Revision sheet: Introduction aux services et institutions sociales en Belgique

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et compétences du cours
2. Cadre institutionnel et conditions d’agrément
3. Projet individuel, concertation et conseil des usagers
4. Principe de priorité aux services généraux
5. Reconnaissance du handicap par le SPF Sécurité sociale
6. Aides AViQ et interventions en matière de handicap
7. Enseignement spécialisé et degrés de maturité
8. Insertion sociale et problématiques d’exclusion
9. Sans-abrisme et types d’hébergement
10. Centres d’accueil de jour et maisons familiales
11. Procédure de demande de protection internationale
12. Statuts de réfugié et protection subsidiaire

📖 1. Objectifs et compétences du cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Paysage institutionnel belge : Notion de repère institutionnel qui décrit l’organisation des institutions belges, surtout en Wallonie, et leurs logiques de fonctionnement.
• Fonctionnement des institutions : Ensemble des mécanismes qui expliquent comment les institutions d’éducation spécialisée fonctionnent et selon quelles règles elles opèrent.
• Acteur institutionnel et social engagé : Posture attendue de l’éducateur spécialisé qui participe aux dynamiques institutionnelles et sociales liées aux prises en charge.
• Outils d’analyse : Ensemble de méthodes permettant de comprendre les réalités rencontrées afin de construire des interventions adaptées.

📝 Points essentiels

• Le cours vise à présenter le paysage institutionnel belge, principalement wallon.
• Le cours vise à faire comprendre le fonctionnement des institutions avec lesquelles un éducateur spécialisé est susceptible de travailler.
• Les compétences travaillées incluent l’engagement comme acteur institutionnel et social.
• Les compétences travaillées incluent l’appropriation d’outils d’analyse pour comprendre les réalités et construire des interventions adéquates.
• Le cours s’appuie sur une approche inductive via des cas pratiques et une approche par situation-problème.
• L’évaluation est un examen écrit portant sur le contenu des lectures des Carnets de l’Educateur, du syllabus et des cours.

💡 Astuce mémo

Objectifs = institutions (où/avec qui) ; Compétences = posture + analyse (agir et adapter).

📖 2. Cadre institutionnel et conditions d’agrément

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale fédérale : La sécurité sociale est une compétence de l’État fédéral, avec des exceptions pour certaines allocations et dispositifs.
• Communautés : Les Communautés gèrent l’aide aux personnes, sauf pour l’APA qui relève d’autres niveaux selon le territoire.
• Région wallonne : La Région wallonne exerce de nombreuses matières d’aide aux personnes, notamment via des transferts successifs depuis la fédéralisation.
• Commission communautaire française : La Cocof exerce à Bruxelles les compétences transférées par la Communauté française pour les bénéficiaires francophones.
• AViQ : L’AViQ est un organisme d’intérêt public wallon chargé de gérer des matières d’aide aux personnes en Région wallonne.

📝 Points essentiels

• En Belgique, l’État fédéral est compétent pour la sécurité sociale et pour l’assistance sociale, sauf l’exception des allocations familiales et sauf l’exception de l’APA.
• Les Communautés sont compétentes pour l’aide aux personnes, mais l’APA n’est pas gérée par la Communauté en Communauté germanophone (gestion par la Région wallonne).
• En Région wallonne, la Région est compétente pour les allocations familiales et pour une grande partie des matières personnalisables, y compris l’APA.
• Les seules matières restant de compétence Communauté française (FWB) sont la protection sociale et judiciaire de la jeunesse, et l’aide à la petite enfance (ONE).
• À Bruxelles, la VGC gère les compétences communautaires pour les institutions et bénéficiaires de langue flamande.
• À Bruxelles, la Cocof exerce pour les institutions et bénéficiaires francophones les compétences transférées par la Communauté française.

