Lernzettel: Droit des étrangers et de l’asile

📋 Plan du Cours

1. Fondements du contentieux des étrangers
2. Refus et prolongation des visas
3. Refus d’entrée et zone d’attente
4. Reconnaissance et contentieux de l’asile
5. Statut des personnes apatrides
6. Refus de séjour et démarches préfectorales
7. Mineurs isolés et prise en charge
8. Évaluation de l’âge et poursuites pénales
9. Motifs de l’obligation de quitter
10. Procédure et exécution de l’OQTF
11. Recours contre les mesures d’éloignement
12. Expulsion et mesures de contrôle
13. Rétention administrative et juge judiciaire
14. Rétention administrative devant le juge judiciaire
15. Contentieux de la nationalité française

📅 Repères chronologiques

1. 31 juillet 1996Le Conseil d’État a jugé qu’une OQTF ne peut pas viser un étranger lorsque son maintien irrégulier est imputable à l’attitude manifestement dilatoire de l’administration. — CE
2. 24 juillet 2006Une loi a créé les obligations de quitter le territoire français (OQTF) et fusionné la décision de refus de séjour avec l’OQTF.
3. 26 janvier 2024Une loi a simplifié le contentieux des OQTF, après un avis du Conseil d’État d’octobre 2020 proposant cette simplification.
4. 16 janvier 2025La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la CEDH dans l’affaire A.C. c. France, en raison de l’absence de protection d’un MNA. — CourEDH

📖 1. Fondements du contentieux des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Étranger : Personne qui n’a pas la nationalité française, qui possède une nationalité étrangère ou qui n’a pas de nationalité, conformément aux articles L.111-1 ancien et L.110-3 nouveau du CESEDA.

📝 Points essentiels

📌 Le droit des étrangers est un contentieux transversal relevant de la procédure civile, de la procédure administrative et parfois de la procédure pénale, selon la nature de la décision contestée.

• En matière d’asile, la demande est présentée à l’OFPRA et la contestation de sa décision relève de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

📖 2. Refus et prolongation des visas

🔑 Notions clés & Définitions

• Visa : Autorisation d’entrée sur le territoire d’un État, délivrée par un État membre pour le transit ou le séjour sur le territoire d’un des États membres.

★ À maîtriser

📌 Le visa court séjour concerne les voyages de moins de 3 mois, tandis que le visa long séjour concerne les voyages de plus de 3 mois.

📌 Le refus de délivrance d’un visa doit être contesté par un recours administratif préalable obligatoire dans les 30 jours suivant sa notification, puis le silence de l’administration pendant 2 mois vaut refus implicite.

• Le recours contentieux contre le refus de visa est introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant la décision prise sur le RAPO.

📌 Le référé-liberté exige une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, tandis que le référé-suspension exige une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Compléments

📌 Pour un refus de visa court séjour, le tribunal administratif de Nantes statue en premier et dernier ressort, tandis qu’un appel devant la cour administrative d’appel de Nantes est ouvert pour un refus de visa long séjour.

📌 La prolongation d’un visa court séjour ne peut être demandée à la préfecture que pour des motifs exceptionnels et le refus se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.

💡 Astuce mémo

Visa court séjour ≠ visa long séjour : moins ou plus de 3 mois

📖 3. Refus d’entrée et zone d’attente

📝 Points essentiels

📌 Un refus d’entrée peut être opposé lorsque la présence de l’étranger menace l’ordre public, lorsqu’il est signalé dans le système d’information Schengen ou lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction, d’expulsion ou d’éloignement prévue par le CESEDA.

📌 La décision de refus d’entrée est prise par le directeur de la police aux frontières et doit être motivée en droit et en fait, conformément à l’article L.213-2 du CESEDA.

📌 Le recours contre un refus d’entrée est exercé devant le tribunal administratif dans les 2 mois, mais le droit d’entrer sur le territoire français ne peut pas être invoqué en raison de la souveraineté de l’État français.

📌 Le refus d’entrée au titre de l’asile n’est possible que si la demande relève d’un autre État selon le règlement Dublin, est irrecevable ou est manifestement infondée, après avis préalable de l’OFPRA.

📌 Le recours contre un refus d’entrée au titre de l’asile doit être introduit devant le tribunal administratif dans les 48 heures suivant sa notification et il est suspensif.

• La durée initiale du maintien en zone d’attente est de 4 jours, puis le juge des libertés et de la détention peut l’autoriser pour une durée maximale de 8 jours.

💡 Astuce mémo

Frontière → refus → recours → maintien éventuel

📖 4. Reconnaissance et contentieux de l’asile

🔑 Notions clés & Définitions

• Réfugié : Personne qui craint avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors de son pays de nationalité ou, si elle est apatride, hors de son pays de résidence habituelle.
• Protection subsidiaire : Accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais qui risque réellement de subir la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, ou une menace grave et individuelle contre sa vie en raison d’un conflit armé.

★ À maîtriser

• La qualité de réfugié est reconnue notamment aux personnes suivantes: les personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, les personnes sur lesquelles le HCR exerce son mandat, les personnes répondant à la définition de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

• L’OFPRA accorde la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, et sa décision de rejet doit être motivée en fait et en droit sans qu’une décision implicite soit possible.

📌 Le recours contre une décision de rejet de l’OFPRA doit être formé devant la CNDA dans le délai d’un mois, ramené à 15 jours au stade initial lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est déposée, le délai total restant d’un mois après la décision d’aide juridictionnelle.

📌 La CNDA statue en plein contentieux et le recours contre sa décision devant le Conseil d’État, dans les 2 mois, porte sur l’application du droit sans réexaminer les faits.

📌 Le statut de réfugié ouvre droit à une carte de séjour de 10 ans, tandis que la protection subsidiaire ouvre droit à une carte de séjour de 4 ans, avec des effets rétroactifs à l’arrivée en France.

Compléments

• Les conditions matérielles d’accueil comprennent notamment l’hébergement et le versement d’une allocation par l’OFII, mais seulement un tiers des demandeurs d’asile bénéficient effectivement d’un hébergement.

💡 Astuce mémo

Persécution ou risque grave → protection internationale

📖 5. Statut des personnes apatrides

🔑 Notions clés & Définitions

• Apatride : Personne qu’aucun État ne reconnaît comme son ressortissant, conformément à l’article L.582-1 du CESEDA.

★ À maîtriser

• 🔄 La demande du statut d’apatride suit plusieurs étapes: la demande est présentée directement à l’OFPRA, l’OFPRA adresse un formulaire au demandeur, le demandeur retourne le formulaire à l’OFPRA, l’OFPRA peut convoquer le demandeur pour expliquer sa situation

📌 Le refus du statut d’apatride se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du domicile du demandeur, dans lequel peuvent être invoqués des moyens de légalité interne et externe.

Compléments

📌 La décision du tribunal administratif refusant le statut d’apatride peut être contestée devant la cour administrative d’appel dans les 2 mois, puis devant le Conseil d’État dans les 2 mois.

💡 Astuce mémo

Apatridie devant le TA ≠ asile devant la CNDA

📖 6. Refus de séjour et démarches préfectorales

★ À maîtriser

📌 Toute personne souhaitant séjourner en France plus de 3 mois doit détenir un titre de séjour, dont la délivrance dépend notamment du motif du séjour, comme le travail, les études, la vie privée et familiale ou la protection internationale.

• Une demande de titre de séjour peut être déposée par plusieurs voies: au guichet de la préfecture, sur le site de l’ANEF, sur le site des démarches simplifiées, par lettre recommandée lorsque la préfecture l’autorise

📌 Un refus de séjour non assorti d’une mesure d’éloignement se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois, tandis qu’un refus assorti d’une OQTF relève de délais spécifiques.

📌 Le silence gardé par l’administration pendant 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, par dérogation au délai de droit commun de 2 mois.

