Lernzettel: Contrôles et sanctions en immobilier

📋 Plan du Cours

1. Rôle du notaire dans la conduite du dossier de vente immobilière et formalités liées à l’acquéreur
2. Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine et sanctions pénales associées
3. Peines complémentaires liées à la soumission à des conditions d’hébergement indignes
4. Vérification judiciaire et notariée des interdictions d’achat immobilier liées aux condamnations pénales
5. Différences entre les bulletins du casier judiciaire et leur rôle dans les ventes immobilières
6. Obligations de paiement de l’acheteur dans la vente immobilière et modalités de preuve
7. Interdiction du paiement en espèces pour certaines créances et modalités de paiement par virement
8. Formes de paiement du prix de vente immobilière : comptant, à terme, appels de fonds et viager
9. Origine et remploi des fonds dans l’acquisition immobilière et clauses correspondantes dans l’acte de vente
10. Sanctions pénales et procédures en cas de travail forcé et réduction en servitude
11. Cadre légal des conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine

📖 1. Rôle du notaire dans la conduite du dossier de vente immobilière et formalités liées à l’acquéreur

🔑 Notions clés & Définitions

• Association pour le développement du service notarial : Organisme placé sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, interrogé par le notaire pour demander la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’acquéreur.

📝 Points essentiels

• Avant la signature de l’acte authentique de vente, le notaire vérifie l’identité, la capacité et les pouvoirs de l’acquéreur.
• Pour appliquer l’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation, le notaire interroge l’Association pour le développement du service notarial, qui demande la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire national automatisé.
• Si l’acquéreur a fait l’objet d’une condamnation définitive à cette peine, l’acte authentique n’est pas signé et l’avant-contrat signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur.
• Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien est informé.

💡 À retenir

Le notaire sécurise la vente immobilière en contrôlant l’acquéreur, en vérifiant l’absence d’interdiction d’acheter et en encadrant les formalités de paiement. En cas de condamnation interdisant l’achat, la vente ne peut pas être signée et l’avant-contrat devient nul aux torts de l’acquéreur.

📖 2. Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine et sanctions pénales associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Hébergement incompatibles avec la dignité : Conditions d’hébergement qui ne respectent pas le respect fondamental dû à la personne, en particulier lorsqu’elles sont imposées à une personne vulnérable ou dépendante.
• Conditions de travail : Ensemble des circonstances dans lesquelles une personne exerce une activité professionnelle, qui doivent respecter la dignité humaine, notamment pour les personnes vulnérables ou dépendantes.

📝 Points essentiels

• Le fait de soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende.
• Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou d’un mineur, la peine est aggravée et peut atteindre quinze ans de réclusion et 400 000 € d’amende.
• La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 a modifié les articles 225-14 et 225-15 du Code pénal pour préciser ces peines.
• Les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine incluent notamment le travail forcé et la réduction en servitude.

💡 À retenir

La loi sanctionne sévèrement toute atteinte aux conditions dignes de travail et d’hébergement, protégeant particulièrement les personnes vulnérables et mineures, avec des peines aggravées en cas d’infractions multiples ou impliquant des mineurs.

📖 3. Peines complémentaires liées à la soumission à des conditions d’hébergement indignes

🔑 Notions clés & Définitions

• Total ou partiel d'hébergement : Usage d’un établissement recevant du public à des fins d’hébergement, que ce soit dans son intégralité ou seulement une partie, visé par l’interdiction d’acquérir prévue par la peine complémentaire.
• Peines complémentaires : II.-Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire.

📝 Points essentiels

• Les personnes physiques et morales coupables de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine encourent la confiscation de tout ou partie des biens ayant servi à commettre l’infraction.
• La confiscation peut porter sur des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis.
• Ces peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales d’emprisonnement et d’amende prévues par la loi.
• L'article 225-26 du Code pénal, ci-dessous reproduit, prévoit des peines complémentaires à l'interdiction d'acquérir, telles que la confiscation de tout ou partie des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou encore l'interdiction d'acheter pouvant aller jusqu'à 15 ans d'un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou encore d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
• 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

💡 À retenir

Au-delà des peines principales, la loi prévoit des sanctions patrimoniales visant à priver les auteurs d’infractions des moyens matériels ayant servi à leur crime.

📖 4. Vérification judiciaire et notariée des interdictions d’achat immobilier liées aux condamnations pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Casier judiciaire national automatisé : Service dépendant du ministère de la Justice situé à Nantes, chargé de gérer le casier judiciaire des personnes, qui recense leurs condamnations administratives et judiciaires.
• Condamnations pénales : Toutes vos condamnations pénales Certaines de vos condamnations pénales Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de priosn ferme Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme) Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs Les privations de droits (par exemple, droit de voter ou (ou acquéresse) afin de s’assurer qu’ils ne sont pas concernés par une interdiction d’acquérir suite à un éventuel jugement de condamnation comme marchand de sommeil.

📝 Points essentiels

• Pour l’application de l’interdiction d’acheter, le notaire chargé de l’acte authentique vérifie si l’acquéreur ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société acquéreuse a fait l’objet d’une condamnation visée par la loi.
• Cette vérification se fait par interrogation de l’Association pour le développement du service notarial afin d’accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire.
• En cas de condamnation définitive, l’acte authentique de vente n’est pas signé et l’avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur.
• Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien est informé de cette interdiction.
• La procédure vise les ventes d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.
• (ou acquéresse) afin de s’assurer qu’ils ne sont pas concernés par une interdiction d’acquérir suite à un éventuel jugement de condamnation comme marchand de sommeil. En effet depuis le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové), le notaire a l’obligation de vérifier le casier judiciaire de tout acquéreur d’un bien à usage d’habitation, d’un fonds de commerce à usage total ou partiel d’hébergement. Cette obligation découle de la nouvelle sanction pénale créée par cette loi interdisant d’acquérir aux marchands de sommeil, hormis pour leur usage personnel. Le collaborateur ou la collaboratrice se procurera aussi une copie, certifiée conforme à l’original par le dirigeant, des statuts enregistrés et mis à jour de l’entreprise, soit auprès du dirigeant lui-même, soit auprès du tribunal de commerce du ressort du siège social de l’entreprise, ou du registre national des entreprises (RNE). Il ou elle devra aussi s’assurer que le signataire de l’acte est effectivement habilité à signer la vente et lui demandera alors une copie certifiée conforme du procès-verbal de la délibération ayant nommé ou renouvelé le dirigeant signataire (hormis si ce dernier est cité dans les statuts), ainsi qu’une copie certifiée conforme du 12 / 24Cned / Cours / Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
• Seul l’extrait de casier judiciaire n° 2 peut être consulté par le notaire qui interroge l’ADSN (Association pour le développement du service notarial) placé sous le contrôle du CSN (Conseil supérieur du notariat) et qui demande à consulter le casier de l’acquéreur, lors d'une vente d’un bien à usage d’habitation, d’un fonds de commerce ou d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.

💡 À retenir

Pour l’application de l’interdiction d’acheter, le notaire chargé de l’acte authentique vérifie si l’acquéreur ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société acquéreuse a fait l’objet d’une condamnation visée par la loi.

📖 5. Différences entre les bulletins du casier judiciaire et leur rôle dans les ventes immobilières

🔑 Notions clés & Définitions

• Bulletin n°2 du casier judiciaire : extrait du casier judiciaire consulté par le notaire pour vérifier si l’acquéreur a fait l’objet d’une condamnation définitive à la peine d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.

• Casier judiciaire : relevé des condamnations administratives et judiciaires d’une personne, géré par le casier judiciaire national.

• Extrait de casier judiciaire : document délivré sous forme de bulletin, utilisé pour consulter tout ou partie des condamnations figurant au casier judiciaire selon le niveau de confidentialité du bulletin demandé.

• Votre casier judiciaire : ensemble des condamnations pénales rattachées à une personne, dont la communication varie selon le bulletin concerné et selon la personne autorisée à en demander la consultation.

• Casier judiciaire national : service situé à Nantes et dépendant du ministère de la Justice, chargé de gérer le casier judiciaire des personnes.

📝 Points essentiels

• Le bulletin n°2 du casier judiciaire est utilisé par le notaire pour vérifier les condamnations pénales susceptibles d’interdire l’acquisition immobilière.
• Le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations et est réservé aux autorités judiciaires.
• Le bulletin n°3 est destiné à la personne concernée et ne peut être demandé que par elle-même.
• Seul le bulletin n°2 est consulté dans le cadre des ventes immobilières pour vérifier les interdictions d’achat.
• Cette distinction garantit la protection des données personnelles tout en assurant la sécurité juridique des transactions.

💡 À retenir

La connaissance précise des différents bulletins du casier judiciaire est essentielle pour comprendre les contrôles légaux effectués lors des ventes immobilières. Le bulletin n°2 occupe une place centrale, car il permet au notaire de vérifier l’existence d’une interdiction d’achat sans exposer l’ensemble des informations contenues dans le casier judiciaire.

📖 6. Obligations de paiement de l’acheteur dans la vente immobilière et modalités de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution de la vente : Sanction juridique prononcée lorsque l’acheteur ne paie pas le prix convenu, permettant au vendeur de mettre fin à la vente. Pour les immeubles, cette résolution est immédiate si le vendeur risque de perdre à la fois la chose et le prix, sinon le juge peut accorder un délai.
• Biens dans le domaine immobilier : Catégorie de biens constituée par les immeubles soumis aux règles spécifiques du droit immobilier, notamment en matière de vente et de formalités associées.
• Droit des biens dans : Branche du droit étudiant les règles applicables aux biens, incluant les obligations liées à leur acquisition et à leur transfert, particulièrement dans le contexte immobilier.

📝 Points essentiels

• La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
• Si rien n’a été prévu dans la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
• Pour les immeubles, la résolution est prononcée aussitôt si le vendeur risque de perdre la chose et le prix ; dans le cas contraire, le juge peut accorder un délai.
• Depuis 2013, le paiement du prix de vente doit être effectué par virement en la comptabilité du notaire, qui établit la preuve du paiement.
• Le financement de l’acquisition Aux termes des articles 1650 et 1651 du Code civil, ci-dessous reproduits, l'acquéreur immobilier a pour principale obligation de payer le prix de vente au vendeur, souvent au jour de la délivrance de l'immeuble.

💡 À retenir

La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

📖 7. Interdiction du paiement en espèces pour certaines créances et modalités de paiement par virement

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction du paiement en espèces : Obligation légale imposant que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique soumis à publicité foncière soient réalisés par virement bancaire, interdisant ainsi le paiement en espèces pour ces créances.
• Modalités de l’acquisition : Ensemble des conditions et vérifications relatives à l’achat d’un bien immobilier, notamment concernant son financement, que le collaborateur de notaire doit contrôler après avoir vérifié l’identité et la capacité de l’acquéreur.
• Formalités relatives aux modalités : Démarches et vérifications que l’étude notariale doit effectuer concernant les conditions de l’acquisition, en particulier celles liées au financement, après avoir examiné l’identité et la capacité de l’acquéreur.
• Certaines de vos condamnations pénales : Mention des condamnations pénales pouvant être prises en compte dans le cadre de la vérification de la capacité juridique de l’acquéreur, bien que le contenu fourni ne détaille pas explicitement lesquelles.

📝 Points essentiels

• Le paiement en espèces est interdit pour certaines créances, notamment celles liées aux actes notariés soumis à publicité foncière.
• Les paiements effectués ou reçus par un notaire doivent être assurés par virement bancaire.
• Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exécution du virement et le seuil en dessous duquel d’autres modes de paiement restent autorisés.
• Cette réglementation vise à renforcer la traçabilité et la transparence des transactions immobilières.
• Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d’autres modalités de paiement demeurent autorisées.

💡 À retenir

Le paiement en espèces est interdit pour certaines créances, notamment celles liées aux actes notariés soumis à publicité foncière.

📖 8. Formes de paiement du prix de vente immobilière : comptant, à terme, appels de fonds et viager

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de vente : Somme convenue entre les parties que l’acheteur doit verser au vendeur, payable au jour et au lieu fixés par la vente ou, à défaut, au moment et au lieu de la délivrance du bien.
• Acte de vente : Acte authentique constatant la vente immobilière, lors de la signature duquel le prix peut être payé comptant ou dont la signature peut précéder un paiement différé selon la forme de la vente.
• Appels de fonds : – être payé par appels de fonds, soit progressivement par palier, dans le cas de la vente en l’état futur d’achèvement ;
• Paiement du prix : […] PAIEMENT DU PRIX Le prix est stipulé payable comptant à concurrence de QUATRE-VINGT-CINQ pour cent, soit : DEUX CENT CINQUANTE -CINQ MILLE EUROS (255.000,00 EUR).