💡 Astuce mémo

Compétences = “fédéral pour la sécurité”, “Communautés pour l’aide”, “Wallonie pour l’APA/allocations familiales”, “Bruxelles = VGC (NL) / Cocof (FR)”. Tableau comparatif (territoires) :

Territoire	APA	Allocations familiales	Aide aux personnes
Fédér

📖 3. Projet individuel, concertation et conseil des usagers

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet individuel : Le projet individuel est un document qui organise la prise en charge d’une personne à partir de ses besoins identifiés.
• Concertation : La concertation est la démarche de discussion préalable à la prise en charge avec le bénéficiaire ou son représentant légal.
• Convention de prise en charge : La convention est l’acte signé qui encadre la prise en charge et dont un exemplaire est remis à chaque partie.
• Conseil des usagers : Le conseil des usagers est une instance mise en place par un service agréé pour permettre la participation des bénéficiaires à l’organisation de l’accueil ou de l’hébergement.
• Représentant légal : Le représentant légal est la personne qui agit à la place du bénéficiaire lorsque celui-ci ne peut pas exercer ses droits directement.

📝 Points essentiels

• Le projet individuel est élaboré pour chaque personne sur la base des besoins déterminés dans le dossier de base.
• Le projet individuel précise notamment les objectifs, la méthodologie, les moyens, la personne ressource et la procédure d’évaluation.
• Toute prise en charge se fait en concertation avec le bénéficiaire (ou son représentant légal) et commence par la signature d’une convention.
• Le bénéficiaire (ou son représentant légal) a le droit d’être informé sur les questions liées à l’accueil, à l’accompagnement et au projet individuel.
• Chaque service d’accueil agréé par l’AViQ met en place un conseil des usagers pour organiser la participation des bénéficiaires (ou de leurs représentants).
• Le conseil des usagers vise la participation à l’organisation de l’accueil ou de l’hébergement, et non uniquement à l’évaluation individuelle.

💡 Astuce mémo

Projet = Dossier → Objectifs + Méthode + Moyens + Évaluation ; Concertation = Convention signée ; Conseil = participation à l’organisation.

📖 4. Principe de priorité aux services généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• AViQ : Autorité wallonne qui contrôle certaines évaluations liées au handicap et encadre l’accès à des dispositifs d’aide.
• SPF Sécurité sociale : Administration qui détermine des principes d’évaluation et intervient notamment comme référence pour certains calculs et logiques.
• Allocations familiales supplémentaires : Supplément d’allocations destiné aux enfants dont l’affection ou le handicap est reconnu, à demander auprès de la caisse compétente.
• Enseignement spécialisé : Volet éducatif de la Communauté française, organisé selon les mêmes principes que le système éducatif, avec des conditions d’orientation spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les allocations familiales supplémentaires se demandent à la caisse d’allocations familiales lorsque l’enfant a une affection ou un handicap reconnu.
• En Région wallonne francophone, l’évaluation médicale de l’enfant est contrôlée par l’AViQ via une échelle médico-sociale, avec les mêmes principes que ceux utilisés par le SPF Sécurité sociale.
• La Communauté française est compétente pour l’enseignement spécialisé, y compris pour les conditions d’orientation vers ce type d’enseignement.
• Un accident du travail ouvre droit à une indemnisation du dommage physique par l’employeur, avec une allocation en cas d’incapacité temporaire ou permanente.
• En cas de handicap lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’allocation annuelle dépend du pourcentage d’invalidité (SPF Sécurité sociale) et de la rémunération annuelle.
• Les maladies professionnelles doivent être reconnues comme conséquence directe du travail et sont listées spécifiquement (liste Fedris).

💡 Astuce mémo

AViQ = évaluation locale; SPF Sécurité sociale = référence de calcul (invalidité) et principes d’échelle.

