Capacité juridique — définition ?
Aptitude à conclure valablement un acte juridique.
Pouvoirs du vendeur — rôle ?
Justifier son habilitation à agir pour la vente.
Pièces d'identité — exigence ?
Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint en cas de mariage.
Titre de propriété — importance ?
Preuve de la propriété du vendeur.
Certification état civil — qui ?
Notaire, avocat, huissier ou autorité habilitée.
Identification personne morale — éléments ?
Dénomination, forme juridique, siège, immatriculation.
Exemple identification — partie physique ?
Nom, prénom, domicile, date de naissance, profession.
Dossier diagnostic technique — contenu ?
Constat de plomb, amiante, termites, etc.
Obligation diagnostic — quand ?
Avant la vente, annexé à l’acte ou promesse.
Mesures légales — but ?
Garantir l’exactitude et la fiabilité du fichier immobilier.
Procédure comparution — étape clé ?
Vérification des pièces d’identité et de capacité du vendeur.
Documents officiels — pour entreprises ?
Extrait Kbis, statuts, certificats d’immatriculation.
Régimes matrimoniaux — impact ?
Influencent la gestion et la vente des biens.
Publicité foncière — exigence ?
Mention précise des parties, certifiée par un professionnel.
Rôle du collaborateur — dans le dossier ?
Collecter, vérifier et préparer les pièces pour l’acte.
Normes diagnostics — objectif ?
Protéger la santé et l’environnement lors de la vente.
Fichier immobilier — comment assuré ?
Mentions certifiées et conformes dans les actes soumis.
Vendeur personne physique — identification ?
Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession.
Vendeur personne morale — identification ?
Dénomination, forme juridique, siège, immatriculation.
Associations — mention spécifique ?
Date et lieu de déclaration ou dépôt des statuts.
Acte soumis à publicité — mention ?
Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession, conjoint si marié.
Normes environnementales — exemples ?
Diagnostic plomb, amiante, termites, risques naturels.
Validité diagnostics — délai ?
Variable : 6 mois à plusieurs années selon le diagnostic.
Pièces pour preuve entreprise — indispensables ?
Extrait Kbis, statuts, certificats d’immatriculation.
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1. Quel élément permet de confirmer la capacité juridique du vendeur lorsqu’une mesure de protection existe ?
2. Quel est l’effet recherché par la certification des données d’état civil dans le cadre de la publicité foncière ?
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