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Le texte actualise, simplifie et clarifie l'étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l'Union européenne. Il harmonise l (Source: "dit INCO. Les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Le texte actualise, simplifie et clarifie l'étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l'Union européenne. Il harmonise les informations devant figurer sur toutes les étiquettes de denrées alimentaires commercialisées dans l’Union européenne. Les règles")
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25. Détail source à réviser : nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Le Règlement n° 1337/2013 porte sur l’indication du pays d’origine pour les viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille. Le Règlement n° 17 (Source: "nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Le Règlement n° 1337/2013 porte sur l’indication du pays d’origine pour les viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille. Le Règlement n° 1760/2000 établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des")
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27. Détail source à réviser : n° 2018/775 porte sur l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. Le Décret n° 2015-447 est relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires n (Source: "n° 2018/775 porte sur l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. Le Décret n° 2015-447 est relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées. Le Décret n° 2014-1489 porte sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le Décret n°")
28. Détail source à réviser : et les denrées alimentaires non préemballées. Le Décret n° 2014-1489 porte sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le Décret n° 2016-1137 est relatif à l'indication de l'origine du lait et des v (Source: "et les denrées alimentaires non préemballées. Le Décret n° 2014-1489 porte sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le Décret n° 2016-1137 est relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient. TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : TEXTES SPÉCIFIQUES Les textes spécifiques à")
29. Détail source à réviser : l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient. TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : TEXTES SPÉCIFIQUES Les textes spécifiques à certaines denrées ou à l’ajout de substances Les spécificités app (Source: "l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient. TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : TEXTES SPÉCIFIQUES Les textes spécifiques à certaines denrées ou à l’ajout de substances Les spécificités apportées par ces textes sont présentées dans les modules des produits concernés (ovoproduits, fruits et légumes, additifs alimentaires,")
30. Détail source à réviser : Les spécificités apportées par ces textes sont présentées dans les modules des produits concernés (ovoproduits, fruits et légumes, additifs alimentaires, autres aliments, boissons, etc). Le Règlement (CE) n° 1925/2006 co (Source: "Les spécificités apportées par ces textes sont présentées dans les modules des produits concernés (ovoproduits, fruits et légumes, additifs alimentaires, autres aliments, boissons, etc). Le Règlement (CE) n° 1925/2006 concerne l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. TEXTES RÉGLEMENTAIRES")
31. Détail source à réviser : (CE) n° 1925/2006 concerne l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : AUTRES RÉFÉRENCES Autres textes réglementaires e (Source: "(CE) n° 1925/2006 concerne l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : AUTRES RÉFÉRENCES Autres textes réglementaires et de référence :  La vidéo n’est pas disponible au format PDF UN PEU D'HISTOIRE Tout d'abord, la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 a")
32. Détail source à réviser : Autres textes réglementaires et de référence :  La vidéo n’est pas disponible au format PDF UN PEU D'HISTOIRE Tout d'abord, la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 a établi des objectifs contraignants devant être atteints d' (Source: "Autres textes réglementaires et de référence :  La vidéo n’est pas disponible au format PDF UN PEU D'HISTOIRE Tout d'abord, la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 a établi des objectifs contraignants devant être atteints d'ici le 1er janvier 2022 dans l'ensemble des restaurants collectifs. Ces objectifs incluent le service d'au moins 50 % de "produits")
33. Détail source à réviser : devant être atteints d'ici le 1er janvier 2022 dans l'ensemble des restaurants collectifs. Ces objectifs incluent le service d'au moins 50 % de "produits durables et de qualité", dont au moins 20 % de produits "bio". Ens (Source: "devant être atteints d'ici le 1er janvier 2022 dans l'ensemble des restaurants collectifs. Ces objectifs incluent le service d'au moins 50 % de "produits durables et de qualité", dont au moins 20 % de produits "bio". Ensuite, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a instauré l'obligation, à partir du 1er janvier 2023, de proposer un menu végétarien")