📖 5. Reconnaissance du handicap par le SPF Sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• SPF Sécurité sociale : Institution publique chargée, en Belgique, de certaines démarches administratives liées à la reconnaissance et aux droits des personnes.
• Reconnaissance du handicap : Procédure administrative qui établit officiellement la situation de handicap pour ouvrir l’accès à des dispositifs et aides.
• AViQ : Organisme wallon compétent pour plusieurs aides liées au handicap, notamment pour l’emploi et l’aménagement du travail.
• Incapacité minimale : Seuil d’incapacité utilisé pour déterminer l’éligibilité à certaines primes, indépendamment de la catégorie de handicap.

📝 Points essentiels

• Le texte fourni ne décrit pas la procédure de reconnaissance par le SPF Sécurité sociale (étapes, critères, documents) pour cette section.
• Pour les aides à l’emploi, le handicap doit être reconnu par l’AViQ afin que les primes puissent être octroyées aux entreprises.
• Les primes AViQ ne dépendent pas d’une catégorie de handicap mais d’un pourcentage minimum d’incapacité.
• La prime à l’intégration est liée à une mise à l’emploi après une inactivité d’au moins 6 mois, évaluée par rapport au marché du travail traditionnel.
• La prime de compensation vise le remboursement d’adaptations nécessaires au fonctionnement de l’entreprise pour accueillir le travailleur.
• L’aménagement du poste de travail peut être financé par l’AViQ quand des adaptations inhabituelles sont requises, et ce financement peut se cumuler avec les deux primes précédentes.

💡 Astuce mémo

AViQ = Aides à l’Emploi : reconnaissance AViQ + seuil d’incapacité → primes (intégration/compensation) et aménagement.

📖 6. Aides AViQ et interventions en matière de handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise de travail adapté : Une entreprise de travail adapté est un cadre d’emploi rémunéré pour les personnes en situation de handicap qui ne s’insèrent pas sur le marché du travail « traditionnel ».
• Allocation de remplacement de revenus : L’allocation de remplacement de revenus est une aide destinée aux adultes de 18 à 65 ans dont le travail est impossible ou limité par le handicap à un niveau inférieur à un tiers du gain d’une personne sans handicap.
• Allocation d’intégration : L’allocation d’intégration est une aide versée aux adultes de 18 à 65 ans en cas de perte d’autonomie dans la vie quotidienne.
• Allocation pour l’aide aux personnes âgées : L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est une aide pour les plus de 65 ans en perte d’autonomie disposant de faibles revenus.
• Insertion sociale : L’insertion sociale regroupe les actions visant à permettre aux personnes majeures en exclusion de mener une vie conforme à la dignité humaine.

📝 Points essentiels

• Les personnes en situation de handicap qui ne trouvent pas leur place sur le marché « ordinaire » peuvent travailler dans une entreprise de travail adapté (ETA) avec des conditions et rôles spécifiques décrits dans les «
• Il existe trois allocations pour adultes en situation de handicap : ARR, AI et APA, avec deux compétences fédérales et une compétence wallonne pour l’APA.
• L’ARR concerne les 18-65 ans quand le handicap empêche de travailler ou limite les revenus à moins d’un tiers de ceux d’une personne sans handicap.
• L’AI est liée à une perte d’autonomie dans la vie quotidienne chez les 18-65 ans.
• L’APA vise les plus de 65 ans en perte d’autonomie avec de faibles revenus.
• Ces allocations ne sont pas versées si le handicap résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, car l’indemnisation est alors prise en charge par l’employeur.

💡 Astuce mémo

ETA = « emploi adapté » quand le travail « ordinaire » ne passe pas; ARR = « revenus remplacés », AI = « autonomie », APA = « âge + faibles revenus ».

📖 7. Enseignement spécialisé et degrés de maturité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise à l’emploi CPAS : La mise à l’emploi est un dispositif où le CPAS engage la personne et la met à disposition d’une administration, d’une ASBL ou d’une entreprise, tout en assurant rémunération et accompagnement.
• Article 60§7 CPAS : L’article 60§7 est une base légale permettant au CPAS de mettre une personne à disposition d’une administration, d’une ASBL ou d’une entreprise d’économie sociale.
• Article 61 CPAS : L’article 61 est une base légale qui encadre les collaborations du CPAS avec des entreprises (notamment dans des secteurs comme l’horeca ou la construction).
• Revenu d’intégration sociale : Le revenu d’intégration sociale est une aide fédérale destinée aux personnes résidant légalement en Belgique, âgées de 18 à 65 ans et disposées à travailler.
• Abris de nuit : Les abris de nuit sont des structures qui offrent un hébergement collectif et gratuit, inconditionnel, pour la nuit à des personnes sans logement.

📝 Points essentiels

• Le CPAS peut intervenir via plusieurs modalités (conseils, aide matérielle, guidance psycho-sociale/éducative, accompagnement dans les démarches) et une modalité est la mise à l’emploi.
• Dans la mise à l’emploi, la personne travaille pour l’administration/ASBL/entreprise tout en étant rémunérée et accompagnée par le CPAS, qui est subventionné pour cela.
• Le plan de cohésion sociale a couvert 2009-2013 puis a été poursuivi pour 2014-2019 et 2020-2025.
• L’article 60§7 vise la mise à disposition d’une administration, d’une ASBL ou d’une entreprise d’économie sociale, tandis que l’article 61 vise des collaborations avec des entreprises.
• Une mise à l’emploi peut aider à accéder à un travail « traditionnel » via l’expérience ou à remplir des conditions pour des allocations sociales (notamment le chômage).
• Le droit au revenu d’intégration sociale concerne toute personne résidant légalement en Belgique, entre 18 et 65 ans, disposée à travailler, avec des conditions fixées par l’État fédéral et une décision d’octroi relevant

💡 Astuce mémo

CPAS = « employeur + mise à disposition + accompagnement » (E-MA) ; 60§7 = « économie sociale/ASBL/adm », 61 = « entreprises ».

📖 8. Insertion sociale et problématiques d’exclusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Insertion socio-culturelle : Approche d’accompagnement visant l’acquisition de compétences pour permettre une intégration sociale et culturelle, souvent auprès de publics en forte précarité.
• Institutions spécialisées : Organismes structurés pour prendre en charge des publics avec des problématiques spécifiques, notamment santé mentale, assuétudes et situations d’exclusion.
• Réseaux 107 : Réseaux de partenaires issus de la réforme 107, conçus pour organiser la continuité des soins en santé mentale et maintenir le lien social des personnes suivies.
• Défense sociale : Ensemble de procédures appliquées quand une infraction est commise mais que la personne présente un trouble mental ayant aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle.
• Services aux assuétudes : Services agréés qui prennent en charge les dépendances (produits psychotropes, tabac, alcool, jeux) avec des missions allant du psychosocial aux soins et à la réduction des risques.

📝 Points essentiels

• L’insertion socio-culturelle s’appuie sur un accompagnement orienté vers l’intégration sociale et culturelle, avec un travail qui peut aussi inclure les parents.
• La réforme 107 (adoptée en 2010) vise à créer des réseaux de partenaires pour assurer la continuité des soins et limiter la rupture avec le tissu social des personnes prises en charge.
• Les réseaux 107 intègrent aussi des institutions qui accompagnent des personnes ayant, en plus d’un trouble de santé mentale, des problématiques comme l’exclusion sociale, la déficience intellectuelle, le vieillissement,
• Les réseaux 107 visent également les usagers avec une problématique d’assuétude et les personnes sous statut de défense sociale, ce qui élargit le champ des institutions concernées.
• La défense sociale s’applique quand une personne ayant commis un fait qualifié d’infraction n’est pas reconnue « maître de ses actes » ; la peine est alors remplacée par des mesures de défense sociale.
• L’internement en défense sociale est une mesure de sûreté à durée indéterminée, pouvant se faire en annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire ou en institut de défense sociale (SPF Justice, compétence fédér.)

