CH 32 succession

Lernzettel-Auszug

1. 📌 L'essentiel

  • La succession régit la transmission du patrimoine après décès, selon ou testament.
  • Successions légales : déterminées par ordre de parenté, priorité aux proches.
  • Successions testamentaires : dispositions volontaires du défunt via testament ou pacte.
  • Héritiers réservataires : conjoint et descendants, part minimale garantie.
  • Quotité disponible : part du patrimoine que le testateur peut librement attribuer.
  • Usufruit : droit de jouissance sans propriété, souvent sur biens ou comptes.
  • Exhérédation : privation d'héritier pour motifs graves (fraude, abandon).
  • Donation : transmission de biens de son vivant, avantage immédiat.
  • Liquidation du régime matrimonial : séparation des biens ou participation aux acquêts.
  • Partage : division du patrimoine en actifs/passifs, amiable ou judiciaire.
Vollständigen Lernzettel lesen →

Quiz-Vorschau

1. Quelle est la principale différence entre une succession légale et une succession testamentaire ?

2. Quel est le principal rôle de la quotité disponible dans la succession?

3. Quel est le rôle de la quotité disponible dans la succession ?

Quiz machen (10 Fragen) →

Karteikarten-Vorschau

Droit successoral — définition ?

Règles de transmission du patrimoine après décès

Succession — définition?

Transmission du patrimoine après décès.

Succession légale — rôle ?

Détermine la répartition sans testament

Successions légales — priorité?

Priorité aux proches, selon l'ordre de parenté.

Usufruit — fonction ?

Droit de jouissance sans propriété

Successions testamentaires — disposition?

Vie du défunt via testament ou pacte.

Alle 10 Karteikarten ansehen →

Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu CH 32 succession ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von CH 32 succession ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

Vollständigen Lernzettel lesen →

Wie viele Fragen enthält das Quiz zu CH 32 succession?

Das Quiz enthält 10 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

Quiz machen (10 Fragen) →

Wie lernt man CH 32 succession mit Karteikarten?

Revizly bietet 10 interaktive Karteikarten zu CH 32 succession. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.

Alle 10 Karteikarten ansehen →

Similar courses

Introduction à la Constitution et à la Révision

Les droits fondamentaux et leur protection

Les enjeux contemporains de la propriété

Introduction au Droit des Biens et de la Propriété

Introduction au droit de la famille

Introduction aux principes fondamentaux du droit pénal

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator