Qu'est-ce que la lex societatis ?
La loi applicable à une société en cas d'élément d'extranéité.
Comment se détermine la loi applicable à une société ?
Par la localisation de son siège statutaire dans l'acte constitutif ou les statuts.
Quel exemple illustre un élément d'extranéité pour une société ?
Une société allemande créée par des Français et active en Belgique.
Quelle finalité distingue une société d'une association et d'une fondation ?
Une société vise des avantages patrimoniaux pour ses associés.
Qu'impose une fondation en termes de groupement de personnes ?
Elle n'a pas de groupement de personnes.
Sur quoi repose en principe la constitution d'une société ?
Sur un contrat entre associés.
Comment peut être constituée une SRL ou une SA en dérogation au principe ?
Par un acte unilatéral avec un seul associé.
Qu'est-ce qu'un titre émis par une société ?
Un actif incorporel conférant certains droits.
Quels droits confèrent en principe les actions ou parts ?
Droits aux bénéfices, à voter et à l'information.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et obligations.
Quelle différence existe entre personne morale et personne juridique ?
Une personne morale est une personne juridique, mais pas l'inverse.
Qui peut bénéficier de la personnalité morale en droit belge ?
Seuls les groupements reconnus expressément par la loi.
Qu'entraîne la reconnaissance limitée des personnes morales en droit belge ?
Un numerus clausus des personnes morales.
Que ne peut pas faire une entité sans personnalité morale ?
Elle ne peut pas contracter en son nom ni posséder de biens propres.
Quelle est une conséquence juridique pour une entité sans personnalité morale ?
Elle ne peut pas être assignée en justice comme entité distincte.
Qu'est-ce que la levée du voile social ?
Écarter l'autonomie juridique d'une personne morale mal utilisée.
Dans quel cas intervient la levée du voile social ?
En cas de confusion de patrimoines ou domination abusive d'une filiale.
Combien de personnes une entité composée d'associés doit-elle compter en principe ?
Au moins deux personnes.
Quelle société peut être unipersonnelle malgré la règle des deux membres ?
La SRL et la SA.
Combien d'associés une société en commandite (SC) doit-elle compter au minimum ?
Au moins trois associés.
Quelle qualité peut être perdue parmi fondateur, actionnaire et administrateur ?
La qualité d'actionnaire.
De quoi dépend la qualité d'administrateur dans une société ?
D'un mandat décidé par l'assemblée générale.
De quoi répondent les associés dans une société simple sans personnalité morale ?
De leurs engagements sur leur patrimoine personnel.
Quelle est la responsabilité des membres dans une ASBL ou AISBL ?
Ils n'engagent pas leur responsabilité personnelle pour les dettes.
Quelle est la responsabilité des commanditaires dans une société en commandite ?
Limitée à concurrence de leur apport.
Quelle différence principale existe entre le but d'une société et celui d'une association ?
La société poursuit un but patrimonial, l'association un but désintéressé.
Qu'est-ce qu'un avantage patrimonial direct ?
Un avantage qui augmente la fortune des associés.
Qu'est-ce qu'un avantage patrimonial indirect ?
Un avantage procurant une économie ou un usage gratuit aux associés.
Quand une association peut-elle distribuer un avantage patrimonial ?
Lorsque cet avantage s'inscrit dans son but désintéressé statutaire.
Quel est le but principal d'une société coopérative ?
Satisfaire les besoins et développer les activités économiques et sociales de ses actionnaires ou tiers.
Que signifie le principe de spécialité légale pour une personne morale ?
Elle ne peut accomplir que les actes correspondant à ses finalités légales.
Quelle sanction peut entraîner la méconnaissance structurelle du but légal ?
L'annulation ou la dissolution de la personne morale mal qualifiée.
Que risque un acte isolé contraire au but légal ?
Il peut être annulé.
Qu'impose tout associé en contrepartie des titres émis par la société ?
Un apport en argent, en nature ou en industrie.
Quels types d'apports sont exclus dans une SA ?
Les apports en industrie sont exclus.
Quel est le montant minimum total des apports dans une SA ?
Au moins 61 500 euros.
Que se passe-t-il en SRL ou SC si les moyens sont insuffisants et la société fait faillite en trois ans ?
Les fondateurs peuvent être tenus responsables.
Comment sont en principe cessibles les actions d'une SA ?
Elles sont librement cessibles.
Comment sont en principe cessibles les actions d'une SRL et d'une SC ?
Elles sont quasi-incessibles selon conditions légales ou statutaires.
Comment sont en principe cessibles les parts d'une SNC ou d'une SComm ?
Elles sont incessibles sauf autorisation statutaire ou des associés.
Qu'est-ce qu'une société cotée ?
Une société dont les actions ou titres assimilés sont admis sur un marché réglementé.
Quelles entités sont comprises dans les entités d’intérêt public ?
Les sociétés cotées, celles avec d’autres titres négociés sur un marché réglementé, et certaines soumises à une réglementation sectorielle.
Quelles formes de sociétés peuvent être cotées ?
La SRL et la SA.
Quel type de titres utilise une société qui émet des obligations pour financer 10 millions d'euros ?
Des titres collectifs de financement.
Que contiennent les livres 1 à 3 du CSA ?
Des dispositions générales.
Quels types de sociétés traite le livre 4 du CSA ?
La société simple, la SNC et la SComm.
Quelle différence réglementaire existe entre SNC/SComm et SRL/SC/SA ?
Les SNC et SComm sont peu réglementées, les autres sont très détaillées.
Quelle loi a introduit le CSA et ses règles transitoires ?
La loi du 23 mars 2019.
Quelle date marque l’entrée en vigueur de la loi CSA ?
Le 1er mai 2019.
Quand s’applique le CSA aux entités anciennes ?
Le 1er janvier 2020.
Quelle est la date limite d’adaptation des statuts au CSA ?
Le 1er janvier 2024.
Que contiennent les livres 9 à 11 du CSA ?
Les règles sur les associations et fondations.
Qu'est-ce que la gouvernance d’entreprise cherche à concilier ?
Les objectifs des dirigeants avec les intérêts des actionnaires et parties prenantes.
Que décrit la théorie de l’agence ?
Les conflits potentiels entre dirigeants et actionnaires.
Que justifie la théorie de l’agence ?
Des mécanismes pour aligner les intérêts des dirigeants et actionnaires.
Quelle est la différence entre primauté des actionnaires et des parties prenantes ?
La primauté des actionnaires vise le profit, celle des parties prenantes considère tous les acteurs concernés.
Qu'est-ce que l’intérêt social pour les dirigeants ?
La boussole guidant leurs décisions.
Que peut constituer la violation de l’intérêt social ?
Une faute de gestion.
Que régule le CSA concernant les sociétés ?
La structure, composition des organes, conflits d’intérêts, compétences, droits et responsabilités.
Quelle condition impose la loi pour rémunérer administrateurs et dirigeants ?
Une politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale.
Quelles préoccupations couvre l'ESG ?
Les préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance.
Quelles thématiques inclut la RSE au-delà de l'ESG ?
Les droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la loyauté des pratiques.
Sur quoi reposaient les premières initiatives ESG et RSE ?
Sur des engagements volontaires comme chartes RSE, codes d’éthique et normes.
Que doit présenter le rapport de gestion concernant les indicateurs non financiers ?
Les émissions de CO2, la consommation d’énergie, l’absentéisme et la diversité.
Quels critères définissent les grandes sociétés selon la directive CSRD ?
Un bilan >25 millions €, un chiffre d’affaires >50 millions €, et >250 travailleurs.
Qu'impose le devoir de vigilance aux sociétés ?
D’identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités.
Quels seuils concernent les entreprises visées par la directive CSDDD ?
Plus de 1 000 travailleurs et un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.
Qu'est-ce que le greenwashing ?
L’usage abusif d’arguments environnementaux sans réelle stratégie écologique.
Teste dein Wissen mit 31 Fragen zu Droit des sociétés et associations.
1. La lex societatis désigne-t-elle automatiquement la loi de la nationalité des associés ?
2. Pour déterminer la loi applicable à une société, quel critère est utilisé lorsqu’un acte constitutif ou des statuts mentionne un siège statutaire ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Droit des sociétés et associations.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator