Hoja de repaso: Introduction à la Responsabilité Sociétale des Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Développement durable et limites planétaires
2. RSE : contribution volontaire et avantages
3. Entreprise responsable : impacts, risques et parties prenantes
4. Cadre normatif et jalons législatifs RSE
5. Référentiels internationaux et européens RSE
6. Enjeux RSE agro-agri : émissions et transition
7. Double matérialité et ESRS CSRD
8. ESRS : architecture, datapoints et thématiques
9. Reporting extra-financier : objectifs et limites
10. Référentiels ESG de reporting : GRI SASB TCFD
11. Formats de rapports : DPEF, rapport intégré, URD
12. Indicateurs et audit : contenu attendu d’un rapport

📖 1. Développement durable et limites planétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Développement durable : Approche de développement qui répond aux besoins actuels sans réduire la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
• Éco-développement : Tendance qui articule développement et protection de l’environnement, en cherchant à concilier progrès et contraintes écologiques.
• 17 objectifs de développement durable : Ensemble de 17 objectifs internationaux visant à guider les actions pour un développement durable à l’échelle mondiale.
• Limites planétaires : Cadre qui identifie des seuils environnementaux à ne pas dépasser pour préserver la stabilité du système Terre.
• Concept du donut : Modèle représentant un plancher social et un plafond environnemental à respecter pour conserver des conditions de “bien vivre”.

📝 Points essentiels

• La définition du développement durable repose sur deux idées : répondre aux besoins essentiels, surtout des plus démunis, et respecter les limites de régénération de l’environnement.
• Le développement s’oppose progressivement à la croissance à partir des années 1960, avec l’idée de sortir du sous-développement pour les pays du “sud”.
• La dimension durable émerge à partir des années 1970 : protection de l’environnement, usage économe des ressources et négociations internationales.
• Le donut distingue un plancher social (besoins humains de base) et un plafond environnemental (préservation de l’environnement).
• Les pays qui émettent le plus de CO2 sont les moins impactés par le réchauffement climatique, tandis que ceux qui en émettent le moins sont les plus impactés.
• La RSE est une contribution volontaire des entreprises au développement durable, visant un impact positif sur société et environnement tout en restant économiquement viable.

💡 Astuce mémo

Donut = Plancher social + Plafond environnemental : on ne descend pas sous les besoins humains, on ne dépasse pas les limites écologiques.

📖 2. RSE : contribution volontaire et avantages

🔑 Notions clés & Définitions

• RSE : La RSE est une démarche où l’entreprise agit volontairement pour créer un impact positif sur la société et l’environnement tout en restant économiquement viable.
• Entreprise responsable : Une entreprise responsable prend conscience de ses impacts et s’interroge sur leurs effets sociaux, économiques et écologiques.
• Chaîne de valeur : La chaîne de valeur regroupe l’ensemble des activités qui créent de la valeur et qui peuvent générer des impacts à chaque étape.
• Parties prenantes : Les parties prenantes sont les acteurs internes et externes influencés par l’entreprise ou capables d’influencer ses décisions.
• Secteur agri/agro : Le secteur agri/agro est un secteur particulièrement concerné par la RSE car il relie alimentation, environnement et économie rurale.

📝 Points essentiels

• La RSE vise un impact positif sur la société et l’environnement tout en assurant la viabilité économique de l’entreprise.
• La logique de la RSE évolue progressivement vers une forme de régulation, sans supprimer la dimension d’engagement volontaire.
• Une entreprise responsable s’interroge sur ses impacts via sa chaîne de valeur, ses parties prenantes internes et externes, et sa chaîne d’approvisionnement.
• Une entreprise responsable analyse aussi les enjeux et risques pour elle et pour son secteur, avec un focus particulier sur l’agri/agro.
• Dans l’agri/agro, les impacts sont systémiques : sols, eau, climat, santé publique et emploi.
• La RSE s’organise autour de trois piliers : environnemental, social et économique, et l’agri/agro est au cœur de ces trois piliers à la fois.

💡 Astuce mémo

RSE = Impacts (social/éco/écologique) + Risques + Parties prenantes ; en agri/agro, tout est systémique (sols-eau-climat-santé-emploi).

📖 3. Entreprise responsable : impacts, risques et parties prenantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes directeurs OCDE : En 1976, ce sont des lignes directrices de l’OCDE visant à orienter les entreprises multinationales vers des pratiques économiques, sociales et environnementales responsables.
• Pacte mondial des Nations Unies : En 2000, c’est un cadre d’engagement invitant les entreprises à respecter des principes sur les droits humains, le travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.
• Loi NRE : En 2001, c’est une loi française imposant aux sociétés cotées de prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités.
• Entreprise à mission : En France, c’est un statut créé par la loi Pacte (2019) qui oblige l’entreprise à intégrer des enjeux environnementaux et sociaux dans ses activités.
• CSRD : La directive européenne CSRD (à partir de 2024) rend obligatoire le reporting extra-financier pour un grand nombre d’entreprises et harmonise les exigences.

📝 Points essentiels

• En 1992, la Déclaration de Rio et la Convention sur le climat ouvrent la voie au Protocole de Kyoto (1997) pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• En France, les lois Grenelle I et II (2007-2010) renforcent les obligations de reporting extra-financier des entreprises.
• La norme ISO 26000 (même année que les Grenelle) fournit un cadre international pour guider les politiques de RSE.
• Les ODD de l’ONU (2015) et la loi française sur le devoir de vigilance (2017) renforcent l’intégration des enjeux sociaux, environnementaux et éthiques dans la stratégie.
• En 2019, la loi Pacte modifie le Code civil pour obliger toutes les entreprises à intégrer les enjeux environnementaux et sociaux, tout en créant le statut d’« entreprise à mission ».
• En 2024, la directive européenne CSDDD impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés et dépassant 450 M€ de chiffre d’affaires de veiller aux droits humains et à l’impact environnemental sur toute la chaîne de valeur.

💡 Astuce mémo

Rio 92 → Kyoto 97 : climat d’abord, puis obligations d’entreprise (NRE 01, Grenelle 07-10, ISO 26000, Pacte 19, CSRD 24, CSDDD 24).

📖 4. Cadre normatif et jalons législatifs RSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Chaînes de valeur mondialisées : Ensemble d’activités réparties entre plusieurs pays, où les impacts sociaux et environnementaux peuvent apparaître tout au long de la production et de la distribution.
• Agenda 2030 : Programme des Nations-Unies adopté en 2015 qui oriente les États vers un développement durable centré sur la réduction de la pauvreté, des inégalités et des risques climatiques.
• Principes directeurs de l’OCDE : Recommandations de 2011 adressées aux entreprises multinationales pour une conduite responsable couvrant notamment droits humains, emploi, environnement et chaîne d’approvisionnement.
• CSRD : Directive européenne qui impose un reporting de durabilité (ESG) au niveau d’exigence du reporting financier afin de standardiser les informations extra-financières.
• Taxonomie verte européenne : Règlement européen qui classe les activités économiques selon leur caractère durable sur le plan environnemental pour guider les investissements.

📝 Points essentiels

• Les chaînes de valeur longues peuvent relier des activités agricoles à des impacts comme la déforestation, puis à des émissions de GES via des filières (ex. cacao, soja, élevage).
• L’Agenda 2030 (2015) vise à dépasser une logique uniquement productiviste en ciblant pauvreté, inégalités, changement climatique et préservation des ressources naturelles.
• Les Principes directeurs de l’OCDE (2011) couvrent des domaines comme l’emploi, les droits de l’homme, l’environnement, la responsabilité de la chaîne d’approvisionnement, la protection des consommateurs et la conduite à
• Les Principes de l’OCDE introduisent l’idée de due diligence (diligence raisonnable) pour encadrer la responsabilité des entreprises sur leurs impacts.
• L’OIT élabore des conventions et recommandations sur des droits fondamentaux au travail : liberté syndicale, égalité de rémunération, abolition du travail forcé et protection contre le travail des enfants.
• La CSRD harmonise le reporting extra-financier et vise à standardiser des données ESG pour limiter le greenwashing et améliorer la comparabilité pour les investisseurs.

💡 Astuce mémo

Agenda 2030 = Avenir (pauvreté, inégalités, climat, ressources) ; OCDE 2011 = Outil de diligence ; CSRD = même niveau que le financier ; Taxonomie = filtre “vert” pour investir.

📖 5. Référentiels internationaux et européens RSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Agenda 2030 ONU : Cadre onusien qui oriente les stratégies RSE vers des objectifs de développement durable à horizon 2030.
• Principes directeurs OCDE : Référentiel international qui propose des bonnes pratiques pour guider les entreprises dans la gestion de leurs impacts.
• CSRD UE : Directive européenne qui impose des exigences de reporting RSE pour renforcer la conformité et la transparence des entreprises.
• Taxonomie UE : Système européen de classification qui aide à déterminer quelles activités sont considérées comme durables pour l’environnement.
• Devoir de vigilance CS3D : Loi française qui oblige les sociétés donneuses d’ordre à établir un plan de vigilance couvrant des risques sociaux, environnementaux et éthiques.

📝 Points essentiels

• La taxonomie UE sert d’outil d’orientation des investissements privés vers des activités jugées plus durables sur le plan environnemental.
• Le devoir de vigilance CS3D (2022) vise la mise en place d’un plan de vigilance des risques sociaux, environnementaux et éthiques dans la chaîne d’approvisionnement.
• Le plan de vigilance doit définir un référentiel d’exigences pour les fournisseurs et sous-traitants sur les risques sociaux, environnementaux et éthiques.
• La CSRD est présentée comme un cadre de conformité réglementaire au niveau européen.
• La Loi NRE impose aux entreprises cotées de publier chaque année un rapport extra-financier sur impacts environnementaux et sociaux et sur la gouvernance.
• La Loi Grenelle II étend le reporting NRE aux entreprises dépassant 100 M€ de chiffre d’affaires ou employant au moins 500 salarié·es.

💡 Astuce mémo

Agenda 2030 = cap stratégique ; OCDE = bonnes pratiques ; UE (CSRD) = conformité ; UE (Taxonomie) = tri des activités durables ; CS3D = plan de vigilance.

📖 6. Enjeux RSE agro-agri : émissions et transition

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi PACTE 2019 : La loi PACTE fixe un cadre pour mieux intégrer la croissance, le partage des richesses et la protection de l’environnement dans la gestion des entreprises.
• ISO 14001 : La norme ISO 14001 encadre un système de management environnemental fondé sur le respect de la législation et l’amélioration continue des performances environnementales.
• ISO 45001 : La norme ISO 45001 définit des exigences pour gérer la santé et la sécurité au travail afin de prévenir les accidents et maladies professionnelles.
• ISO 26000 : La norme ISO 26000 fournit des lignes directrices pour intégrer la responsabilité sociétale dans les stratégies et opérations, sans objectif de certification.
• GRI : Le référentiel GRI (Global Reporting Initiative) sert de base pour structurer des informations de reporting sur les impacts et engagements RSE.

📝 Points essentiels

• La RSE vise à lutter contre des risques environnementaux, sociaux et de corruption liés aux activités de l’entreprise et à celles de ses partenaires (filiales, sous-traitants, fournisseurs), en France comme à l’étranger.
• La loi PACTE 2019 poursuit trois objectifs : faciliter la croissance de la création à la transmission, améliorer le partage des richesses avec les salarié·es, et inclure les entreprises dans une démarche de protection de
• ISO 14001 impose de se conformer à la législation et de mettre en place une logique d’amélioration continue des résultats environnementaux, avec possibilité de certification.
• ISO 45001 s’appuie sur un contexte de santé-sécurité : 2,3 millions de décès liés au travail chaque année dans le monde (source OIT).
• ISO 45001 couvre des risques physiques, chimiques, biologiques et psychosociaux, et vise à prévenir accidents et maladies professionnelles tout en protégeant la santé mentale et physique.
• ISO 26000 (publiée en 2010) est un guide : elle oriente vers des pratiques éthiques, transparentes et respectueuses des droits humains, de l’environnement et du développement durable, sans certification.

💡 Astuce mémo

PACTE = Croissance + Richesses + Protection environnement (3C).

📖 7. Double matérialité et ESRS CSRD

🔑 Notions clés & Définitions

• Double matérialité : Approche de reporting où l’entreprise décrit à la fois ses impacts sur l’environnement et la société et les effets de ces enjeux sur sa propre situation.
• CSRD : Directive européenne de reporting de durabilité imposant des informations normalisées, détaillées et auditées sur les impacts, risques et opportunités ESG.
• ESRS : Normes européennes de reporting de durabilité qui servent de base commune pour rendre les données ESG comparables, vérifiables et accessibles.
• GRI Standards : Référentiel mondial de reporting de durabilité publié par une organisation indépendante, largement utilisé pour publier des performances environnementales, sociales et économiques.
• Omnibus I : Directive modificative datée du 24 février 2026 qui ajuste l’application de la CSRD pour la simplifier et réduire les charges administratives.

📝 Points essentiels

• La CSRD s’inscrit dans le Green Deal européen, aux côtés d’autres textes comme la taxonomie verte, la SFDR et la directive sur le devoir de vigilance.
• La CSRD a été adoptée par le Parlement européen en novembre 2022 et s’applique progressivement à partir du 1er janvier 2024.
• La CSRD impose de publier des informations auditées sur les impacts (double matérialité), les risques ESG et les opportunités liées à la transition durable.
• Les ESRS visent à harmoniser les données ESG afin d’améliorer leur comparabilité, leur vérifiabilité et leur accessibilité.
• Chaque État membre fixe ses sanctions en cas de non-conformité à la CSRD, avec des montants et peines variables selon le scénario.
• En France, l’absence de certification expose le dirigeant à 30 000 € d’amende et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, tandis que l’entrave à la certification expose à 75 000 € et jusqu’à 5 ans.

💡 Astuce mémo

Double matérialité = Impacts sur le monde + Risques/opportunités pour l’entreprise (monde ↔ entreprise).

📖 8. ESRS : architecture, datapoints et thématiques

🔑 Notions clés & Définitions

• ESRS : Les ESRS sont des normes européennes qui structurent le reporting de durabilité des entreprises dans l’Union européenne.
• EFRAG : L’EFRAG est l’organisme qui développe les normes ESRS pour encadrer le reporting de durabilité.
• ESRS 1 : ESRS 1 fixe les principes généraux, l’architecture et les concepts utilisés dans l’ensemble des normes ESRS.
• ESRS 2 : ESRS 2 précise les informations obligatoires que l’entreprise doit communiquer sur la durabilité.
• Double matérialité : La double matérialité impose d’identifier et divulguer les enjeux matériels selon deux perspectives distinctes.

📝 Points essentiels

• Les ESRS sont développées par l’EFRAG et visent un cadre rigoureux de reporting de durabilité dans l’UE.
• ESRS 1 encadre les principes généraux, l’architecture et les concepts des normes, tandis qu’ESRS 2 détaille les informations obligatoires à publier.
• Thématique Environnement : 5 normes ESRS couvrent changement climatique, pollution, ressources hydriques et marines, biodiversité et écosystèmes, ainsi que ressources et économie circulaire.
• Thématique Sociale : 4 normes ESRS couvrent qualité des conditions de travail, employés, communautés affectées, et consommateurs et utilisateurs.
• Les datapoints de durabilité peuvent être qualitatifs (explication de l’influence significative sur la situation financière) ou quantitatifs (montants monétaires et pourcentage d’actifs exposés à un risque physique, parh
• Les enjeux matériels doivent être identifiés, priorisés et divulgués en tenant compte de deux perspectives de la double matérialité.

💡 Astuce mémo

ESRS = 1 (cadre) + 2 (obligations) + thèmes (Environnement 5, Social 4) ; datapoints = Quali (lien) / Quant (chiffres).

📖 9. Reporting extra-financier : objectifs et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Reporting extra-financier : Reporting extra-financier : communication d’informations non strictement financières pour décrire les enjeux de durabilité et leurs effets sur l’entreprise et la société.
• ESRS : ESRS : ensemble de normes européennes qui encadrent la manière d’identifier, prioriser et divulguer les enjeux de durabilité matériels.
• Double matérialité : Double matérialité : cadre qui impose d’évaluer à la fois les impacts de l’entreprise sur la société et l’environnement, et l’effet des enjeux de durabilité sur la performance financière.
• Matérialité d’impact : Matérialité d’impact : dimension qui mesure les répercussions positives ou négatives des activités de l’entreprise sur l’environnement, les ressources et la société.
• Matérialité financière : Matérialité financière : dimension qui évalue comment les enjeux de durabilité peuvent influencer la performance économique et la valeur à long terme de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Le reporting extra-financier vise notamment à communiquer des montants monétaires et des pourcentages d’actifs exposés à un risque physique important, à court, moyen et long terme.
• Chaque ESRS thématique impose d’identifier, prioriser et divulguer les enjeux jugés matériels selon deux perspectives.
• La matérialité d’impact porte sur les effets des activités de l’entreprise sur le climat, les ressources naturelles et la société, au-delà de la performance financière.
• La matérialité financière porte sur l’influence des enjeux de durabilité sur la situation économique, la valeur à long terme et les perspectives de croissance.
• Les enjeux les plus matériels sont ceux qui comptent à la fois pour l’entreprise et pour ses parties prenantes, donc ceux à prioriser pour agir et communiquer.
• La double matérialité se cartographie en croisant l’importance des enjeux pour les parties prenantes et l’impact de ces enjeux sur la performance et les activités de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Double matérialité = Impact (ce que je fais au monde) + Financière (ce que le monde me fait).

📖 10. Référentiels ESG de reporting : GRI SASB TCFD

🔑 Notions clés & Définitions

• Double matérialité : Cadre d’analyse qui évalue à la fois l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société et l’effet des enjeux de durabilité sur sa performance financière.
• Rapportage extra-financier : Communication de durabilité qui présente les enjeux sociaux, environnementaux, sociétaux et le mode de gouvernance liés aux activités de l’entreprise.
• Fonction de conformité : Rôle du reporting consistant à répondre aux obligations réglementaires imposées à l’entreprise.
• Fonction de communication : Rôle du reporting qui sert à renforcer image, réputation et attractivité auprès des investisseurs et autres parties prenantes.
• Fonction de pilotage : Rôle du reporting qui aide la décision interne en soutenant la transformation des modèles et la gestion des enjeux.

📝 Points essentiels

• Le rapportage extra-financier couvre les implications sociales, environnementales, sociétales et la gouvernance de l’entreprise.
• La double matérialité distingue matérialité d’impact et matérialité financière pour relier impacts et performance.
• Le reporting remplit une fonction de conformité en répondant aux obligations réglementaires.
• Le reporting remplit une fonction de communication pour l’image, la réputation et l’attractivité des investisseurs.
• Le reporting remplit une fonction de pilotage en aidant à décider et à transformer les modèles économiques.
• Les limites structurelles incluent la sélection d’indicateurs, le risque de biais de communication et la difficulté de mesurer certains impacts comme la biodiversité.

💡 Astuce mémo

Double matérialité = Impact (extérieur) + Finance (performance).

📖 11. Formats de rapports : DPEF, rapport intégré, URD

🔑 Notions clés & Définitions

• DPEF : Document de publication extra-financière qui présente les informations de durabilité exigées par le cadre applicable à l’entreprise.
• Rapport intégré : Rapport qui relie la performance financière et la création de valeur avec les dimensions sociales, environnementales et de gouvernance.
• URD : Unité de reporting durable utilisée pour structurer et présenter les informations de durabilité dans un format de référence.
• Double matérialité : Principe selon lequel l’entreprise publie à la fois les effets des enjeux ESG sur sa performance financière et ses impacts sur la société et l’environnement.

📝 Points essentiels

• Les entreprises font face à plusieurs référentiels ESG, qui visent des logiques différentes (investisseurs vs parties prenantes, volontaire vs obligatoire).
• La GRI est un cadre mondial centré sur la publication des performances environnementales, sociales et économiques, avec une forte logique multi-parties prenantes.
• Le SASB est un cadre sectoriel orienté investisseurs, conçu pour produire des données ESG utiles quand elles ont un impact financier réel.
• Le TCFD se concentre sur le climat et les risques financiers, en distinguant risques physiques, risques de transition et impacts économiques.
• L’ESRS (EFRAG) et la CSRD constituent le cadre réglementaire le plus ambitieux, fondé sur la double matérialité et une obligation légale.
• La double matérialité combine une logique finance (SASB/TCFD) et une logique d’impact (GRI).

💡 Astuce mémo

GRI = impacts (multi-parties) ; SASB/TCFD = finance (investisseurs) ; CSRD/ESRS = double matérialité (les deux).

📖 12. Indicateurs et audit : contenu attendu d’un rapport

🔑 Notions clés & Définitions

• Double matérialité : La double matérialité impose de publier à la fois les impacts ESG sur la performance financière et les impacts de l’entreprise sur la société et l’environnement.
• Chaîne de valeur : La chaîne de valeur décrit l’ensemble des activités concernées, du maillon amont jusqu’à l’aval, pour analyser et mesurer les impacts ESG.
• Indicateurs quantitatifs : Les indicateurs quantitatifs sont des mesures chiffrées utilisées pour suivre les performances ESG et comparer les résultats dans le temps.
• Indicateurs qualitatifs : Les indicateurs qualitatifs décrivent des éléments non chiffrables directement, comme des politiques, démarches ou explications de méthode.
• Audit / vérification : L’audit ou la vérification correspond à l’examen indépendant des informations ESG pour renforcer la crédibilité du rapport.

📝 Points essentiels

• Un rapport de durabilité doit préciser le périmètre couvert et la matérialité, y compris la double matérialité quand elle est requise.
• Le rapport doit présenter une analyse de matérialité et indiquer si elle est traitée sous l’angle impacts sur la performance financière et impacts sur la société/environnement.
• Le rapport doit couvrir la chaîne de valeur, par exemple en distinguant amont agricole et aval distribution pour relier activités et impacts.
• Les indicateurs doivent combiner des KPI quantitatifs et des éléments qualitatifs, avec des KPI sectoriels quand ils existent (eau, GES, biodiversité, revenus agricoles).
• Le rapport doit afficher des objectifs et des trajectoires, avec des chiffres et un alignement avec des accords internationaux.
• La crédibilité dépend de la cohérence interne, de la lisibilité/transparence, et de la présence d’un audit ou d’une vérification des données.

💡 Astuce mémo

Péri-mat-Chain-KPI-Plan-Audit : périmètre + matérialité + chaîne de valeur + KPI + trajectoires + audit.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1960	Opposition progressive du développement à la croissance
1970	Prise de conscience écologique et protection de l’environnement
1992	Sommet de Rio : Déclaration de Rio et Convention sur le climat
1997	Protocole de Kyoto pour réduire les émissions de GES
2000	Pacte mondial des Nations Unies : droits humains, travail, environnement, lutte contre la corruption
2001	Loi NRE : reporting des impacts sociaux et environnementaux pour les sociétés cotées
2007-2010	Lois Grenelle I et II : renforcement des obligations de reporting extra-financier
2010	Publication de la norme ISO 26000
2011	Principes directeurs de l’OCDE : conduite responsable et due diligence
2015	Agenda 2030 : logique centrée sur pauvreté, inégalités, climat et ressources ; ODD de l’ONU ; Loi LTECV 2015 (transition énergétique)

📊 Tableaux de synthèse

Référentiels ESG : logiques et objectifs

Référentiel	Logique	Cible
GRI	Multi-parties prenantes	Transparence des performances environnementales, sociales et économiques
SASB	Sectorielle	Données ESG utiles aux investisseurs (enjeux à impact financier réel)
TCFD	Climat et risques financiers	Risques physiques, risques de transition et impacts économiques du climat
ESRS/CSRD	Réglementaire (double matérialité)	Obligation légale européenne : impacts ESG, risques/opportunités et comparabilité des données

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre développement durable et croissance : le durable vise besoins présents + capacité des générations futures, pas une simple augmentation de production.
2. Inverser le donut : le plancher social correspond aux besoins humains de base, le plafond environnemental à la préservation des limites écologiques.
3. Croire que la RSE est obligatoire comme la CSRD : la RSE est une contribution volontaire, tandis que la CSRD impose un reporting normalisé et audité.
4. Mélanger matérialité d’impact et matérialité financière : l’une porte sur les effets sur environnement/société, l’autre sur l’effet des enjeux ESG sur la performance financière.
5. Oublier la chaîne de valeur dans l’analyse : en RSE/CSRD, les impacts et risques peuvent apparaître tout au long de la production et de la distribution.
6. Réduire les parties prenantes à des acteurs internes : le cours distingue internes/externes et primaires/secondaires.
7. Penser que la biodiversité se mesure facilement : le cours souligne des difficultés de mesure et un risque de greenwashing via des indicateurs biaisés.

✅ Checklist Examen

1. Définir le développement durable et citer ses deux idées : besoins essentiels (notamment plus démunis) et limitation imposée par l’environnement.
2. Expliquer les tendances du cours : développement opposé à la croissance dès les années 1960 et dimension durable à partir des années 1970 (protection, ressources, négociations).
3. Décrire le concept du donut : plancher social vs plafond environnemental, et relier-le à l’idée de “bien vivre”.
4. Définir la RSE comme contribution volontaire et préciser l’objectif : impact positif société/environnement tout en restant économiquement viable.
5. Présenter les caractéristiques d’une entreprise responsable : prise de conscience des impacts via chaîne de valeur/parties prenantes et analyse des enjeux/risques, avec focus agri/agro et impacts systémiques.
6. Lister les 4 types de parties prenantes (internes, externes, primaires, secondaires) et expliquer leur rôle dans l’“embarquement”.
7. Replacer les jalons normatifs : OCDE (principes directeurs), Rio 1992 → Kyoto 1997, Pacte mondial 2000, puis NRE 2001 et Grenelle I/II 2007-2010.
8. Expliquer le cadre européen CSRD : Green Deal, adoption en novembre 2022, application progressive dès 2024, double matérialité, données auditées et objectif de comparabilité/anti-greenwashing.
9. Décrire les ESRS : ESRS 1 (principes/architecture) et ESRS 2 (informations obligatoires), ainsi que les thématiques Environnement (5) et Sociale (4) et la logique des datapoints qualitatifs/quantitatifs.
10. Expliquer la double matérialité et la méthode de priorisation : croiser importance pour les parties prenantes et impact sur performance/activités, puis distinguer matérialité d’impact vs financière.
11. Maîtriser les référentiels ESG et leurs logiques : GRI (multi-parties), SASB (investisseurs sectoriels), TCFD (climat/risques financiers), ESRS/CSRD (double matérialité réglementaire).
12. Savoir ce qu’un rapport de durabilité doit contenir et ses limites en agro-agri : périmètre/matérialité, chaîne de valeur, indicateurs (KPI quanti/quali), objectifs/trajectoires, audit, et zones d’ombre (amont difficile,
13. biodiversité mal captée, dimension sociale invisible, risque de greenwashing).