34. Détail source à réviser : % de produits "bio". Ensuite, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a instauré l'obligation, à partir du 1er janvier 2023, de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires et les restaurants (Source: "% de produits "bio". Ensuite, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a instauré l'obligation, à partir du 1er janvier 2023, de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires et les restaurants administratifs relevant de l'État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales. Il est ainsi devenu impératif, à")
35. Détail source à réviser : et les restaurants administratifs relevant de l'État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales. Il est ainsi devenu impératif, à partir de la même date, de servir un menu végétarien au moins (Source: "et les restaurants administratifs relevant de l'État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales. Il est ainsi devenu impératif, à partir de la même date, de servir un menu végétarien au moins une fois par semaine. Cette loi a également initié une expérimentation permettant aux collectivités volontaires de mettre en place")
36. Détail source à réviser : un menu végétarien au moins une fois par semaine. Cette loi a également initié une expérimentation permettant aux collectivités volontaires de mettre en place quotidiennement un menu végétarien. Cependant, cette expérime (Source: "un menu végétarien au moins une fois par semaine. Cette loi a également initié une expérimentation permettant aux collectivités volontaires de mettre en place quotidiennement un menu végétarien. Cependant, cette expérimentation, achevée fin août 2023, n'ayant pas produit des résultats concluants, l'AMF a requis l'absence de traduction législative. Enfin,")
37. Détail source à réviser : Cependant, cette expérimentation, achevée fin août 2023, n'ayant pas produit des résultats concluants, l'AMF a requis l'absence de traduction législative. Enfin, toujours au sein de la loi Climat et résilience, l'article (Source: "Cependant, cette expérimentation, achevée fin août 2023, n'ayant pas produit des résultats concluants, l'AMF a requis l'absence de traduction législative. Enfin, toujours au sein de la loi Climat et résilience, l'article 237 a introduit une nouvelle disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Selon cette règle, au moins 60 % des viandes et produits")
38. Détail source à réviser : et résilience, l'article 237 a introduit une nouvelle disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Selon cette règle, au moins 60 % des viandes et produits de la mer servis dans la restauration collective doivent r (Source: "et résilience, l'article 237 a introduit une nouvelle disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Selon cette règle, au moins 60 % des viandes et produits de la mer servis dans la restauration collective doivent répondre à des critères de qualité et de durabilité. Pour les restaurants collectifs gérés par l'État, ce seuil est porté à 100 %. INSTANCES")
39. Détail source à réviser : collective doivent répondre à des critères de qualité et de durabilité. Pour les restaurants collectifs gérés par l'État, ce seuil est porté à 100 %. INSTANCES DE CONTRÔLE (source : dgccrf) La législation Le Règlement (U (Source: "collective doivent répondre à des critères de qualité et de durabilité. Pour les restaurants collectifs gérés par l'État, ce seuil est porté à 100 %. INSTANCES DE CONTRÔLE (source : dgccrf) La législation Le Règlement (UE) n° 2017-625 décrit les mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire et renforce le principe de contrôles sur la base")
40. Détail source à réviser : législation Le Règlement (UE) n° 2017-625 décrit les mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire et renforce le principe de contrôles sur la base d’une analyse de risque. Il impose un haut niveau de tra (Source: "législation Le Règlement (UE) n° 2017-625 décrit les mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire et renforce le principe de contrôles sur la base d’une analyse de risque. Il impose un haut niveau de transparence vis-à-vis du public concernant l’organisation, la réalisation et le financement des contrôles officiels. Conformément aux")
41. Détail source à réviser : un haut niveau de transparence vis-à-vis du public concernant l’organisation, la réalisation et le financement des contrôles officiels. Conformément aux exigences de ce règlement, la France a établi un plan national de c (Source: "un haut niveau de transparence vis-à-vis du public concernant l’organisation, la réalisation et le financement des contrôles officiels. Conformément aux exigences de ce règlement, la France a établi un plan national de contrôles officiels pluriannuel (le PNCOPA) ; ce document décrit l’organisation et les modalités des contrôles officiels en France en")
42. Détail source à réviser : un plan national de contrôles officiels pluriannuel (le PNCOPA) ; ce document décrit l’organisation et les modalités des contrôles officiels en France en matière de qualité et de sécurité. La procédure de gestion des ale (Source: "un plan national de contrôles officiels pluriannuel (le PNCOPA) ; ce document décrit l’organisation et les modalités des contrôles officiels en France en matière de qualité et de sécurité. La procédure de gestion des alertes Le guide de gestion des alertes décrit dans quel cas et comment les exploitants du secteur doivent alerter les autorités")
43. Détail source à réviser : procédure de gestion des alertes Le guide de gestion des alertes décrit dans quel cas et comment les exploitants du secteur doivent alerter les autorités compétentes. Quand ? La procédure doit être entamée dans le cas où (Source: "procédure de gestion des alertes Le guide de gestion des alertes décrit dans quel cas et comment les exploitants du secteur doivent alerter les autorités compétentes. Quand ? La procédure doit être entamée dans le cas où la denrée alimentaire est sur le marché et qu’elle ne répond pas aux prescriptions prévues par la réglementation, ou lorsqu’elle est")
44. Détail source à réviser : entamée dans le cas où la denrée alimentaire est sur le marché et qu’elle ne répond pas aux prescriptions prévues par la réglementation, ou lorsqu’elle est susceptible d’être préjudiciable pour la santé des consommateurs (Source: "entamée dans le cas où la denrée alimentaire est sur le marché et qu’elle ne répond pas aux prescriptions prévues par la réglementation, ou lorsqu’elle est susceptible d’être préjudiciable pour la santé des consommateurs. Qui agit ? C’est l’exploitant du secteur alimentaire qui détient l’information concernant le danger, ou celui qui procède au retrait ou")
45. Détail source à réviser : santé des consommateurs. Qui agit ? C’est l’exploitant du secteur alimentaire qui détient l’information concernant le danger, ou celui qui procède au retrait ou encore l’établissement dans lequel le défaut est constaté q (Source: "santé des consommateurs. Qui agit ? C’est l’exploitant du secteur alimentaire qui détient l’information concernant le danger, ou celui qui procède au retrait ou encore l’établissement dans lequel le défaut est constaté qui doit alerter. À qui notifier ? La notification se fait auprès des autorités compétentes, à savoir la DGCCRF, dans le cas de denrées")
46. Détail source à réviser : le défaut est constaté qui doit alerter. À qui notifier ? La notification se fait auprès des autorités compétentes, à savoir la DGCCRF, dans le cas de denrées végétales ou d’origine végétale, et la DGAL, dans le cas de d (Source: "le défaut est constaté qui doit alerter. À qui notifier ? La notification se fait auprès des autorités compétentes, à savoir la DGCCRF, dans le cas de denrées végétales ou d’origine végétale, et la DGAL, dans le cas de denrées animales ou d’origine animale. Comment ? La procédure doit être entamée par écrit ou voie électronique, sans délai, en fournissant")
47. Détail source à réviser : la DGAL, dans le cas de denrées animales ou d’origine animale. Comment ? La procédure doit être entamée par écrit ou voie électronique, sans délai, en fournissant toutes les informations nécessaires pour l'identification (Source: "la DGAL, dans le cas de denrées animales ou d’origine animale. Comment ? La procédure doit être entamée par écrit ou voie électronique, sans délai, en fournissant toutes les informations nécessaires pour l'identification des denrées alimentaires concernées. L’exploitant doit s’assurer de la bonne réception de l’information. MASTERCLASS - SCIENCES DES")
48. Détail source à réviser : sans délai, en fournissant toutes les informations nécessaires pour l'identification des denrées alimentaires concernées. L’exploitant doit s’assurer de la bonne réception de l’information. MASTERCLASS - SCIENCES DES ALI (Source: "sans délai, en fournissant toutes les informations nécessaires pour l'identification des denrées alimentaires concernées. L’exploitant doit s’assurer de la bonne réception de l’information. MASTERCLASS - SCIENCES DES ALIMENTS - LES RÉGLEMENTATIONS REPLAY - MASTERCLASS - LES RÉGLEMENTATIONS Pour voir la masterclass, c'est ici !  Visiter la")
49. Détail source à réviser : 2026 Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est très fréquent qu’une partie de l’épreuve soit orientée sur la réglementation alimentaire : questions pouvant traiter de la conformité de l’étiquetage, de définition (Source: "2026 Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est très fréquent qu’une partie de l’épreuve soit orientée sur la réglementation alimentaire : questions pouvant traiter de la conformité de l’étiquetage, de définitions légales, de présentation de labels, d’allégations, etc")
50. Détail source à réviser : fait le point sur les sources et textes réglementaires relatifs aux aliments et à leur commercialisation. (Source: "fait le point sur les sources et textes réglementaires relatifs aux aliments et à leur commercialisation.")
51. Détail source à réviser : Rappel : le droit de l'Union européenne prime sur le droit national (Source: "Rappel : le droit de l'Union européenne prime sur le droit national")
52. Détail source à réviser : es et leur réglementation Définir et interpréter le nutri-score Définir et connaître les caractéristiques des différents labels Connaître des exemples de produit labellisé Connaître les organismes référents ainsi que (Source: "es et leur réglementation Définir et interpréter le nutri-score Définir et connaître les caractéristiques des différents labels Connaître des exemples de produit labellisé Connaître les organismes référents ainsi que")
53. Détail source à réviser : Connaître des exemples de produit labellisé Connaître les organismes référents ainsi que des ressources documentaires utiles pour la profession À QUOI SERT CETTE RÉGLEMENTATION ? La réglementation alimentaire a pour rôle (Source: "Connaître des exemples de produit labellisé Connaître les organismes référents ainsi que des ressources documentaires utiles pour la profession À QUOI SERT CETTE RÉGLEMENTATION ? La réglementation alimentaire a pour rôle d’assurer la sécurité sanitaire et la salubrité des aliment")
54. Détail source à réviser : La législation européenne permet également d’uniformiser ces règles à tous les États membres et de faciliter ainsi les relations commerciales. (Source: "La législation européenne permet également d’uniformiser ces règles à tous les États membres et de faciliter ainsi les relations commerciales.")
55. Détail source à réviser : 2006 dans tous les États membres et à l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’à la distribution au consommateur final, en passant par l’industrie agroalimentaire, (Source: "2006 dans tous les États membres et à l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’à la distribution au consommateur final, en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, et le transport")
56. Détail source à réviser : Son objectif : décrire un ensemble d'actions nécessaires pour compléter et moderniser la législation (CE) dans le domaine de l'alimentation, afin de la rendre plus cohérente, plus compréhensible et plus souple, pour assu (Source: "Son objectif : décrire un ensemble d'actions nécessaires pour compléter et moderniser la législation (CE) dans le domaine de l'alimentation, afin de la rendre plus cohérente, plus compréhensible et plus souple, pour assurer une meilleure application de cette législation, pour apporter plus de transparence aux con")
57. Détail source à réviser :  La vidéo n’est pas disponible au format PDF TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : INFORMER LE CONSOMMATEUR La législation pour informer le consommateur INCO : à connaître (Source: " La vidéo n’est pas disponible au format PDF TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : INFORMER LE CONSOMMATEUR La législation pour informer le consommateur INCO : à connaître")
58. Détail source à réviser : est pas disponible au format PDF TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : INFORMER LE CONSOMMATEUR La législation pour informer le consommateur INCO : à connaître ! (Source: "est pas disponible au format PDF TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : INFORMER LE CONSOMMATEUR La législation pour informer le consommateur INCO : à connaître !")
59. Détail source à réviser : Le Règlement n° 1337/2013 porte sur l’indication du pays d’origine pour les viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille (Source: "Le Règlement n° 1337/2013 porte sur l’indication du pays d’origine pour les viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille")
60. Détail source à réviser : 1760/2000 établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (Source: "1760/2000 établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine")
61. Détail source à réviser : 2015-447 est relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées (Source: "2015-447 est relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées")
62. Détail source à réviser : 1925/2006 concerne l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Source: "1925/2006 concerne l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires")
63. Détail source à réviser : 30 octobre 2018 a établi des objectifs contraignants devant être atteints d'ici le 1er janvier 2022 dans l'ensemble des restaurants collectifs (Source: "30 octobre 2018 a établi des objectifs contraignants devant être atteints d'ici le 1er janvier 2022 dans l'ensemble des restaurants collectifs")
64. Détail source à réviser : 22 août 2021 a instauré l'obligation, à partir du 1er janvier 2023, de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires et les restaurants administratifs relevant de l'État, de ses établissements publ (Source: "22 août 2021 a instauré l'obligation, à partir du 1er janvier 2023, de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires et les restaurants administratifs relevant de l'État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales")
65. Détail source à réviser : 2023, n'ayant pas produit des résultats concluants, l'AMF a requis l'absence de traduction législative (Source: "2023, n'ayant pas produit des résultats concluants, l'AMF a requis l'absence de traduction législative")
66. Détail source à réviser : Enfin, toujours au sein de la loi Climat et résilience, l'article 237 a introduit une nouvelle disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (Source: "Enfin, toujours au sein de la loi Climat et résilience, l'article 237 a introduit une nouvelle disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2024")
67. Détail source à réviser : Conformément aux exigences de ce règlement, la France a établi un plan national de contrôles officiels pluriannuel (le PNCOPA) ; (Source: "Conformément aux exigences de ce règlement, la France a établi un plan national de contrôles officiels pluriannuel (le PNCOPA) ;")
68. Détail source à réviser : ble pour la santé des consommateurs. Qui agit ? C’est l’exploitant du secteur alimentaire qui détient l’information concernant le danger, ou celui qui procède au retrait ou encore l’établissement dans lequel le défaut (Source: "ble pour la santé des consommateurs. Qui agit ? C’est l’exploitant du secteur alimentaire qui détient l’information concernant le danger, ou celui qui procède au retrait ou encore l’établissement dans lequel le défaut")
69. Détail source à réviser : s des autorités compétentes, à savoir la DGCCRF, dans le cas de denrées végétales ou d’origine végétale, et la DGAL, dans le cas de denrées animales ou d’origine animale. (Source: "s des autorités compétentes, à savoir la DGCCRF, dans le cas de denrées végétales ou d’origine végétale, et la DGAL, dans le cas de denrées animales ou d’origine animale.")
70. Détail source à réviser : MASTERCLASS - SCIENCES DES ALIMENTS - LES RÉGLEMENTATIONS REPLAY - MASTERCLASS - LES RÉGLEMENTATIONS Pour voir la masterclass, c'est ici (Source: "MASTERCLASS - SCIENCES DES ALIMENTS - LES RÉGLEMENTATIONS REPLAY - MASTERCLASS - LES RÉGLEMENTATIONS Pour voir la masterclass, c'est ici")
71. Détail source à réviser : 2014-1489 porte sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Source: "2014-1489 porte sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires")
72. Détail source à réviser : 2016-1137 est relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient (Source: "2016-1137 est relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient")
73. Détail source à réviser : 2013 porte sur l’indication du pays d’origine pour les viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille (Source: "2013 porte sur l’indication du pays d’origine pour les viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille")
74. Détail source à réviser : 2018/775 porte sur l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire (Source: "2018/775 porte sur l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire")
75. Détail source à réviser : TATION ET ALIMENTATION CM Carla Marguerite Date de publication: 30.03.2026 Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est très fréquent qu’une partie de l’épreuve soit orientée sur la réglementation alimentaire : que (Source: "TATION ET ALIMENTATION CM Carla Marguerite Date de publication: 30.03.2026 Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est très fréquent qu’une partie de l’épreuve soit orientée sur la réglementation alimentaire : questions pouvant traiter de la conformité de l’étiquetage,")
76. Détail source à réviser : Le Décret n° 2015-447 est relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées (Source: "Le Décret n° 2015-447 est relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées")
77. Détail source à réviser : Le Décret n° 2014-1489 porte sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Source: "Le Décret n° 2014-1489 porte sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires")
78. Détail source à réviser : Le Décret n° 2016-1137 est relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient (Source: "Le Décret n° 2016-1137 est relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient")
79. Détail source à réviser : TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : AUTRES RÉFÉRENCES Autres textes réglementaires et de référence :  La vidéo n’est pas disponible au format PDF UN PEU D'HISTOIRE Tout d'abord, la loi Egalim 1 du 30 octobre 2 (Source: "TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : AUTRES RÉFÉRENCES Autres textes réglementaires et de référence :  La vidéo n’est pas disponible au format PDF UN PEU D'HISTOIRE Tout d'abord, la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 a établi des objectifs contraignants devant être atteints d'ici le 1er janvier 2022 dans l'ensemble des restaurants collectifs")
80. Détail source à réviser : Le Règlement n° 1760/2000 établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (Source: "Le Règlement n° 1760/2000 établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine")
81. Détail source à réviser : Le Règlement (CE) n° 1925/2006 concerne l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Source: "Le Règlement (CE) n° 1925/2006 concerne l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires")
82. Détail source à réviser : ensemble des restaurants collectifs. Ces objectifs incluent le service d'au moins 50 % de "produits durables et de qualité", dont au moins 20 % de produits "bio". Ensuite, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a in (Source: "ensemble des restaurants collectifs. Ces objectifs incluent le service d'au moins 50 % de "produits durables et de qualité", dont au moins 20 % de produits "bio". Ensuite, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a instauré l'obligation, à partir du 1er janvier 2023, de proposer")
83. Détail source à réviser : Ensuite, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a instauré l'obligation, à partir du 1er janvier 2023, de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires et les restaurants administratifs releva (Source: "Ensuite, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a instauré l'obligation, à partir du 1er janvier 2023, de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires et les restaurants administratifs relevant de l'État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales")
84. Détail source à réviser : Le Règlement n° 2018/775 porte sur l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire (Source: "Le Règlement n° 2018/775 porte sur l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire")
85. Détail source à réviser : TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : PAQUET HYGIÈNE Le paquet hygiène Définition : à connaître (Source: "TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : PAQUET HYGIÈNE Le paquet hygiène Définition : à connaître")
86. Détail source à réviser : Les 5 textes du paquet hygiène : 💡à connaître (Source: "Les 5 textes du paquet hygiène : 💡à connaître")
87. Détail source à réviser : ine. Le Règlement n° 2018/775 porte sur l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. Le Décret n° 2015-447 est relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les (Source: "ine. Le Règlement n° 2018/775 porte sur l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. Le Décret n° 2015-447 est relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les")
88. Détail source à réviser : À l’issue de cette formation, vous serez en capacité de : Définir les objectifs de la réglementation alimentaire Définir les objectifs du paquet hygiène Connaître les différents textes réglementaires importants Connaître (Source: "À l’issue de cette formation, vous serez en capacité de : Définir les objectifs de la réglementation alimentaire Définir les objectifs du paquet hygiène Connaître les différents textes réglementaires importants Connaître les processus d'alerte Connaître le loi INCO Connaître les législations et réglementations de l'étiquetage Décrypter une étiquette alime")
89. Détail source à réviser : Ensemble de règlements européens applicables depuis le 1er janvier 2006 dans tous les États membres et à l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’à la distribution (Source: "Ensemble de règlements européens applicables depuis le 1er janvier 2006 dans tous les États membres et à l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’à la distribution au consommateur final, en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, et le transport")
90. Détail source à réviser : TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : TEXTES SPÉCIFIQUES Les textes spécifiques à certaines denrées ou à l’ajout de substances Les spécificités apportées par ces textes sont présentées dans les modules des produi (Source: "TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : TEXTES SPÉCIFIQUES Les textes spécifiques à certaines denrées ou à l’ajout de substances Les spécificités apportées par ces textes sont présentées dans les modules des produits concernés (ovoproduits, fruits et légumes, additifs alimentaires, autres aliments, boissons, etc)")
91. Détail source à réviser : : 30.03.2026 Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est très fréquent qu’une partie de l’épreuve soit orientée sur la réglementation alimentaire : questions pouvant traiter de la conformité de l’étiquetage, de (Source: ": 30.03.2026 Dans l’épreuve “connaissance des aliments”, il est très fréquent qu’une partie de l’épreuve soit orientée sur la réglementation alimentaire : questions pouvant traiter de la conformité de l’étiquetage, de")
92. Détail source à réviser : iments est déjà présentée. Rappel : le droit de l'Union européenne prime sur le droit national. Les textes européens sont pour la plupart retranscrits par un texte français comme un décret ou un arrêté. À l’issue de (Source: "iments est déjà présentée. Rappel : le droit de l'Union européenne prime sur le droit national. Les textes européens sont pour la plupart retranscrits par un texte français comme un décret ou un arrêté. À l’issue de")
93. Détail source à réviser : ers de bouche, et le transport. Le Livre blanc : Le paquet hygiène trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire. Son objectif : décrire un ensemble d'actions nécessaires pour (Source: "ers de bouche, et le transport. Le Livre blanc : Le paquet hygiène trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire. Son objectif : décrire un ensemble d'actions nécessaires pour")
94. Détail source à réviser : autres substances aux denrées alimentaires. TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : AUTRES RÉFÉRENCES Autres textes réglementaires et de référence :  La vidéo n’est pas disponible au format PDF UN PEU D'HISTOIRE (Source: "autres substances aux denrées alimentaires. TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ALIMENTS : AUTRES RÉFÉRENCES Autres textes réglementaires et de référence :  La vidéo n’est pas disponible au format PDF UN PEU D'HISTOIRE")
95. Détail source à réviser : MENTATION ? La réglementation alimentaire a pour rôle d’assurer la sécurité sanitaire et la salubrité des aliments, d’informer le consommateur sans l’induire en erreur et de le protéger des fraudes, de définir des (Source: "MENTATION ? La réglementation alimentaire a pour rôle d’assurer la sécurité sanitaire et la salubrité des aliments, d’informer le consommateur sans l’induire en erreur et de le protéger des fraudes, de définir des")
96. Détail source à réviser : semble de règlements européens applicables depuis le 1er janvier 2006 dans tous les États membres et à l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’à la distribution (Source: "semble de règlements européens applicables depuis le 1er janvier 2006 dans tous les États membres et à l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’à la distribution")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2006	Mise en application du paquet hygiène
1337	Règlement sur l'indication du pays d'origine
2013	Règlement INCO n°1169/2011
2018	Règlement sur l'origine de l'ingrédient primaire
1760	Règlement sur l'identification de la viande bovine
2000	Règlement sur l'identification de la viande bovine

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des règlements européens sur l'étiquetage

Règlement	Objet	Champ d'application
1337/2013	Indication du pays d'origine pour certaines viandes	Viandes ovine, caprine, porcine, volaille
1760/2000	Système d'identification de la viande bovine	Viande bovine et ses produits
2018/775	Origine de l'ingrédient primaire	Denrées alimentaires contenant un ingrédient primaire
1169/2011	Information du consommateur	Toutes denrées alimentaires

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre fraude et falsification des produits
2. Mauvaise interprétation des dates de mise en application législative
3. Oublier la hiérarchie des textes européens et nationaux
4. Confusion entre les textes spécifiques et la réglementation générale
5. Erreur dans la compréhension du rôle des instances de contrôle
6. Mauvaise distinction entre obligations de transparence et de sécurité
7. Confusion entre les évolutions législatives et leur impact pratique

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date d'application du paquet hygiène en 2006
2. Connaître les règlements principaux sur l'étiquetage et l'origine
3. Comprendre le rôle du Livre blanc de la Commission
4. Identifier les textes spécifiques pour certaines denrées
5. Se familiariser avec la loi Egalim 1 et la loi Climat et résilience
6. Connaître le rôle du PNCOPA dans les contrôles officiels
7. Maîtriser la procédure de gestion des alertes sanitaires
8. Différencier contrôle officiel et auto-contrôle