💡 Astuce mémo

Insertion = compétences + lien social ; 107 = continuité en réseau ; Défense sociale = pas de peine si pas maître de ses actes ; Assuétudes = missions multiples (psycho, soins, réduction des risques).

📖 9. Sans-abrisme et types d’hébergement

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre de crise : Un centre de crise organise des courts séjours de rupture pour faire une pause dans la consommation, avec des objectifs adaptés aux besoins.
• Centre ambulatoire : Un centre ambulatoire propose un accompagnement social, psychologique et médical aux personnes concernées par une assuétude et à leur entourage.
• Centre semi résidentiel : Un centre semi résidentiel combine des activités de resocialisation et un travail sur l’estime de soi.
• Salle de consommation de drogue à moindre risque : Une SCMR est un lieu sécurisé où des personnes peuvent consommer dans un cadre encadré, afin de réduire les risques liés à la consommation en espace public.
• GRAPA : La GRAPA est une garantie de revenus pour les personnes âgées qui n’ont pas des revenus suffisants pour assurer leur subsistance.

📝 Points essentiels

• Les centres de crise visent une rupture de la consommation via des courts séjours, avec des objectifs qui varient selon les besoins.
• Les centres ambulatoires incluent aussi des actions de formation, d’information et de prévention en plus de l’accompagnement.
• Les centres semi résidentiels travaillent la resocialisation et l’estime de soi grâce à des activités adaptées.
• Les SCMR répondent à la précarité et à l’absence de logement, qui favorisent souvent la consommation en espace public.
• Une SCMR ne se limite pas à la consommation : elle donne aussi accès à des services de soins et à des échanges avec des équipes accueillantes, dans un cadre non jugeant.
• En Belgique, une personne est généralement considérée comme âgée à partir de 65 ans (ou parfois 60 ans selon les législations) et peut demander la GRAPA dès lors qu’elle n’a pas des revenus suffisants.

💡 Astuce mémo

Crise = pause; Ambulatoire = soin + prévention; Semi-résidentiel = resocialisation; SCMR = sécurité + soins; Âge/GRAPA = 65 ans + revenus insuffisants.

📖 10. Centres d’accueil de jour et maisons familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre d’accueil : Structure ouverte qui héberge collectivement les demandeurs de protection internationale et fournit aide matérielle et accompagnement au quotidien.
• Initiative Locale d’Accueil : Petite structure gérée par un CPAS qui propose un logement individuel et un accompagnement psycho-social aux demandeurs d’asile ou en transition.
• Sans-papiers : Personnes sans titre de séjour vivant en situation irrégulière, accompagnées socialement et juridiquement par des associations subsidiées.
• Centre fermé pour étrangers : Lieu de détention administrative destiné aux étrangers en attente d’expulsion, avec un fonctionnement proche du milieu carcéral.
• MENA : Mineurs étrangers non accompagnés arrivant sans autorisation de séjour et sans personne exerçant légalement l’autorité parentale.

📝 Points essentiels

• Si une DPI est introduite, l’accueil peut se faire en centre d’accueil (Fedasil, Croix-Rouge ou partenaires) ou via une ILA selon la situation.
• Les centres d’accueil sont ouverts et permettent d’aller et venir librement, avec hébergement collectif, aide matérielle et accompagnement au quotidien.
• Les enfants hébergés en centre d’accueil vont à l’école pendant la prise en charge.
• Une ILA est gérée par un CPAS et offre un logement individuel, une aide matérielle et un accompagnement psycho-social (assistants sociaux et éducateurs).
• Les personnes sans-papiers sont accompagnées socialement et juridiquement par des associations subsidiées par les pouvoirs publics.
• Les centres fermés accueillent des étrangers en attente d’expulsion pour des motifs variés (irrégularité, refus d’asile, condamnation, etc.).