📌 Selon le Conseil d’État, une décision de clôture ou de refus d’enregistrement pour dossier incomplet ne fait en principe pas grief et n’est pas attaquable devant le juge administratif, tandis qu’une décision produisant les mêmes effets qu’un refus de séjour peut être contestée si le dossier était complet.

📌 Le référé mesures utiles exige l’urgence, la nécessité d’une mesure et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative, notamment pour obtenir une convocation ou un titre de séjour matériellement non remis.

Compléments

📌 Lorsqu’une personne malade demande un titre de séjour, la préfecture doit consulter préalablement le collège des médecins de l’OFII, faute de quoi la décision peut être entachée d’un vice de procédure.

📖 7. Mineurs isolés et prise en charge

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de l’enfance : Vise à garantir les besoins fondamentaux de l’enfant, soutenir son développement, préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, prévenir les difficultés liées à l’absence de protection familiale et assurer sa prise en charge.

📝 Points essentiels

📌 Les termes mineur isolé étranger (MIE) et mineur non accompagné (MNA) désignent la même catégorie de jeune mineur étranger arrivé en France sans représentant légal.

📌 La mise à l’abri par l’aide sociale à l’enfance doit être inconditionnelle pour tout jeune de moins de 18 ans, et peut également concerner les jeunes de moins de 21 ans sans ressources.

📌 Pour être pris en charge comme MNA, le jeune doit être à la fois isolé, c’est-à-dire sans représentant légal en France, et mineur, c’est-à-dire âgé de moins de 18 ans.

• L’évaluation de la minorité peut s’appuyer sur: les documents d’identité, le fichier AEM, le fichier VISABIO, les tests osseux autorisés judiciairement lorsque les documents sont absents ou invalides

📌 Selon le Conseil constitutionnel, décision du 21 mars 2019, les tests osseux ne peuvent être réalisés qu’avec l’autorisation de l’autorité judiciaire et l’assentiment du jeune, lorsque les documents sont invalides ou inexistants et que l’âge allégué n’est pas vraisemblable. — Cons. constit.

📌 Le refus de prise en charge d’un MNA doit être écrit et motivé, puis peut être contesté devant le juge des enfants, qui vérifie la minorité, l’isolement et l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du Code civil.

• Le recours contre le refus de prise en charge n’est pas suspensif, de sorte que le jeune peut être mis à la rue pendant l’examen de son recours.

💡 Astuce mémo

Isolement → minorité → évaluation → protection

📖 8. Évaluation de l’âge et poursuites pénales

📝 Points essentiels

• La CourEDH a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d’un jeune Guinéen, garanti par l’article 8 CEDH, en raison d’une évaluation de son âge et d’informations procédurales incomplètes et imprécises.

📌 Le référé-liberté devant le tribunal administratif peut demander au président du conseil départemental d’assurer provisoirement la prise en charge d’un jeune jusqu’à la décision du juge des enfants, à condition de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

📌 En matière de faux et usage de faux concernant un acte d’état civil, la condamnation pénale exige à la fois un élément matériel et un élément intentionnel, lequel peut faire défaut lorsque le jeune ignorait que le document transmis par sa famille était falsifié.

💡 Astuce mémo

Protection du mineur contre sanction pénale

📖 9. Motifs de l’obligation de quitter

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de quitter le territoire français : Mesure de départ forcé applicable aux ressortissants d’États tiers à l’Union européenne qui se trouvent dans certaines situations d’irrégularité, sans constituer une mesure fondée sur une menace grave pour l’ordre public.

📝 Points essentiels

• Ne peuvent notamment pas faire l’objet d’une OQTF: les mineurs étrangers, les étrangers reconnus apatrides, les candidats à l’asile, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire

📌 L’article L.611-1 CESEDA permet notamment de prononcer une OQTF contre l’étranger entré irrégulièrement, celui dont le visa a expiré ou qui séjourne depuis plus de trois mois sans titre, celui auquel un titre a été refusé, retiré ou non renouvelé, le demandeur d’asile définitivement débouté, l’étranger constituant une menace pour l’ordre public et celui travaillant sans autorisation.

💡 Astuce mémo

Entrée, visa, séjour, asile, ordre public

📖 10. Procédure et exécution de l’OQTF

📝 Points essentiels

📌 L’OQTF est édictée par le préfet et peut comporter une obligation de départ, des restrictions ou privations de liberté ainsi qu’un délai d’exécution immédiat ou différé.

• Le délai de départ volontaire est en principe de $30\ jours$, mais le préfet peut exceptionnellement accorder un délai supérieur en fonction de circonstances personnelles.

• Une OQTF sans délai peut être prononcée en cas de: menace pour l’ordre public, demande de séjour manifestement infondée ou frauduleuse, risque de soustraction à la mesure d’éloignement

📌 L’interdiction administrative de retour peut être prononcée pour une durée maximale de 5 ans, portée à 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public, et sa durée est appréciée selon la situation personnelle de l’étranger.

📌 Un étranger ne peut être renvoyé vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées ou où il risquerait des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 CEDH, le requérant devant apporter des éléments tangibles.

💡 Astuce mémo

OQTF → retour, interdiction et pays de destination

📖 11. Recours contre les mesures d’éloignement

★ À maîtriser

• Lorsque l’étranger ne fait l’objet ni d’une assignation à résidence ni d’un placement en rétention, il dispose d’un délai de 30 jours pour contester devant le tribunal administratif l’OQTF, le refus de séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour.

• Le délai de recours est de 7 jours pour certaines OQTF concernant notamment les étrangers détenus ou assignés à résidence, et le juge administratif statue en principe dans les 15 jours, à juge unique et sans rapporteur public.

• Le délai de recours est de 48 heures pour les étrangers placés en rétention, certaines OQTF édictées par un État européen avec rétention et les demandes de suspension de l’éloignement de demandeurs d’asile retenus.

Compléments

📌 La demande d’aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard lors de l’introduction du recours et n’interrompt pas le délai de recours en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention.

💡 Astuce mémo

30 jours, 7 jours, 48 heures

📖 12. Expulsion et mesures de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Expulsion : Acte de police administrative destiné à prévenir une atteinte grave à l’ordre public, qui peut viser une personne titulaire d’un titre de séjour.

★ À maîtriser

• Avant toute expulsion, le préfet convoque l’intéressé devant la commission d’expulsion, qui rend un avis motivé dans le délai d’un mois, sans que cet avis préparatoire lie l’administration ni puisse faire l’objet d’un recours.

Compléments

• La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance peut imposer une limitation géographique, une présentation périodique à la police ou à la gendarmerie au maximum une fois par jour, et la déclaration du lieu d’habitation.

💡 Astuce mémo

OQTF pour séjour irrégulier, expulsion pour ordre public

📖 13. Rétention administrative et juge judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétention administrative : Mesure purement administrative de privation de liberté destinée à permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement, dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire.

★ À maîtriser

📌 La décision de placement en rétention est écrite et motivée, doit établir l’absence de garanties de représentation suffisantes et démontrer qu’aucune autre mesure ne permet efficacement d’exécuter l’éloignement.

• L’étranger placé en rétention peut contester son placement devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 4 jours, tandis que le préfet doit généralement saisir ce juge pour obtenir la prolongation de la rétention.

Compléments

• Lorsqu’une OQTF sans délai et un placement en rétention sont notifiés simultanément, l’avocat doit saisir le juge administratif dans les 48 heures et le juge des libertés et de la détention dans les 4 jours.

• Depuis la loi du 26 janvier 2024, une OQTF peut rester exécutoire pendant 3 ans, alors qu’elle ne l’était auparavant que pendant 1 an.

💡 Astuce mémo

Risque de fuite + absence d’alternative → rétention contrôlée par le JLD

📖 14. Rétention administrative devant le juge judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence du JLD : Le juge des libertés et de la détention est compétent pour contrôler la légalité de la privation de liberté en vertu de l’article 66 de la Constitution, tandis que le juge administratif demeure compétent pour les mesures administratives d’éloignement.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L.741-1 du CESEDA, le placement en rétention doit être motivé en droit et en fait, justifié par l’absence de garanties de représentation suffisantes et décidé seulement si aucune autre mesure ne garantit efficacement l’exécution de l’éloignement.

• Depuis la loi du 26 janvier 2024, la personne placée en rétention est privée de liberté pendant 4 jours avant la saisine du juge des libertés et de la détention, contre 48 heures auparavant.

📌 L’appel contre la décision du JLD doit être formé dans les 24 heures devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué ; il n’est pas suspensif, sauf si le procureur de la République demande et obtient cet effet suspensif.

📌 L’intéressé doit saisir le JLD dans un délai de 3 jours pour contester le placement en rétention, en invoquant des moyens de légalité externe ou interne, notamment l’insuffisance de motivation, l’erreur de droit ou l’absence de garanties de représentation.

• La rétention administrative peut durer au maximum 3 mois, selon une succession de prolongations de 28 jours, 30 jours, 15 jours puis 30 jours ; en matière de terrorisme, sa durée peut atteindre 210 jours.

Compléments

• La requête adressée au JLD doit être motivée, datée, signée et transmise par tout moyen ; le greffier enregistre son heure de réception puis informe l’administration, le procureur de la République, l’étranger et son avocat de la date et de l’heure de l’audience.

💡 Astuce mémo

Risque de soustraction → rétention en dernier recours → contrôle du juge judiciaire

📖 15. Contentieux de la nationalité française

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : La nationalité est, selon le Professeur Lagarde, l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un État.

★ À maîtriser

📌 L’attribution de la nationalité française existe dès la naissance, tandis que l’acquisition correspond au fait de devenir français ultérieurement.

📌 En vertu de l’article 29 du Code civil, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations relatives à la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, principalement devant le tribunal judiciaire.

📌 L’action déclarative de nationalité française est introduite devant le tribunal judiciaire par assignation, sans prescription, contre le procureur de la République ; le tribunal compétent est celui du domicile de l’intéressé ou, si celui-ci réside à l’étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

📌 Selon l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si cette personne possède un certificat de nationalité française, auquel cas la preuve incombe à celui qui conteste sa qualité de Français.

📌 Le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité se conteste devant le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus par lettre recommandée avec accusé de réception, avec représentation obligatoire par avocat.

📌 Le recours contre le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française doit être exercé devant le tribunal judiciaire du domicile de l’intéressé dans un délai de 6 mois, par requête et avec représentation obligatoire par avocat.

📌 Les décisions de naturalisation ou de réintégration par décret se contestent après un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de 2 mois auprès du ministre chargé des naturalisations, puis devant l’unique tribunal administratif compétent, celui de Nantes.

📌 Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par mariage pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, et le décret d’opposition peut être contesté devant le Conseil d’État après un éventuel recours gracieux.

Compléments

📌 La déchéance de nationalité ne peut concerner qu’un individu ayant acquis la qualité de Français et ne peut avoir pour effet de le rendre apatride ; elle peut notamment être prononcée après condamnation pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

💡 Astuce mémo

Attribution dès la naissance, acquisition ultérieure ; juge judiciaire en principe, juge administratif par exception

📊 Tableaux de synthèse

Principaux recours en matière d’asile

Situation	Juridiction	Délai
Refus de l’OFPRA	CNDA	1 mois
Refus d’entrée au titre de l’asile	Tribunal administratif	48 heures
Rejet de la CNDA	Conseil d’État	2 mois

Délais de recours selon la situation

Situation	Délai de recours	Délai de jugement
Aucune mesure de surveillance	30 jours	6 mois en formation collégiale
Assignation à résidence	7 jours	15 jours
Placement en rétention	48 heures	96 ou 144 heures