📝 Points essentiels

• Le paiement à terme correspond à un règlement différé, souvent à la livraison de l’immeuble construit, comme dans la vente à terme.
• Les appels de fonds permettent un paiement progressif du prix selon l’avancement des travaux ou les conditions contractuelles, notamment dans la vente en l’état futur d’achèvement.
• La vente en viager implique un paiement sous forme de rentes viagères, souvent précédé d’un bouquet versé à la signature de l’acte.
• Chaque forme de paiement implique des modalités spécifiques de preuve et de gestion, notamment par le notaire, qui assure la sécurité de la transaction.

💡 À retenir

Le paiement à terme correspond à un règlement différé, souvent à la livraison de l’immeuble construit, comme dans la vente à terme.

📖 9. Origine et remploi des fonds dans l’acquisition immobilière et clauses correspondantes dans l’acte de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Origine des deniers : Provenance des fonds propres utilisés pour financer l’acquisition immobilière, notamment lorsqu’ils appartiennent à l’un des époux.
• Clauses stipulées dans l’acte : Exemple de clauses stipulées dans l’acte de réservation (avant-contrat de la VEFA) PRIX La vente en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 EUR), taxe sur la valeur ajoutée incluse.
• Origine des fonds : L’origine des fonds exacte n’est pas exigée, le consentement du conjoint non plus.

📝 Points essentiels

• L’origine des deniers désigne la provenance des fonds propres utilisés pour l’acquisition immobilière.
• Le remploi des deniers consiste à utiliser les fonds issus de la vente d’un bien pour en acquérir un autre.
• La clause d’origine des fonds dans l’acte de vente précise la provenance et la propriété des sommes employées.
• Cette clause est particulièrement importante lorsque les fonds appartiennent à l’un des époux dans un régime matrimonial.
• Le mécanisme d’emploi des fonds permet de garantir la transparence et la traçabilité des ressources financières dans la transaction.
• ANCE 2 RÉALISATION DES DÉMARCHES ET FORMALITÉS LIÉES AUX ACTES DE VENTE : LES PIÈCES À DEMANDER À L’ACQUÉREUR Objectifs
• Identifier les personnes liées au dossier de vente immobilière.
• Établir la liste des pièces nécessaires à la comparution de l'acquéreur à l'acte de vente.
• Vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs de l'acquéreur à l'acte de vente.
• Identifier les procédures pour obtenir les pièces nécessaires au dossier concernant l'acquéreur.
• Savoir rédiger les clauses concernant les modalités d’acquisition de l’acquéreur. Mots-clés Bodacc A – Bodacc ARP (avis de rétablissement personnel) – Bodacc B – Bodacc C – Bulletin B1 – Bulletin B2 – Bulletin B3 – Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) – Casier judiciaire national (CJN) –Changement d’usage – Changement de destination – Commission de surendettement – Contrat de prêt – Délai de réflexion – Délai de rétraction – Emploi et remploi de fonds – Formalités – Loi ALUR – Loi ELAN – Loi Habitat dégradé – Loi SRU – LRAR (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) – LRE (lettre recommandée électronique) – Marchand de sommeil – Offre de prêt – Origine des deniers – Pièces d’identité – Pièces de l’état civil – Sanction pénale – Tracfin – Tribunal de commerce.
• CONTENU 1. Les pièces attestant l’identité et la capacité de l’acquéreur page 3 2. Les formalités relatives aux modalités de l’acquisition page 13 3 / 24Cned / Cours / Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise / BTS CJN Afin d’instruire le dossier de vente et plus particulièrement rédiger l’acte authentique de vente immobilière, le collaborateur ou la collaboratrice de notaire doit se procurer diverses pièces auprès de l’acquéreur, futur propriétaire du bien immobilier objet de la vente. Il ou elle devra également effectuer diverses démarches auprès de certains organismes en fonction de la personnalité juridique de l’acquéreur mais aussi en fonction des modalités de la vente, notamment de son financement. Notons que certaines de ces formalités peuvent déjà être en possession de l’étude notariale si cette dernière ou une agence immobilière a négocié la vente du bien immobilier et qu’elles ont alors été demandées lors de la rédaction d’un éventuel avant-contrat. De nombreuses pièces ont une durée de validité, comme vu dans la séance précédente, et les demander trop tôt (pour la rédaction d'un avant-contrat) peut avoir pour conséquence de devoir les demander une seconde fois, ce qui entraînerait alors une perte de temps pour l’étude, mais aussi un coût supplémentaire pour le client. Il est donc primordial que le collaborateur ou la

💡 À retenir

La mention claire de l’origine et du remploi des fonds dans l’acte de vente assure la sécurité juridique et la conformité fiscale de l’acquisition immobilière.

📖 10. Sanctions pénales et procédures en cas de travail forcé et réduction en servitude

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le travail forcé et la réduction en servitude sont des infractions pénales sévèrement sanctionnées par la loi.
• Les peines encourues incluent des emprisonnements pouvant aller jusqu’à quinze ans et des amendes importantes.
• Les infractions sont aggravées lorsqu’elles concernent plusieurs victimes ou des mineurs.
• Les procédures pénales visent à protéger la dignité humaine et à réprimer ces formes d’exploitation.
• Les sanctions complémentaires peuvent inclure la confiscation des biens utilisés pour commettre ces infractions.
• L'article 225-26 du Code pénal, ci-dessous reproduit, prévoit des peines complémentaires à l'interdiction d'acquérir, telles que la confiscation de tout ou partie des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou encore l'interdiction d'acheter pouvant aller jusqu'à 15 ans d'un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou encore d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.

💡 À retenir

La lutte contre le travail forcé et la réduction en servitude est une priorité légale, avec des sanctions pénales lourdes pour protéger les victimes et la société.

📖 11. Cadre légal des conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Incompatibles avec la dignité humaine : Infractions pénales visées par les articles 225-13 à 225-16 du Code pénal, sanctionnant des situations de travail ou d’hébergement contraires à la dignité, avec des peines aggravées lorsque la victime est un mineur ou plusieurs personnes.
• Hébergement incompatibles avec la dignité : Situation d’hébergement entrant dans le champ des infractions pénales prévues par les articles 225-13 à 225-16 du Code pénal, lorsque les conditions imposées portent atteinte à la dignité des personnes concernées.

📝 Points essentiels

• Les articles 225-13 à 225-16 du Code pénal précisent les infractions, les peines et les circonstances aggravantes applicables à ces atteintes.
• La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 a renforcé le dispositif, avec une entrée en vigueur le 11 avril 2024.

💡 À retenir

Le cadre légal a été renforcé par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 et organise des infractions pénales, des peines principales et des peines complémentaires. Il vise particulièrement les situations aggravées impliquant plusieurs personnes ou des mineurs, avec un contrôle notarial spécifique lors de certaines ventes.

🧩 Compléments de couverture

1. IMMOBILIER OU DE L'ENTREPRISE Activité 4 – Pratique de l'acte de vente Cours Séance 2 – Réalisation des démarches et formalités liées aux actes de vente : les pièces à demander à l’acquéreur Christel Laboudigue-Petitjean Les cours du Cned s
2. 4 janvier 1955 ci-dessous reproduit, portant réforme de la publicité foncière et reproduit à la séance 1, dispose que « tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom
3. 24 mars 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, par une interdiction d’acquérir suite à un éventuel jugement le condamnant comme marchand de 4 / 24Cned / Cours / Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de
4. Article 225-14, modifié par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 : Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatible
5. Article 225-26, modifié par la loi n°2024-582 du 24 juin 2024 : I
6. Livre V : Lutte contre l’habitat indigne (art L511-1 à L551-1) Titre V : Lutte contre l’habitat indigne (art L551-1) Chapitre unique (art L551-1) Article L551-1, modifié par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 : I
7. 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021
8. 21 octobre 1889 : – l’une le 31 août 1865 pour coups et violences sanctionnée par 50 francs d’amende ; – l’autre le 9 septembre (9e) 1867 pour vol simple sanctionnée par 6 jours de prison
9. 4 janvier 1955, reproduit à la séance 1, dispose que tout acte ou décision judiciaire destinée à être publié au service de la publicité foncière (SPF) du lieu d’implantation géographique du bien objet de l’acquisition doit obligatoirement c
10. 2023, date de l’entrée en vigueur du décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, il permet de centraliser dans un registre unique les données concernant toutes les entités fran
11. T.E.C.. Forme : Société par actions simplifiée
12. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (art 711 à 2278) Titre VI : De la vente (art 1582 à 1701-1) Chapitre V : Des obligations de l’acheteur (art 1650 à 1657) Article 1650, créé par la loi n°1804-03-06 du 16 mar
13. Livre Ier : La monnaie (art L111-1 à L171-3) Titre Ier : Dispositions générales (art L111-1 à L113-1) Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie (art L112-1 à L112-14) Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (a
14. 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notarial ANNEXE Première partie : Principes régissant le bon exercice de la profession de notaire Cette partie précise le code de
15. LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) depuis 1998
16. VERSEMENT - PROMESSE D’EMPLOI La somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250
17. QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (90
18. 1. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 20, modifié par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 […] II - Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fr
19. 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 5 modifié par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 Le syndic, avant l’établissement de l'un des acte
20. 2023, date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
21. Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne
22. 2019, date d’entrée en vigueur du décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la notification de dépôt et d’envoi de la LRE (lettre recomm
23. 24 / 24Cned / Cours / Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise / BTS CJN Preuve de non-réclamation ou preuve de négligence Cette notification indique à l’expéditeur que le destinataire n’a pas a
24. Enfin si un avant-contrat a été préalablement rédigé, la preuve de la purge du droit de rétractation de 10 jours de la loi SRU doit être apportée

