Lernzettel: Droit des contrats spéciaux

1. 📌 L'essentiel

• Le droit des contrats spéciaux concerne des règles spécifiques à certains types de contrats (vente, échange, prestation).
• La qualification du contrat est cruciale pour déterminer le régime juridique applicable.
• La vente transfère la propriété dès la conclusion, sauf exceptions (ex : VEFA, vente sous).
• Le transfert des risques suit généralement la propriété, avec des exceptions.
• La garantie des vices cachés (art 1641 CV) protège contre défauts non apparents.
• La garantie de conformité s'ap aux biens meubles depuis 2016.
• La délivrance doit être conforme, matérielle et fonctionnelle.
• La formation privilégie le consensualisme, sous réserve de formalismes.
• Les contrats de prestation sont très flexibles, avec liberté de forme et de fixation du prix.
• La sanction principale est l'exécution forcée, sinon la résolution ou dommages-intérêts.
• La responsabilité du prestataire peut être de résultat ou de moyen.
• La réforme vise à simplifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Contrat de vente — transfert de propriété, obligation de payer, garanties.
• Risques — transférés avec la propriété, sauf exceptions.
• Vices cachés — défauts non apparents, délai de 2 ans.
• Garantie de conformité — pour biens meubles, depuis 2016.
• Obligation de délivrance — conforme, matérielle et fonctionnelle.
• Contrats de prestation — liberté de forme, prix non déterminé à l’avance.
• Obligations du vendeur — délivrance, garanties, sécurité.
• Obligations de l’acheteur — paiement, retrait, respect des délais.
• Sanctions — exécution, résolution, dommages-intérêts.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La qualification détermine le régime juridique applicable.
• La vente implique un transfert immédiat de propriété (art 1196 CV).
• Le transfert des risques suit généralement la propriété (res perit domino).
• La garantie des vices cachés s’applique si le défaut est non apparent, délai de 2 ans.
• La garantie de conformité protège le consommateur, notamment pour biens meubles.
• La délivrance doit respecter la conformité matérielle et fonctionnelle.
• La formation du contrat repose sur le consensualisme, avec formalismes possibles.
• La responsabilité du prestataire peut être de résultat (garantie) ou de moyen.
• La réforme tend à uniformiser et simplifier ces règles.

4. Tableau comparatif : Risques et Transfert de propriété

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Transfert de propriété	Immédiat dès la conclusion sauf exceptions (art 1196 CV)	VEFA, vente sous condition, immeuble
Risques	En principe, à la charge de l’acheteur dès la conclusion (res perit domino)	Exceptions : mise en demeure, vente sous condition suspensive

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Contrat Spécial
 ├─ Qualification
 │   ├─ Contrat de vente
 │   ├─ Contrat d’échange
 │   └─ Contrat de prestation
 ├─ Formation
 │   ├─ Accord sur éléments essentiels (EE) et prix
 │   └─ Formalisme éventuel
 ├─ Effets
 │   ├─ Transfert propriété
 │   └─ Risques
 ├─ Obligations
 │   ├─ Délivrance / Exécution
 │   ├─ Garantie
 │   └─ Paiement
 └─ Sanctions
     ├─ Exécution forcée
     └─ Résolution

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre transfert de propriété et transfert des risques.
• Confondre garanties (vices cachés vs conformité).
• Négliger les exceptions au transfert immédiat (ex : VEFA).
• Confondre contrats nommés et innommés, leur importance pratique diminue.
• Sous-estimer la portée de la qualification pour le régime juridique.
• Oublier que la garantie de conformité s’applique aussi aux biens meubles depuis 2016.
• Confondre responsabilité de résultat et responsabilité de moyen.
• Ignorer la réforme en cours visant à simplifier le droit des contrats.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la distinction entre droit commun et règles spéciales (art 1105 CV).
• Savoir définir et qualifier un contrat (vente, échange, prestation).
• Maîtriser le principe du transfert immédiat de propriété (art 1196 CV).
• Identifier les exceptions au transfert de propriété et risques.
• Connaître la garantie des vices cachés (art 1641 CV) et ses délais.
• Savoir que la garantie de conformité s’applique depuis 2016 aux biens meubles.
• Connaître les obligations principales du vendeur : délivrance, garanties.
• Comprendre la formation du contrat : consensualisme, formalismes.
• Différencier responsabilité de résultat et de moyen.
• Connaître les sanctions : exécution, résolution, dommages.
• Maîtriser la hiérarchie des responsabilités en cas de défaut.
• Savoir comment se calcule la responsabilité en cas de vice ou non-conformité.
• Être capable de faire un tableau synthétique sur les risques et la propriété.
• Connaître la structure hiérarchique d’un contrat spécial.
• Être au fait des principales réformes en cours (harmonisation, simplification).