💡 Astuce mémo

Centre d’accueil = collectif et ouvert ; ILA = individuel et CPAS ; fermé = expulsion en mode carcéral ; sans-papiers = accompagnement associatif ; MENA = mineur sans adulte légal.

📖 11. Procédure de demande de protection internationale

📖 12. Statuts de réfugié et protection subsidiaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection internationale : La protection internationale regroupe les statuts accordés à une personne qui ne peut pas retourner dans son pays en raison d’un risque grave.
• Demande de protection internationale : La demande de protection internationale est la procédure par laquelle une personne sollicite en Belgique un statut de protection.
• Protection subsidiaire : La protection subsidiaire est un statut accordé quand la personne ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais risque tout de même des atteintes graves en cas de retour.
• Statut de réfugié : Le statut de réfugié est un statut accordé à une personne qui craint avec raison d’être persécutée dans son pays d’origine.

📝 Points essentiels

• La demande de protection internationale se fait après l’arrivée sur le territoire belge.
• La procédure de DPI se déroule avant la phase « après la fin de la procédure de DPI ».
• Après la fin de la procédure de DPI, la prise en charge institutionnelle peut varier selon la situation administrative.
• La protection subsidiaire vise des risques d’atteintes graves même si les conditions du statut de réfugié ne sont pas réunies.
• Le parcours administratif d’un immigré en Belgique comporte une étape dédiée à la demande de protection internationale.
• La section traite aussi la prise en charge institutionnelle liée à la demande et à la fin de la procédure, via des centres et structures d’accueil.

💡 Astuce mémo

DPI = « Demande → Procédure → Après » : pense toujours au moment où la procédure se termine pour savoir quelle prise en charge s’applique.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2010	Adoption de la réforme 107 visant la création de réseaux de partenaires (réseaux 107).
2014	6è réforme de l’État : accroissement des transferts de compétences à la Région wallonne (notamment pour l’aide aux personnes).
2021-2024	Plan d’action fédéral Handicap (2021-2024) : mesures pour obstacles à une vie autonome et épanouissante des personnes handicapées.
2016	Compétence des entités fédérées pour l’APA (transfert mentionné depuis 2016).
1er janvier 2016	Création de l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) en Région wallonne.
1er janvier 2021	Mutuelles chargées de la gestion de l’APA sous le contrôle de l’AViQ.
2009-2013	Plan de cohésion sociale : première période 2009-2013.
2014-2019	Plan de cohésion sociale : période 2014-2019.
2020-2025	Plan de cohésion sociale : période 2020-2025.
2020-21	Suppression de l’intégration temporaire totale (tous les cours une partie de l’année) par circulaire depuis la rentrée 2020-21.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences (simplifiée)

Entité	Compétences (principe)	Exemples
Communautés	Culture, enseignement, matières personnalisables (aide aux personnes)	Aide aux personnes
Régions	Compétences économiques et territoriales	Aménagement du territoire, environnement, logement, transports, emploi
État fédéral	Matières centrales et résiduelles	Immigration, défense, justice, sécurité sociale

Répartition des compétences (francophone Région wallonne, résumé du cours)

Domaine	État fédéral	Région wallonne / FWB
Handicap	Allocations de remplacement (sauf personnes âgées) ; reconnaissance du handicap ouvrant droit à AFS ; INAMI	AViQ (aides à l’emploi/formation, accueil et hébergement, aide en milieu de vie, sensibilisation/information)
Insertion sociale	Insertion sociale ; allocations de chômage ; conditions d’octroi du RIS ; organisation judiciaire ; agrément/subvention des institutions ; tutelle sur CPAS ; politiques de mise à l’emploi	Allocations familiales ; formation en alternance ; aide sociale aux détenus/justiciables ; aides accès à la culture ; aide à la petite enfance
Santé mentale (et assuétudes)	INAMI	Agrément/subvention des institutions (hors établissements de soins) ; prévention et première ligne ; organisation des soins à domicile ; établissements de défense sociale
Personnes âgées	Pensions ; GRAPA ; INAMI	Organisation des soins à domicile ; agrément/subvention des institutions
Immigration	Accès au territoire ; autorisation de séjour ; permis de travail	Accueil et intégration des immigrés

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les niveaux de compétence : l’APA est présentée comme relevant des entités fédérées depuis 2016, mais la reconnaissance/évaluation et certains droits peuvent rester fédéraux via d’autres acteurs.
2. Croire que le projet individuel remplace la concertation : dans le cours, la prise en charge commence par la concertation et la signature de la convention, puis le projet individuel précise objectifs/méthode/moyens/évalu
3. Penser que les allocations ARR/AI/APA sont dues dans tous les cas : le cours précise qu’elles ne sont pas versées si le handicap découle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (indemnisation employeur)
4. Mélanger les rôles AViQ et SPF Sécurité sociale : AViQ gère notamment l’aide aux personnes en Wallonie et des primes liées à un seuil d’incapacité, tandis que le SPF sert de référence pour certains calculs (degré d’aut
5. Confondre les structures d’accueil en insertion sociale : abri de nuit = hébergement collectif gratuit inconditionnel la nuit, tandis que maisons d’accueil = hébergement limité dans le temps avec vie en collectivité et (
6. Se tromper sur l’enseignement spécialisé : l’orientation repose sur un rapport d’examen psycho-médico-social (ou médecin spécialiste pour types 5-6-7), et chaque élève a un PIA, pas seulement un “projet pédagogique”

✅ Checklist Examen

1. Décrire l’objectif du cours et les compétences attendues (acteur institutionnel et social engagé ; outils d’analyse) ainsi que la méthodologie et le type d’évaluation.
2. Expliquer la logique fédérale : Communautés vs Régions vs État fédéral, puis appliquer cette logique au secteur de l’éducation spécialisée (aide aux personnes, sécurité sociale, assistance sociale).
3. Citer les acteurs institutionnels majeurs présentés (INAMI/mutuelles, ONEM/FOREM, CPAS, AViQ) et préciser leurs rôles tels que décrits dans le cours.
4. Définir projet individuel, concertation, convention de prise en charge, représentant légal et conseil des usagers, puis relier ces notions aux étapes de la prise en charge.
5. Expliquer le principe de priorité aux services généraux et le rôle “aide supplétive” de l’AViQ, en incluant les éléments sur l’évaluation (AViQ) et la référence de calcul (SPF Sécurité sociale).
6. Présenter la reconnaissance du handicap par le SPF Sécurité sociale (critères adultes : degré d’autonomie ; enfants : échelle médico-sociale avec piliers) et les avantages/allocations associés (ARR/AI).
7. Expliquer les aides et interventions AViQ : conditions de reconnaissance par la branche Handicap (4 conditions), dossier de base, codes, projet individuel, concertation, conseil des usagers, et logique d’intervention.
8. Distinguer les allocations pour adultes en situation de handicap (ARR, AI, APA) avec leurs âges cibles et critères, et rappeler l’exception liée à accident du travail/maladie professionnelle.
9. Décrire l’enseignement spécialisé : réseaux, types et degrés de maturité (fondamental), formes du secondaire, orientation (rapport psycho-médico-social ou médecin spécialiste), et PIA.
10. Expliquer les aides à l’emploi via AViQ (prime à l’intégration, prime de compensation, aménagement de poste) et les entreprises de travail adapté (ETA) en lien avec le marché “traditionnel”.
11. Présenter l’insertion sociale : définition de l’exclusion, problématiques (sans-abrisme, exclusion sociale/précarité), rôle du CPAS (adresse de référence, aides), et outils wallons (PCS, PLCP).
12. Décrire les institutions d’accueil et d’accompagnement en insertion sociale (abris de nuit, maisons d’accueil, maisons de vie communautaire, centres d’accueil de jour, maisons familiales ; SIS et CISP) et leurs logiques/