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2024	approbation des règles professionnelles des notaires
2016	loi pour une République numérique
2013	entrée en vigueur du décret sur les destinations et sous-destinations
1955	règles de publicité foncière
2014	règles professionnelles du notariat
2020-71	référence au code de la monnaie et des paiements

📊 Tableaux de Synthèse

Casier judiciaire et interdiction d’acheter

Élément	Rôle	Accès
Bulletin n°1	contient l’ensemble des condamnations	réservé aux autorités judiciaires
Bulletin n°2	sert à vérifier les condamnations pouvant interdire l’acquisition immobilière	consulté par le notaire via l’Association pour le développement du service notarial
Bulletin n°3	destiné à la personne concernée	ne peut être demandé que par elle-même

Paiement du prix et modalités

Forme	Caractéristique	Contexte
Comptant	payable au jour et au lieu fixés par la vente	vente immobilière
À terme	règlement différé	vente à terme
Appels de fonds	paiement progressif par palier	vente en l’état futur d’achèvement
Viager	paiement sous forme de rentes viagères, souvent précédé d’un bouquet	vente en viager

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le contrôle du notaire sur l’identité, la capacité et les pouvoirs de l’acquéreur avec la seule vérification du casier judiciaire.
2. Croire que le bulletin n°1 est utilisé pour les ventes immobilières alors que seul le bulletin n°2 est consulté.
3. Oublier qu’en cas de condamnation interdisant l’achat, l’acte authentique n’est pas signé et l’avant-contrat devient nul et non avenu aux torts de l’acquéreur.
4. Assimiler les conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine aux seules conditions d’hébergement alors que les deux sont visées.
5. Penser que le paiement en espèces reste libre pour les actes notariés soumis à publicité foncière alors qu’il est interdit pour certaines créances.
6. Confondre paiement comptant, paiement à terme, appels de fonds et viager, qui correspondent à des mécanismes différents.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs de l’acquéreur avant l’acte authentique.
2. Savoir que le notaire interroge l’Association pour le développement du service notarial pour consulter le bulletin n°2.
3. Retenir que le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires.
4. Retenir que le bulletin n°3 est demandé uniquement par la personne concernée.
5. Identifier la sanction en cas d’interdiction d’acheter : acte non signé et avant-contrat nul et non avenu.
6. Connaître la peine de soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
7. Distinguer peines principales et peines complémentaires, dont la confiscation.
8. Savoir que le paiement en espèces est interdit pour certaines créances liées aux actes notariés soumis à publicité foncière.
9. Retenir que les paiements effectués ou reçus par un notaire doivent être assurés par virement bancaire.
10. Distinguer comptant, à terme, appels de fonds et viager dans le paiement du prix de vente.
11. Comprendre que l’origine et le remploi des fonds peuvent être mentionnés dans l’acte de vente.
12. Se rappeler que le maire est informé si l’acquéreur est condamné à l’interdiction d’acheter.